Tribunal judiciaire, 28 juillet 2026. 26/00752

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00752 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2KD CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [H] [S] C/ S.A. MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ******** Lors de l’audience : LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président GREFFIER : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du prononcé : LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [S] Né le 13 Mars 1991 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) demeurant 11, Quai du Docteur Mass - 94700 MAISONS-ALFORT représenté par Maître Alitcia GUGUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P013, comparant DEFENDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY représentée par Maître Guillaume AKSIL, de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0293 , comparant Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation en référé délivrée le 24 mars 2026 à la SA MAAF Assurances, à la demande de M. [H] [G], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 10 octobre 2024 (N° RG 24/742) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert Mme [J] [R] soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance ; L’affaire a été entendue à l’audience du 18 juin 2026. M. [H] [G] a maintenu les termes de son assignation. Vu les protestations et réserves formulées par la SA MAAF Assurances ; Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable. Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats. L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile. L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la SA MAAF Assurances La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel, RENDONS commune à la SA MAAF Assurances, l'ordonnance rendue le 10 octobre 2024 (N° RG 24/742) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert Mme [J] [R] ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ; CONDAMNONS M. [H] [G] aux dépens. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, LE 28 JUILLET 2026. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS