Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02415 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDEP
MINUTE n° : 2026/ 480
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE (INTERVENTION VOLONTAIRE)
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Serge BERTHELOT
Me Ahmed-chérif HAMDI
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Serge BERTHELOT
Me [C] [E]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant un permis de démolir et construire en date du 4 août 2015, modifié le 27 octobre 2015 transféré à la SARL [Adresse 3] le 3 août 2016, celle-ci a fait construire, à [Localité 1], [Adresse 4] un ensemble immobilier qui a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [W], Notaire à [Localité 2], le 20 mars 2017 et publié le 14 avril 2017.
L’assurance dommages-ouvrage des travaux a été souscrite auprès de la compagnie EISL, laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Sont intervenus à l’acte de construire :
- Monsieur [M] [J], architecte (dépôt du permis de construire) ;
- Monsieur [L] [Y], architecte ;
- SUDEX INGENIERIE, bureau d’étude béton-armé ;
- ALPES CONTROLES, coordonnateur SPS et bureau de contrôle ;
- AZUR BAT, gros œuvre piscine (assurée par AXA) ;
- l’EURL [X], étanchéité (assurée par AXA).
Le syndicat des copropriétaires s’est constitué.
Les parties communes ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison avec réserves en date du 20 mai 2020.
Se plaignant de désordres et suivant exploit d’huissier du 6 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL [Adresse 3] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principales de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance de référé du 14 avril 2021 (RG 20/07206, minute 21/00264), Monsieur [N] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Suivant exploits d’huissier délivrés selon précisions apportées ci-dessous, la SARL GARDEN [Localité 3] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et aux fins principales d’ordonnance commune :
- la SAS AZUR BAT CONSTRUCTION (remise du 17 mars 2021)
- la SAS MASCI BAT (remise du 12 mars 2021)
- la SASU. VIALFER FRANCE (remise du15 mars 2021)
- la S.A.R.L. SN BUSSET (remise du 12 mars 2021)
- la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS (remise du 12 mars 2021)
- la SAS LEO (remise du 12 mars 2021)
- la S.A.R.L. VBTP (remise du 12 mars 2021)
- Monsieur [H] [A] (remise du 15 mars 2021)
- Monsieur [G] [R] (remise du 12 mars 2021)
- la SAS BUREAU ALPES CONTROLES (remise du 22 mars 2021)
- Monsieur [Q] [T] (remise du 15 mars 2021)
- l’E.U.R.L. [I] [X] (remise du 15 mars 2021).
Par ordonnance de référé du 22 juillet 2021 (RG 21/01953, minute 21/00512), les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS AZUR BAT CONSTRUCTION, la SAS MASCI BA, la SASU. VIALFER FRANCE, la S.A.R.L. SN BUSSET, la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS, la SAS LEO, la S.A.R.L. VBTP, Monsieur [H] [A], Monsieur [G] [R], l’E.U.R.L. [I] [X], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 3], Madame [B] [F] divorcée [S], Monsieur [D] [P], Madame [K] [Z] épouse [P], Monsieur [O] [V], Madame [GO] [FR] épouse [V], la S.C.I. EMLY, Madame [GO] [TY] veuve [ED], Monsieur [CL] [ED], Madame [GI] [VI] veuve [ML], Monsieur [DK] [XB], Madame [MK] [QS] épouse [XB], Monsieur [KE] [YW], Madame [OM] [HA] épouse [YW], Monsieur [IC] [IJ], Madame [K] [MH] épouse [IJ], Madame [ZD] [JC] divorcée [WL], Monsieur [VR] [CN], Madame [QT] [RE] épouse [CN], Madame [ZN] [CN] épouse [GH] et Madame [WO] [CN] épouse [GQ].
Faisant valoir que les opérations d’expertise en démontrent la nécessité, la SARL [Adresse 3] a fait assigner par actes des 10 et 13 octobre 2022 les assureurs des différents intervenants déjà attraits à la procédure, à savoir la compagnie d’assurance AXA, assureur de la société AZUR BAT CONSTRUCTION et de la société [I] [X], la compagnie d’assurance EUROMAF assureur de la société BUREAU ALPES CONTRÔLE, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de Monsieur [G] [R], la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [H] [A], la compagnie d’assurance GENERALI IARD, assureur de la société LEO, la compagnie d’assurance SMABTP, assureur des sociétés SN BUSSET et COMPOBAIE SOLUTIONS et la compagnie d’assurance SMA SA, assureur de la société ALLINA (MASCI BAT), en demandant que les décisions précitées leur soient déclarées communes et opposables ainsi que les opérations d’expertise.
Par ordonnance de référé du 7 décembre 2022 (RG 22/07155, minute 2022/455, le juge des référés a rendu commune et opposable à la compagnie d’assurances AXA, assureur de la société AZUR BAT CONSTRUCTION et de la société [I] [X], la compagnie d’assurance EUROMAF assureur de la société BUREAU ALPES CONTRÔLE, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de Monsieur [G] [R], la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [H] [A], la compagnie d’assurance GENERALI IARD, assureur de la société LEO, la compagnie d’assurance SMABTP, assureur des sociétés SN BUSSET et COMPOBAIE SOLUTIONS et la compagnie d’assurance SMA SA, assureur de la société ALLINA (MASCI BAT), l’ordonnance de référé du 14 avril 2021 ayant désigné Monsieur [U] en qualité d’expert, l’ordonnance de référé du 22 juillet 2021 et l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 28 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, intervenante volontaire, demandent au juge des référés de voir déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD. Elles formulent leurs protestations et réserves et demande au juge des référés de voir débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, outre de voir condamner la requérante aux dépens et subsidiairement les réserver.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’état des éléments versés aux débats, la SA MMA IARD établit que la société AZUR BAT CONSTRUCTION est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES autant qu’auprès d’elle. Elle justifie donc d’un intérêt à intervenir volontairement à la présente instance.
En conséquence, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande relative à l’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA AXA FRANCE IARD verse aux débats les attestations d’assurances en période de validité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, relevant du contrat d’assurance numéro 146142249, souscrit par la société AZUR BAT CONSTRUCTION auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MTUUELLES.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA AXA FRANCE IARD conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ;
DECLARONS communes et opposables à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 14 avril 2021 (RG 20/07206, minute 21/00264) ayant désigné Monsieur [N] [U] en qualité d’expert, ainsi que les décisions subséquentes notamment les ordonnances rendues par la même voie les 22 juillet 2021 (RG 21/01953, minute 21/00512) et 7 décembre 2022 (RG 22/07155, minute 2022/455), ainsi que l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 avril 2022 (RG 21/12059, minute 2022/070) ayant rendu les opérations d’expertises communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD ;
DISONS que la mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD de leurs protestations et réserves ;
DISONS que la SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT