Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12585 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EBZ
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [U] [X]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET
DÉFENDEURS
M. [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [2]
domiciliée : chez [3]
[4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 3 avril 2025, M. [U] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 9 avril 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de M. [U] [X] ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 20 août 2025, la commission a préconisé la suspension d'exigibilité des créances durant 12 mois, au taux de 0 %, après avoir retenu une mensualité de remboursement nulle.
Par lettre recommandée expédiée le 22 septembre 2025, la société [1] a formé un recours contre cette décision, dont elle a accusé réception le 27 août 2025, soulevant la mauvaise foi du débiteur au motif qu'il n'a pas repris le paiement de son loyer malgré la décision de recevabilité en date du 10 avril 2025. Elle indique que sa créance locative s'élève à 8.881,62 euros.
Le 6 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 05 mai 2026.
A cette audience, M. [U] [X], qui a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', ne comparaît pas.
La société [1], représentée par son conseil, maintient les termes de sa contestation et conclut à l'irrecevabilité de M. [X] à la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi.
Elle soutient que le débiteur a laissé délibérément s'aggraver la dette locative qui s'élève au 31 mars 2026 à 13.987,19 euros en s'abstenant de tout paiement malgré la décision de recevabilité et alors que ses revenus mensuels à hauteur 1684 euros lui permettent d'honorer le loyer et les charges.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans les délais prévus par les articles susvisés, est recevable.
Sur le bien fondé de la contestation :
Sur la bonne foi
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de' surendettement 'est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ».
Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement 'et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l'espèce, la société [1] soulève l'absence de bonne foi de M. [X], faisant valoir qu'il a volontairement aggravé la dette locative en s'abstenant de régler son loyer et ses charges depuis plusieurs mois et ce malgré la décision de recevabilité en date du 9 avril 2025 et alors que ses ressources mensuelles lui permettent d'honorer son loyer.
Sur ce, il résulte de l'état des créances dressé par la commission le 26 septembre 2025 que l'endettement de M. [X] s'élève à 23.928,19 euros, après actualisation de la créance détenue par la société [1], et qu'il est constitué d'une dette locative de 13.987,19 euros, de deux crédits à la consommation à hauteur de 9.284,90 et d'un découvert bancaire de 656,10 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé du 6 juillet 2021, la société [1] a donné à bail à M. [U] [X] et Mme [N] [V] un logement moyennant un loyer mensuel révisable de 623,77 euros, que les premiers incidents de paiement sont survenus à compter de l’échéance de juillet 2024, que le locataire a effectué seulement sept règlements pour un montant total de 1.286,38 euros entre le 31 juillet 2024 et le 31 mars 2026, le dernier règlement partiel de 135 euros datant du 18 mars 2026. Le débiteur n’a pas repris le paiement régulier de son loyer postérieurement à la décision de recevabilité du 9 avril 2025.
Selon décompte de la société [1] arrêté au 31 mars 2026, la dette de loyers et de charges s'élève à cette date à la somme de 13.987,19 euros.
Dans le cadre de la présente procédure, la commission a retenu des ressources mensuelles de 1.684 euros, comprenant un salaire de 1.440 euros et une prime d’activité de 244 euros, et a évalué les charges fixes mensuelles à la somme de 1.891,83 euros, comprenant un loyer de 739,53 euros, soit une capacité de remboursement négative de 207,83 euros (état descriptif de la situation du débiteur au 26 septembre 2025) et un disponible de 531,70 euros (loyer actuel de 739,53 € - 207,83 €) pour opérer des remboursements partiels au profit de son bailleur.
Or, il apparaît au vu du décompte tenu par la société [1] que M. [U] [X] a effectué très peu de paiement depuis deux ans alors qu’il résulte des pièces du dossier que le débiteur est salarié en CDI en qualité de chauffeur livreur depuis juillet 2023 et que ses revenus sont inchangés.
Si le débiteur explique ses difficultés financières et les impayés de loyer par un changement de situation familiale en décembre 2024, force est de constater que les premiers incidents de paiements sont antérieurs à la séparation du couple et qu’il ne démontre pas une baisse de ses revenus consécutive à cette séparation, aucun élément sur la situation familiale de M. [X] n’étant communiqué.
Ainsi, M. [X] n'honore plus ses engagements depuis près de deux ans et n’a pas repris le paiement de son loyer postérieurement à la décision de recevabilité en date du 9 avril 2025, alors pourtant que ses ressources lui permettent d'honorer partiellement son loyer courant, ce qu'il n'a pas fait alors que la société [1] est un créancier prioritaire.
Le débiteur n'a donc manifesté aucun effort pour limiter son endettement en reprenant le paiement régulier du loyer courant ou a minima en effectuant des règlements partiels auprès de son bailleur, ces éléments caractérisant sa mauvaise foi.
En outre, il ne justifie pas avoir entrepris des démarches de relogement.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. [U] [X], en se maintenant dans les lieux sans aucune contrepartie financière depuis vingt et un mois et sans justifier de démarches de relogement, en s'abstenant de payer son loyer courant alors que ses ressources lui permettent d’honorer cette dépense prioritaire au moins partiellement, a laissé volontairement se constituer puis s’aggraver une dette de loyer, laquelle a un rapport direct avec sa situation de surendettement puisque la dette locative d’un montant actualisé de 13.987,19 euros représente plus de 58 % de son passif.
Il convient de considérer que M. [U] [X], en ne réglant pas son loyer, ne pouvait ignorer qu'il aggravait sa situation financière, et qu'il avait ainsi délibérément aggravé son endettement et fait preuve de mauvaise foi.
Il s'ensuit que M. [U] [X] doit être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable et bien fondée la contestation de la société [1],
DECLARE M. [U] [X] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à ses créanciers, et qu’une copie en sera transmise en lettre simple à la Commission de surendettement du Nord avec le dossier,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 6], le 07 juillet 2026,
Le Greffier, Le Juge,
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