Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV6K
DU : 28 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV6K
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [W]
né le 30 Juillet 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISERE)
assistée de Me Alexandre TRIME, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 27 août 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 28 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 28 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 26 août 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [W], née le 30 juillet 1968 à SAINTE COLOMBE, depuis le 22 août 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 28 août 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [O] [W].
Par réquisitions écrites en date du 27 août 2026, le ministère public s’en rapporte quant au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [W].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [O] [W] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatrique de péril imminent sur certificat médical des urgences du centre hospitalier de [Localité 1], depuis le 22 août 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [O] [W] a été admise en soins psychiatrique sans consentement en raison d’une crise clastique au domicile et menace de passage à l’acte suicidaire à la suite de l’annonce d’une volonté de séparation de la part de son mari, alors qu’ils étaient en vacances à [Localité 6] : Qu’ayant dû reprendre le train toute seule, elle a décompensé psychiquement au retour au domicile, en présence de sa sœur, dans un contexte de forte alcoolisation ; Qu’elle a rapidement émis des critique sur son comportement, et a accepté passivement son hospitalisation ; Que le second certificat médical évoque une absence de prise de conscience de la problématique alcoolique et souhaite un temps supplémentaire pour évaluer un éventuel risque de rechute, acceptant une permission de sortir ce week end avec un retour au domicile, accompagnée de sa sœur ;
Qu’à l’audience, Mme [O] [W] indique aller nettement mieux et souhaite sortir pour retrouver sa sœur et entamer les démarches nécessaires dans sa situation personnelle ; Qu’elle ajoute ne pas se sentir à l’aise avec les patients qui crient, tapent, aide les soignants et les patients en difficulté et a pris conscience de son geste, le critiquant et souhaitant retrouver sa famille et aider sa fille, atteinte d’un cancer ;
Attendu que son conseil souligne l’absence de nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte au regard de la situation psychique de sa cliente, qui n’est en rien atteinte d’un trouble mental mais a décompensé dans un contexte de séparation d’avec son mari, avec lequel elle a passé 38 ans de vie commune ;
Attendu que le péril imminent, au regard de l’état actuel de la patiente, n’existe plus ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet dont fait l'objet Mme [O] [W] depuis le 22 août 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [O] [W] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
Vu l’audience de ce jour ;
- Disons y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [W] depuis le 22 août 2026 ;
- Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [W] depuis le 22 août 2026 ;
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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