Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
58E
Minute
N° RG 26/00570 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QNH
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES
Me Sylvie MARCILLY
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [C] [T]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [O] [B]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Mutuelle [U]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mars 2026, Monsieur [T] et Madame [B] ont fait assigner leur assureur multirisques habitation [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,
- condamner [U] à leur verser la somme provisionnelle de 42 711,88 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices,
- condamner [U] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de leur Conseil.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [T] et Madame [B] ont maintenu leurs demandes et sollicité à titre subsidiaire l’allocation d’une provision de 13 204,35 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices, correspondant au montant des indemnités immédiates, et la limitation du complément de mission sollicité par [U] à une simple description du bâti, à l’exclusion de toute référence à une prétendue concordance avec les déclarations contractuelles ou à leurs conséquences sur la garantie d’assurance. Ils se sont opposés au surplus des demandes formées par la société [U] et ont sollicité à titre reconventionnel qu’elle soit condamnée à participer au financement de l’expertise judiciaire dès lors qu’elle est elle-même demanderesse à la mesure.
Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’un ensemble immobilier composé d’une maison principale et d’un bâtiment à usage de gîte et garage, situé [Adresse 1] à [Localité 5], tous deux assurés depuis le 12 avril 2021 auprès de la société [U]. Ils indiquent avoir constaté suite à un épisode de sécheresse en 2022, l’apparition de fissures affectant la maison, les clôtures et le bâtiment à usage de gîte et de garage, sinistre déclaré à leur assureur suite à l’arrêté municipal du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le péril “mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols”. Ils contestent les propositions d’indemnisation adressées par [U], et sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins d’établir contradictoirement l’étendue et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, ainsi que le versement d’une provision correspondant au montant de l’indemnisation proposée par leur assureur.
La société [U] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par les demandeurs, sous toutes protestations et réserves d’usage, sauf à compléter la mission dévolue à l’expert du chef de mission suivant: “relever le nombre de pièces du gîte et leur surface, ainsi que la surface de la dépendance afin de vérifier la concordance du bâti avec les déclarations faites dans le contrat d’assurance”. Elle a conclu au rejet des demandes de provision, et d’indemnité au titre des frais irrépétibles, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation des consorts [T]/[B] à fournir un état hypothécaire de moins de trois mois, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Elle argue du caractère prématuré de la demande de provision, les consorts [T]/[B] ne pouvant faire réaliser de travaux tant que l’expert n’aura pas procédé à leur chiffrage, et ajoute qu’une grande partie des sommes proposées ne pourront être versées que sur présentation des justificatifs de la réalisation des travaux.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [T] et Madame [B], et notamment des rapports du cabinet POLYEXPERT ainsi que du diagnostic géotechnique de la société GEOFONDATION, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, incluant la description de l’ensemble immobilier, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Il résulte en l’espèce des débats et des échanges entre les parties, que [U] avait proposé à ses assurés, s’agissant de la maison principale, le versement d’une indemnité immédiate de 11 758,95 euros, et d’une indemnité différée, sur présentation de justificatifs, de 30 952,93 euros, et a estimé les travaux relatifs au gîte à 1445,40 euros, soit un montant inférieur à la franchise légale de 1520 euros, et n’a en conséquence proposé aucune indemnité à ce titre.
L’obligation de paiement de l’assureur apparaissant dépourvue de contestaton sérieuse à hauteur de 11 758,95 euros, il y a lieu de condamner [U] à verser aux demandeurs la somme provisionnelle de 11 758,95 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudces.
Sur les autres demandes
Il convient d’enjoindre aux consorts [T]/[B] de fournir un état hypothécaire de moins de trois mois, sans qu’il apparaisse justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront à la charge des demandeurs, et leur demande au titre des frais irrépétibles rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [A] [Z]
exerçant :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles ;
- visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause; procéder à une description des circonstances de la survenance des désordres, en indiquer la cause; en cas de pluralité de causes, préciser la chronologie et dire si le phénomène naturel a été ou non l’agent déterminant à l’origine des désordres ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que demandeur devra/ devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation,
CONDAMNE la compagnie [U] à verser aux consorts [T]/[B] la somme provisionnelle de 11 758,95 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices,
ENJOINT aux consorts [T]/[B] de fournir un état hypothécaire de moins de trois mois,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.