Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/13124 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQU
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant, Maître Ludovic BINELLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C525
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sabine DU GRANRUT de Fairway AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
Décision du 21 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/13124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs
assistés de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique,devant
Monsieur Pierre CHAFFENET, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] [A] et M. [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 sous le régime de la communauté légale.
De leur union sont issus deux enfants :
[Y], né le [Date naissance 1] 1990 ;[P], né le [Date naissance 2] 1994 ;
Mme [E] née [A] a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 11 septembre 2017 avec l’assistance de Maître Denis Hubert, avocat.
En cours de procédure, Me [U] a été substitué par Me [Q] [L] puis, au cours de la procédure de tentative de conciliation, par Me [S] [O].
Mme [E] née [A] et Me [O] ont régularisé une convention d’honoraires datée du 12 mars 2018 et signée par Mme [E] née [A] le 14 mars 2018.
Par ordonnance de non conciliation du 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Paris a :
autorisé les époux à introduire l’instance en divorce dans les trente mois suivant l’ordonnance en application de l’article 1113 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’époque ;attribué à Mme [E] née [A] à titre gratuit le domicile conjugal sis [Adresse 3] et constaté la résidence de M. [G] [E] au [Adresse 4] ;condamné M. [E] à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 1 500 euros ;désigné Me [M] aux fins de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ;condamné M. [E] à verser une pension alimentaire de 500 euros pour son fils majeur [P].
Me [O] a préparé un projet d’assignation en divorce signifié par huissier le 22 septembre 2021 et placée le 6 décembre 2021.
Mme [E] née [A] a dessaisi Me [O] par courriel du 14 mai 2022.
Une ordonnance de caducité de l’autorisation d’introduire l’instance a été notifiée à Mme [E] née [A] le [Date naissance 3] 2022.
Procédure
Par exploit introductif d’instance du 13 octobre 2023, Mme [E] née [A] a assigné son ancien avocat, Me [O], devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité civile professionnelle en sollicitant notamment sa condamnation à lui rembourser la somme de 60 000 euros au titre d’un trop-perçu d’honoraires d’avocat.
Me [O] ayant saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence s’agissant de ce trop-perçu, Mme [E] née [A] s’est désistée de sa demande de taxation d’honoraires et a saisi la juridiction compétente, tout en maintenant devant le tribunal judiciaire de Paris ses demandes de dommages et intérêts.
Par décision du 3 juin 2024, le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris a condamné Mme [E] née [A] à verser à Me [O] la somme de 83 985,53 euros au titre des honoraires dus.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025, Mme [E] née [A] demande au tribunal de débouter Me [O] de ses prétentions et de le condamner à lui payer une somme forfaitaire de 60 000 euros en réparation du préjudice subi, outre les sommes de 20 000 euros en réparation du préjudice moral, 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Elle sollicite en outre qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se réserve de solliciter une condamnation complémentaire dans l’attente de la fixation d’une nouvelle pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Faisant état d’un défaut d’enrôlement, elle reproche à son ancien avocat de ne pas avoir mené à bien la procédure de divorce pour laquelle il avait été mandaté dès lors que celle-ci a été déclarée caduque par ordonnance du 16 mai 2022.
Elle soutient que cette faute lui a causé un préjudice matériel de deux ordres :
l’un résultant de l’arrêt du versement de la pension alimentaire par M. [E], qu’elle chiffre dans ses écritures à la somme de 18 000 euros sur une période de 12 mois à compter du 1er juin 2022, se réservant de solliciter pour la période postérieure une nouvelle condamnation ;l’autre résultant du montant des honoraires versés au regard de l’absence de diligence de Me [O], évoquant tour à tour dans les motifs de ses conclusions avoir subi une perte définitive de 28 485,53 euros (page 8 de ses conclusions), puis 93 985,53 euros HT (page 9 de ses conclusions) ;et sollicite en réparation de ce préjudice matériel « une somme forfaitaire de 60 000 euros ».
Elle ajoute être fondée à solliciter la condamnation de son ancien avocat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi, lié tout à la fois à la lenteur de la procédure de divorce, Me [O] ayant attendu l’issue du délai de 30 mois pour tenter d’introduire l’assignation, et à la déception ressentie devant les carences de son ancien conseil.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025, Me [O] demande au tribunal de débouter Mme [E] née [A] de ses demandes, subsidiairement d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et plus subsidiairement d’ordonner la consignation des éventuelles condamnations prononcées à son encontre auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Mme [E] née [A] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il conteste toute faute, exposant que les époux avaient jusqu’au 25 septembre 2021 pour introduire l’instance en divorce, qu’il a précisément fait signifier à l’époux une assignation en divorce le 22 septembre 2021, soit avant l’expiration du délai de trente mois prévu par l’article 1113 du code de procédure civile, que seule cette date saisissait le juge par application dudit article, puis qu’il a placée le 6 décembre 2021, de sorte qu’il a respecté son obligation d’introduire l’instance dans les 30 mois de la date de l’ordonnance de non conciliation. Ayant été dessaisi par sa cliente le 14 mai 2022, il indique qu’il revenait à son nouvel avocat d’exercer toute diligence utile pour faire valoir ses intérêts. Il ajoute avoir accepté de solliciter par requête un relevé de caducité, que le juge a refusé d’accorder le 13 juin 2022. Il constate qu’en tout état de cause Mme [E] née [A] reconnaissait dans son exploit introductif d’instance avoir réenrôlé l’assignation et que, si elle a pu contester dans ses écritures avoir saisi la juridiction, cette affirmation s’avère contredite par le rôle du tribunal judiciaire de Paris, lequel fait état d’une instance en divorce pendante devant ledit tribunal.
Il réfute toute preuve du préjudice matériel revendiqué par Mme [E] époux [A] au titre de l’arrêt du versement de la pension alimentaire et du montant des honoraires versés en l’absence d’un préjudice réel, certain, actuel, en lien direct avec la faute reprochée, rappelant qu’un préjudice forfaitaire n’est pas indemnisable et qu’elle ne pourrait tout au plus prétendre qu’à une perte de chance. Il ajoute que la demanderesse ne produit aucune pièce de nature à démontrer que son ancien époux aurait cessé de verser la pension alimentaire et reconnaît que la procédure de divorce est pendante, de sorte qu’elle n’a pas subi de préjudice définitif.
Il estime enfin le préjudice moral sollicité par la demanderesse excessif et non justifié.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Il est rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande principale
Sur la faute de l’avocat
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un certain nombre de manquements dans la conduite des procédures qui lui sont confiées, et notamment lorsqu'il omet de déposer des conclusions, lorsqu'il introduit tardivement une action ou un appel, ou lorsque l'irrecevabilité d'une action est encourue par sa négligence.
En l’espèce, Me [O] avait été chargé par Mme [E] née [A] de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une instance en divorce.
A la suite d’une ordonnance de non-conciliation prononcée le 25 mars 2019, M. [O] justifie avoir fait délivrer à l’époux de la demanderesse l’assignation en divorce le 22 septembre 2021 et affirme l’avoir placée le 6 décembre 2021, tout en reconnaissant dans ses écritures qu’un problème informatique a pu affecter la bonne transmission de sa demande d’enrôlement.
Dans ses écritures, Me [O] sous-entend que le juge aux affaires familiales a, en constatant la caducité de l’assignation, puis en rejetant son relevé de caducité, commis une erreur de droit.
Il n’appartient cependant pas à la présente juridiction d’apprécier le bien-fondé de la décision judiciaire rendue par ce magistrat.
Faute de placement effectif de l’assignation litigieuse, une ordonnance de caducité a été prononcée par le juge aux affaires familiales le 16 mai 2022.
Malgré une requête aux fins de relevé de caducité du 31 mai 2022 présentée par Me [O] le 1er juin 2022, le juge, constatant le prononcé de la caducité sur le fondement de l’article 1113 du code de procédure civile, a refusé de relever ladite caducité par courrier du 13 juin 2022.
