Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 02 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZQ - Mme LA PREFETE DE [Localité 5] / M. [Z] [C]
MAGISTRAT : Leslie JODEAU
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
Mme LA PREFETE DE [Localité 5]
Représenté par Maître BAUDUIN (barreau de Douai)
DEFENDEUR :
M. [Z] [C]
Assisté de Maître BASILI, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [F], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité : je n’ai pas encore vu le consul pour le laissez-passer.
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur souhaite rester en rétention, n’ayant pas les moyens de rentrer par lui-même.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Menace à l’ordre public caractérisée.
- Pas de justification d’un travail.
- Diligences effectuées par la préfecture avec relances.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je veux rentrer au plus vite dans mon pays. J’étais en règle. J’ai de la famille en Algérie et en France. J’ai fait 2 ans 1/2 de prison, je me suis rendu compte que c’était de ma faute, j’ai fait un travail sur moi-même, que du positif.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Leslie JODEAU
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 septembre 2026 par Mme LA PREFETE DE [Localité 5];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 1er octobre 2026 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 11h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Mme LA PREFETE DE [Localité 5]
préalablement avisée, représentée par Maître Amélie Bauduin (barreau de Douai) substituant Maître THERMEAU, représentante de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [Z] [C]
né le 28 Novembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître BASILI, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [F], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le 28 septembre 2026 à 11h19, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [C], se déclarant né le 28 novembre 1989 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 1er octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 11h16, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [Z] [C] ne soulève aucun moyen pour s’opposer à la prolongation de la rétention. Il indique qu’il souhaite retourner au plus vite dans son pays et qu’il n’en a pas les moyens.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention indiquant que les diligences ont été effectuées en vue de son éloignement.
[Z] [C] a exposé sa situation personnelle. Il confirme qu’il veut retourner dans son pays au plus vite et qu’il a de la famille en Algérie et en France.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prolongation de la rétention
En vertu de l’article L.741-3 du CESEDA, “un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet”.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat qu’une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée auprès des autorités algériennes le 4 août 2026, des relances ayant été effectuées les 10 et 29 septembre 2026. Le 16 septembre 2026, il a été transmis aux autorités algériennes un courrier de l’intéressé qui indique vouloir retourner en Algérie. Une demande de routing a également été effectuée.
Les diligences ont bien été effectuées par l’administration.
Il convient par conséquent de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 2 octobre 2026 à 11h19 ;
Fait à LILLE, le 02 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZQ -
Mme LA PREFETE DE [Localité 5] / M. [Z] [C]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [Z] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 02.10.26 Par visio le 02.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 02.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [Z] [C]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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