Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 010925 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/09/2026
: Madame [Q] [D]
: Monsieur [W] [C]
: Monsieur [A] [G]
: Maître Alexandra VILLARON
En la cause de
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 1] (URSSAF) [Adresse 1]
contre
Monsieur [E] [S] [Adresse 2] 391 365 574 RCS Aix-en-Provence comparant en personne
Par exploit en date du 06/08/2026, l'URSSAF demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de monsieur [E] [S], qu'il indique que la dette due au titre des cotisations sociales est de 116.000 euros, que les tentatives de recouvrement sont restées infructueuses, et demande en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Monsieur [E] [S] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS 391 365 574 et exerce une activité de restauration rapide.
Le défendeur a comparu en personne en chambre du conseil le 17/09/2026 ;
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, l'URSSAF rappelle les termes de son assignation et maintient ses demandes.
Monsieur [E] [S] indique que son commerce est fermé depuis 2020 et que son activité a cessée. Il sollicite à la barre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel.
Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [E] [S].
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Liquidateur : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J] [Adresse 3],
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621.4 du code de commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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