L’absence de placement effectif de l’assignation en divorce signifiée le 22 septembre 2021 étant à l’origine de la caducité de la procédure, il doit être considéré que le défaut de vigilance et de diligence de l’avocat dans la procédure de divorce pour laquelle il avait été mandaté constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle.
Sur les préjudices subis
Il incombe au client qui entend voir engager la responsabilité civile de son avocat de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation. Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.
Sur le préjudice matériel
Mme [E] née [A] sollicite à ce titre la condamnation de son ancien avocat à lui payer la « somme forfaitaire de 60 000 euros », dont le tribunal comprend à la lecture des motifs de ses dernières conclusions (page 9 de ses conclusions) qu’il se décompose en :
une somme correspondant à l’absence de versement de la pension alimentaire due par M. [E], dont il n’est pas précisé, faute d’indication dans les conclusions, si elle se limite à la somme totale de 18 000 euros pour la seule période de 12 mois comprise entre le 1er juin 2022 et le 1er juin 2023 (comme cela semble demandé à la page 6 de ses conclusions, Mme [E] se réservant expressément de solliciter une nouvelle condamnation pour la période postérieure) ou si elle correspond à une autre somme, comme l’addition de « la somme de 18 000 euros par an à compter du mois de juin 2022 » comme indiqué à la page 8 des conclusions, ou encore à la somme de 1 500 x 37 mois = 55 500 euros comme évoqué par la partie adverse à la 9e et à la 10e page de ses conclusions ;
- un solde, non explicitement chiffré, dès lors que la demanderesse évoque alternativement dans les motifs de ses conclusions au titres des honoraires versés à perte les sommes de 28 485,53 euros correspondant à la soustraction du coût des honoraires taxés le 3 juin 2024 par le montant des pensions alimentaires que n’aurait pas versées M. [E] (page 7 et 8 de ses conclusions), de 83 985,53 euros (page 7 de ses conclusions) et de 93 985,53 euros HT (page 9 de ses conclusions), dont aucune ne semble correspondre à la différence entre les 60 000 euros globalement sollicités et la somme demandée au titre de la perte de la pension de secours.
Dans ces conditions, le défendeur n’a pu comprendre contre quelle demande il devait se défendre, et le tribunal n’est pas en mesure de déterminer les parts de chacun des deux postes revendiqués.
Au surplus, malgré les conclusions adverses lui reprochant expressément un manque de pièces justificatives et alors même qu’elle reconnaît désormais qu’une nouvelle procédure de divorce est actuellement en cours, Mme [E] née [A] ne verse aux débats aucun document, notamment relevé de compte ou avis d’imposition, démontrant que M. [E] aurait bien cessé de lui verser toute somme d’argent au titre de son devoir de secours.
S’agissant du montant des honoraires versés à Me [O] dont elle réclame l’indemnisation, elle se contente de produire 27 notes d’honoraires, émises par son avocat entre le 15 février 2019 et le 27 mai 2022, sans expliciter lesquelles correspondraient à des honoraires exposés en pure perte et pourraient, par leur addition, correspondre au solde de 42 000 euros qu’elle demande, étant rappelé que le bâtonnier a parallèlement condamné le 3 juin 2024 Mme [E] née [A] à verser à Me [O] la somme de 83 985,53 euros au titre des honoraires dus.
Il résulte de ce qui précède que Mme [E] née [A] ne chiffre pas précisément, pas plus qu’elle ne démontre, le préjudice matériel qu’elle invoque et ne peut qu’être déboutée de cette demande.
Sur le préjudice moralMme [E] née [A] fait valoir à juste titre la déception et les tracas occasionnés par le défaut de diligence de son avocat, ce qui justifie la condamnation de ce dernier à lui payer en réparation la somme de 1 500 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Me [O] est condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de condamner Me [O] à payer à Mme [E] née [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Aucun motif ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Mme [B] [E] NEE [A] des demandes fondées sur un préjudice matériel ;
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à Mme [B] [E] NEE [A] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [S] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à Mme [B] [E] NEE [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS