Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003954
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 28/09/2026
: DEMANDEUR (S) SCI DSSB [Adresse 1] : Madame [D] [X] épouse [A] (munie d'un REPRESENTANT (S) pouvoir) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Madame [O] [S] épouse [V] : [Adresse 2] DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 54,37 DONT TVA : 9,06
ENTRE :
La SCI DSSB, société civile immobilière dont le siège est sis [Adresse 3], siret 481 369 015 00013, représentée par Monsieur [N] [A] gérant, représentée à l'audience par Madame [D] [X] épouse [A] munie d'un pouvoir, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET:
Madame [O] [S] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (56), demeurant [Adresse 4], DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE
Par exploit de la SAS ACTA 22 – [Z] [W] Commissaire de Justice à LOUDEAC en date du SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, la SCI DSSB dont le siège est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à Madame [O] [S] épouse [V] demeurant [Adresse 4], à comparaître le TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
Vu le contrat liant la SCI DSSB et Madame [O] [S] épouse [V] et notamment dans ses articles 1 et 2,
ENTENDRE CONDAMNER Madame [O] [S] épouse [V] à régler à la SCI DSSB la somme de 2.394,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2025 ;
ENTENDRE CONDAMNER Madame [O] [S] épouse [V] aux dépens.
Les affaires ont été appelées à l'Audience du 31 AOUT 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
ATTENDU que LA SCI DSSB, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Madame [X] épouse [A] munie d'un pouvoir en rappelle les termes :
Le 26 décembre 2023, la SCI DSSB et Madame [O] [S] épouse [V] ont conclu un contrat de location de Licence 4 à compter du 1er avril 2024.
Il est convenu par le présent contrat dans son article 1er que : « La location de la licence est effectuée à compter du Ter avril 2024 pour une durée d'une année renouvelable tacitement. Le propriétaire et le preneur pourront interrompre le bail à la date anniversaire (1er avril) sous réserve d'un préavis minimum de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception. ».
Il s'en suit que pour interrompre le contrat au 1er avril 2025, il convient au preneur d'adresser au plus tard le 31 décembre 2024 au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception.
Or, Madame [O] [S] épouse [V] a adressé sa rupture de contrat le 10 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, pour une résiliation au 31 mars 2025, soit moins de trois mois avant le 1er avril 2025.
Par voie de conséquence, le contrat a donc été renouvelé tacitement d'une année supplémentaire dès le 1er janvier 2025, du 1er avril 2025 au 30 mars 2026. Sur cette base il a été adressé à Madame [O] [S] épouse [V] des factures pour le mois d'avril, mai, juin et juillet 2025. Madame [O] [S] épouse [V] a payé la seule facture du mois d'avril 2025 mais pas les factures suivantes.
Le 23 juillet 2025, la SCI DSSB a rompu le contrat pour défaut de paiement des factures ; depuis le mois de mai 2025, conformément à l'article 2 du contrat de location : « A défaut de paiement chaque mois, le propriétaire pourra rompre sans préavis le bail par courrier recommandé avec accusé de réception. Le preneur restera redevable de la totalité de l'année de location débutée (du 1er avril au 31 mars). ».
Les factures correspondantes à cette résiliation ont été adressées par le même courrier recommandé avec accusé de réception à Madame [O] [S] épouse [V] pour un montant total de 2.394,44 €.
A ce jour Madame [O] [S] épouse [V] n'a rien réglé de cette somme.
POUR ETAYER SES DEMANDES
, la SCI DSSB produit aux débats les pièces suivantes :
le contrat de location de Licence 4 ;
le courrier de rupture de contrat de Madame [O] [H] épouse [V] du 10 février 2025 ;
le courrier de la SCI DSSB du 23 juillet 2025.
ATTENDU que MADAME [O] [S] EPOUSE [V]. DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation a été délivrée à personne le 06 août 2026.
CECI ETANT EXPOSE:
ATTENDU que le jugement n'est pas susceptible d'appel.
1. Sur le defaut a l'audience de la defenderesse a l'instance :
Enl'espece :
Madame [O] [S] épouse [V], DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut à l'audience, bien que l'assignation lui ait été délivrée à personne.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution de Madame [O] [S] épouse [V], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la SCI DSSB, DEMANDERESSE à l'instance.
2. Sur la creance de la SCI DSSB, demanderesse a l'instance :
En l'espece :
Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la SCI DSSB, à savoir :
le contrat de location de Licence 4 ;
le courrier de rupture de contrat de Madame [O] [H] épouse [V] du 10 février 2025 ;
le courrier de la SCI DSSB du 23 juillet 2025 ;
confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [O] [S] épouse [V] à régler à la SCI DSSB la somme de 2.394,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2025.
3. SUR LES DEPENS :
ENDROIT :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
Madame [O] [S] épouse [V] succombe pour l'essentiel dans la présente affaire.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [O] [S] épouse [V] en tous les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE
la non comparution de Madame [O] [S] épouse [V], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la SCI DSSB, DEMANDERESSE à l'instance ;
Vu le contrat liant la SCI DSSB et Madame [O] [S] épouse [V] et notamment dans ses articles 1et 2,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE
Madame [O] [S] épouse [V] à régler à la SCI DSSB la somme de 2.394,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2025 ;
CONDAMNE
Madame [O] [S] épouse [V] en tous les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 54,37 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
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