Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
S.A.S. HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1]
C/ S.E.L.A.R.L. INOV, Monsieur [U] [H],
Monsieur [I] [C]
N° du dossier : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FNVC
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
39K
A l'audience publique des référés tenue le dix Septembre deux mil vingt six,
Nous, Pascale BALLERAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURGES, assistée de Donzélica DA GRAÇA, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
ET :
S.E.L.A.R.L. INOV
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Monsieur [U] [H]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [C]
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Jonathan QUADERI du Cabinet AGERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anne-Claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
La cause appelée à l'audience du 09 Juillet 2026, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
Vu l’action en référé introduite par la SAS HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1] (HPGV) le 10 juin 2026 à l’encontre de la SELARL INOV, de Monsieur [U] [H] et de Monsieur [I] [C] et les conclusions aux fins de voir juger, sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 1er du Code de Procédure Civile que l’exercice de l’activité de médecine nucléaire par ceux-ci sur le site de la société CHERMED l’expose à un dommage imminent qu’il convient de prévenir, qu’il existe une urgence et un différend qui le justifient, en conséquence de :
- ordonner à la société INOV, Monsieur [H] et Monsieur [C] de cesser toute activité de médecine nucléaire sur le site de la société CHERMED jusqu’à une décision au fond statuant sur la licéité de l’activité au regard des stipulations du protocole d’accord du 6 août 2019
- ordonner à la société INOV, Monsieur [H] et Monsieur [C] de se conformer strictement aux stipulations du protocole et de n’exercer directement ou indirectement dans le département du CHER une activité de médecine nucléaire que sur le seul site de HPGV
- assortir l’ordonnance à intervenir d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard et par violation constatée à compter du troisième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir
- se réserver de liquider l’astreinte
- condamner chacun des défendeurs à payer à HPGV la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions en défense 2 et récapitulatives de la SELARL INOV, de Monsieur [U] [H] et de Monsieur [I] [C] par lesquelles ils concluent au débouté de la société HPGV et sollicite sa condamnation à leur payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le dossier a été plaidé à l’audience de référé du 9 juillet 2026.
SUR CE,
* Sur la demande de suspension des activités de médecine nucléaire des défendeurs
Vu les articles 834 et 835 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’au visa de ces articles, la société HPGV sollicite que le juge des référés suspende les activités de médecine nucléaire exercée par la SELARL INOV, les docteurs [H] et [C] sur le site de la société CHERMED et qu’il soit dit qu’ils ne peuvent l’exercer que sur le site de HPVG ; qu’elle soulève la violation du protocole d’accord signé entre HPGV et la SAS SD-TEP, la société CENTRE D’IMAGERIE BIOMOLECULAIRE DU BERRY, la SELARL INOV représentée par Monsieur [H] et Monsieur [C] ses co-gérants le 6 août 2019 ; qu’elle soutient que les défendeurs ont agi en fraude de ses droits en sollicitant une autorisation pour leur compte par le truchement d’une autre personne morale ; que pour justifier du dommage imminent, elle fait valoir que son préjudice financier sera, au terme de la période d’autorisation obtenue, de près de 9 millions d’euros ; qu’elle prétend qu’il n’y a aucune difficulté à ce que les défendeurs exercent l’activité litigieuse sur son site ;
Attendu que la SELARL INOV, Messieurs [H] et [C] en substance contestent l’interprétation du contrat invoqué, et son applicabilité au regard de l’évolution de la réglementation sanitaire, et soulèvent, à ce titre, l’existence d’une contestation sérieuse ; qu’ils dénient l’existence de toute urgence ou dommage imminent et contestent la faisabilité, en l’état, d’un retour sur le site HPVG ;
Attendu qu’il est constant que le protocole d’accord ne portait que sur l’exploitation de l’activité TEP par CI2B ;
Attendu qu’il est tout aussi constant que la société HPGV n’a pas obtenu l’autorisation de continuer l’activité de médecine nucléaire antérieure ; que les deux autorisations du secteur ont été attribuées à la SELARL INOV et la société CHERMED qui s’exercent depuis sur le site du Centre Hospitalier de [Localité 1] qui adresse l’essentiel des patients traités ;
Attendu que les parties sont en désaccord manifeste sur l’interprétation de clauses contractuelles pour savoir si les démarches entreprises par la SELARL INOV, pour ce faire, sont licites, ce qui relève de l’analyse des juges du fond ; que les demandes ne peuvent donc pas prospérer sur le fondement de l’article 834 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il appartient dès lors à la société HPGV d’établir l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite permettant le succès de ses prétentions sur le fondement de l’article 835 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la société HPGV se limite alors à invoquer un préjudice financier qui se constitue progressivement pour atteindre la somme de 9 millions d’euros au terme de la période d’autorisation si l’activité en cause se poursuit ;
Mais attendu que celui-ci ne sera possiblement réel qu’au terme de la période d’autorisation, et seulement si le juge du fond valide son analyse ; qu’en l’état il n’est qu’hypothétique et ne peut dès lors être constitutif d’un dommage imminent ; que le trouble manifestement illicite n’apparaît pas plus démontré ;
Attendu qu’à défaut, les demandes de la société HPGV doivent être rejetées sur l’ensemble des fondements invoqués ;
* Sur les dépens et l’article 700
Attendu que la société HPGV, qui succombe, sera condamnée provisoirement aux dépens de la procédure de référé ;
Attendu qu’il paraît équitable de condamner la société HPGV à payer à la SELARL INOV, à Monsieur [H] et Monsieur [C] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE provisoirement la société HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1] aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la société HÔPITAL PRIVE [Etablissement 1] à payer à la SELARL INOV, à Monsieur [H] et Monsieur [C] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
D. DA GRAÇA P. BALLERAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment