Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 21/04/2026
Numéro de rôle : 2025 015574
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026
FMA (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] 514 367 598 RCS [Localité 2] comparant en personne par monsieur VANHEEGHE Cédric Christophe, président
assisté de Maître [H] [N]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire,
SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [S] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République Madame [V] [P], représentante des salariés
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FMA (SASU), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [T], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure, la présente de 9 salariés administratifs présents au siège de l'entrepris et de plus de 100 salariés intervenants en grandes surfaces pour les opérations commerciales.
Il souligne que le dirigeant a fait le nécessaire afin de restructurer le suivi administratif et social depuis l'ouverture de la procédure.
A ce jour, la situation sur la période d'observation est déficitaire et la trésorerie tendue d'où une difficulté à régler les charges courantes.
Maître [T] termine en indiquant qu'un appel d'offres devra potentiellement être envisagé au regard des éélments précités mais il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation pour le moment.
Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, s'interroge sur la viabilité du modèle économique au vu des éléments présentés qui n'incitent pas à l'optimisme.
Les mesures entreprises pour le moment n'ont pas encore eu d'impact puisque la situation comptable ne dégage pas de résultat positif.
Maître [Q] indique que le passif déclaré, de 2.7 millions d'euros, est reconnu à hauteur de 900.000 euros par le dirigeant ce qui nécessitera, dans le cas d'un plan de continuation, une rentabilité importante.
En l'état, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Maître [H], aux intérêts du débiteur, rappelle que tout a été mis en œuvre pour permettre la poursuite de l'activité et que des prévisionnels ont été fait.
L'ouverture de la procédure a permis une prise de conscience sur la nécessité de modifier les process de travail et améliorer la gestion.
Il poursuit en précisant comprendre l'idée de devoir lancer des appels d'offres mais assure que de nouveaux contrats ont été conclus et qu'un plan de continuation pourra être présenté en priorité.
Le dirigeant comme la représentante des salariés confirment que la restructuration est en cours et qu'ils ont espoir dans un redressement de l'activité.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 23/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à FMA (SASU) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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