Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03472 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A26
N° MINUTE :
Requête du :
04 Octobre 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Françoise BERTON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : substitué par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [O], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à diposition au greffe
Contradictoire
Avant dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [P], styliste junior au sein de la société [1], a contracté la [2] au cours d’un voyage professionnel en décembre 2021.
Elle a été placée en arrêt de travail et a bénéficié d’arrêts -maladie à compter du 31 mai 2022 jusqu’au 11 mars 2023.
A l’issue de son examen, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a considéré qu’elle était apte à exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 11 mars 2023.
La CPAM a signifié à Mme [P] la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 11 mars 2023, le 2 mars 2023.
Saisie par Mme [P], la commission médicale de recours amiable( ci-après [3]) a implicitement rejeté son recours.
Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 9 octobre 2023.
Après renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle les parties était respectivement représentées.
Aux termes de ses conclusions responsives n°3 déposées et soutenues lors de l’audience, Mme [P] sollicite notamment :
-Avant dire droit d’ordonner une expertise médicale,
-Au fond d’annuler la décision explicite de rejet de la CPAM confirmée par la décision implicite de rejet de la [3] ;
-De déclarer l’incapacité de Mme [P] médicalement justifiée ;
-De condamner la CPAM à verser à Mme [P] ses indemnités journalières de manière rétroactive, à compter du 11 mars 2023 ; et de poursuivre leur versement tant que son arrêt maladie est médicalement justifiée et qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier.
En réponse , aux termes de ses conclusions enregistrées le 7 avril 2026 et soutenues oralement lors de l’audience, la CPAM sollicite :
-De confirmer sa décision de cessation du versement des indemnités journalières et de débouter Mme [P] de l’intégralité de ses demandes,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise médicale judiciaire
L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l' assurance maladie comporte l'octroi d' indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.
L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 144 du même code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
A l’appui de sa demande, Mme [P] soutient que la CPAM a reconnu que son arrêt de travail était en rapport avec une affection de longue durée, par décision du 3 mars 2023 ; que son médecin traitant l’a placée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du mois de mai 2022 ; qu’elle a suivi une oxygénothérapie en juin et juillet 2022 à [Localité 3] et que l’amélioration de son état n’a été que de courte durée ; qu’en novembre 2022, de nouveaux examens ont permis d’identifier la présence anticorps pathologiques et une myocardite ; que le médecin conseil l’a très brièvement examinée.
En réponse, la CPAM rappelle que les avis du service de contrôle médical s’imposent à l’organisme de prise en charge et qu’en l’espèce celui-ci ne relève pas d’impotence fonctionnelle particulière ni de troubles psychiques particuliers.
En l’espèce, le médecin conseil du service de contrôle médical a relevé aux termes de son examen, que la pathologie de Mme [P] n’a nécessité ni traitements médicamenteux lourds ni hospitalisation, ni d’avis spécialisé ni de consultation en urgence pour une complication. Il est relevé que les résultats des traitements évoqués ne lui ont pas été présentés et qu’il n’y avait aucun projet thérapeutique important au moment de son examen. La reprise du travail ou un aménagement de poste n’ont pas été évoqués par son conseil, ni d’autres explorations.
Or, il résulte des éléments produits et notamment du certificat de son médecin traitant le Dr [A] , en date du 27 janvier 2023 que l’état de santé de Mme [P] a entraîné la délivrance d’arrêts de travail pour la même pathologie depuis le mois de juillet 2022.
En décembre 2022, une IRM du cœur a révélé un léger épanchement péricardique et il a été conclu que l’implication du myocarde après l’infection au COVID 19 ne peut être exclue ou même semble probable.
Des consultations spécialisées auxquelles le médecin conseil fait d’ailleurs référence ont eu lieu. Notamment, il ressort du compte-rendu médical établi le 15 février 2023, par le Dr [X], du [Localité 4] Hospital à [Localité 5] ( République fédérale d’Allemagne), que l’intéressée est atteinte d’un syndrome post-Covid après infection par le SARS Covid 19 en décembre 2021 ; qu’elle présente un syndrome de fatigue chronique avec une réduction de la fonction d’attention et de la capacité de concentration, et des indications de dysfonctionnement du système nerveux ; une sévère intolérance à l’effort et des malaises post-effort ; des myalgies, arthralgies et céphalées. Le médecin recommande le rétablissement d’un cycle veille-sommeil avec légère prise en charge médicale, ainsi qu’une réhabilitation neurologique qui nécessite divers examens. Aux termes de ses recommandations, le Dr [X] indique qu’il n’est pas possible de certifier une capacité de travail.
