Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00401 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR7H
C8
Appel d'une décision (N° RG 24/00026)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap
en date du 15 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 27 janvier 2025
APPELANTE :
La société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La CPAM DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [A] [W] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
Vu le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap sous le n° RG 24/00026 ;
Vu la déclaration d'appel de la société [1] en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'audience du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026 ;
La société [1], par ses conclusions déposées le 2 septembre 2026 reprises à l'audience, a demandé à la cour de constater son désistement d'appel.
La CPAM de Haute-Provence indique à la cour accepter le désistement mais maintenir sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé appel incident ou présenté des demandes avant cette demande de désistement.
En l'espèce, la CPAM n'a formé ni demande ni appel incident. Dès lors, le désistement de l'appelante ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée.
En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement.
Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
La société [1] sera condamnée à payer à la CPAM la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] ;
DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 15 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap sous le n° RG 24/00026 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Provence la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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