Le médecin traitant de Mme [P] précise en septembre 2023, que ses sorties quotidiennes sont limitées à 17 minutes par jour avec de nombreuses pauses.
En octobre 2023, le Dr [Z], neurologue, relève qu’en dépit d’une légère reprise d’autonomie, sa prise en charge nécessite la présence d’une auxiliaire de vie ( alors qu’elle n’est âgée que de 29 ans) ; que son périmètre d’activité est passé de 17 à 21 minutes ; que toutes les activités doivent être accompagnées d’une période de repos d’une demi-heure. Il souligne que la constatation d’un hypométabolisme est en accord avec ce qui est rapporté dans les COVID Longs. Il précise : « son état la rend inapte pour plusieurs mois encore voire raisonnablement pour un an ».
L’assurée présente en outre des ordonnances médicales de son médecin traitant et de son neurologue en 2025 ( neuroleptiques, traitement des troubles du rythme cardiaque, des troubles du sommeil ...) et un nouvel arrêt de travail du 8 décembre 2025 au 8 janvier 2026, prolongé depuis lors jusqu’en juin 2026, avec mention d’un syndrome de fatigue chronique post-Covid.
Au regard de ces éléments et notamment des conclusions médicales visées et établies tout au long de l’année 2022, indiquant notamment un syndrome de fatigue chronique post-Covid se traduisant notamment une capacité d’autonomie et d’effort très limitée, et divers symptômes essentiellement neurologiques, qu’il existait un doute de nature médicale quant à l’aptitude de Mme [P] , à reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 11 mars 2023, de sorte, que ces éléments constituent un commencement de preuve rendant nécessaire la réalisation d’une expertise médicale judiciaire avant de statuer sur le fond du litige. Ses modalités en sont exposées au dispositif de la présente décision.
Sur les frais d’expertise
Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, et l’article R.142-18-2 du même code dispose que les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l’article R.142-16-1 ainsi que ses honoraires de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté.
Il convient en conséquence de mettre les frais d’expertise à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loin statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE une expertise médicale judiciaire ;
DESIGNE pour y procéder :
Le Docteur [I] [N],
[Adresse 3]
Tél: [XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 1]
DIT que l’expert doit retourner sans délai au greffe du service du contentieux social de [Localité 1], dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;
RAPPELLE que le refus de la mission doit être motivé et circonstancié ;
DONNE mission à l’expert de :
Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment l’entier dossier médical de Mme [C] [P], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, Examiner Mme [C] [P],Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressée,Dire si de Mme [C] [P], en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie depuis le 1er mars 2022, était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 11 mars 2023,Dans la négative, dire à quelle date l’état de santé de de Mme [C] [P], lui permettait ou lui permettra de reprendre une activité professionnelle quelconque,Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige ;DIT qu’il appartient à l’assuré de transmettre à l’expert judiciaire tous documents utiles à son expertise ;
DIT qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ; qu’à défaut de les lui communiquer dans le délai précité, en raison des délais réglementaires applicables pour examiner l’assuré et déposer son rapport, l’expert devra déposer son rapport sur la base des seuls documents versés par les parties voire rédiger un constat de carence ;
RAPPELLE que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’expertise ;
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du contradictoire ;
RAPPELLE que l’expert doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil de la possibilité d’assister à l’expertise ;
RAPPELLE que le rapport de l'expert comporte le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;
DIT que l'expert adressera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la désignation et au plus tard le 15 février 2027 ;
RAPPELLE que les frais, résultant de l’expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
FIXE le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 1000 euros ( mille euros), avant le 29 novembre 2026;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DESIGNE le magistrat coordinateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’expertise ;
DIT qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré ;
DIT que dans cette hypothèse, l’expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le magistrat en charge du suivi des opérations d’expertise ;
DIT que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à l’assuré dans les quarante-huit heures suivants sa réception ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire du 9 mars 2027 ( section 1) à 13h30, salle 4.18.
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès notification du rapport d’expertise pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée :
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03472 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A26
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [C] [P]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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Sans engagement • Annulation à tout moment