Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01822 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHD3
Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [1]
Liquidateur Judiciaire de la SARL [2]
c/
S.C.I. [3]
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [1]
prise en la personne de Me [Q] [V]
ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2]
immatriculée au RCS [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.C.I. [3]
immatriculée au RCS [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile
Greffier : Françoise GOUX
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2026,
Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Réputé contradictoire
- Premier ressort
- Rédigé par Matthieu VERDUGO
- Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Maître Patrice CANNET, membre de la SARL [Localité 3] - MIGNOT
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de DIJON a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [2] et a désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur.
La société [3] dispose d’un compte courant d’associé débiteur auprès de la société [2].
Par courrier daté du 19 mars 2025, la SELARL [1] a sollicité de la société [3] le paiement de la somme de 33 088,78 € au titre de son compte courant d’associé.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a assigné la société [3] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de :
- déclarer recevable et bien fondée son action,
- constater l’existence d’un compte courant d’associé débiteur de la société [3] dans les livres de la société [2],
- la condamner à lui payer la somme de 33 088,78 € correspondant au montant du compte courant débiteur dans ses livres,
- la condamner à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude, la société [3] n'a pas constitué avocat.
Le 30 juin 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement consommée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 14 septembre 2026.
Par courriel du 18 septembre 2026, le demandeur a accepté une procédure sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I/ Sur la demande de paiement du solde du compte courant d’associé de la société [3] :
Le compte courant d’associé, création de la pratique, se rattache au régime juridique d’un contrat de prêt à durée indéterminée. Il permet aux associés de financer la société. Le compte courant d’associé n’a pas pour objet de prêter de l’argent aux associés, sauf à ce que cela soit conforme à l’intérêt social de la société et que ce ne soit pas une simple opération de crédit en faveur de l’associé.
En cas de compte courant d’associé débiteur dont le débit n’est pas légitime, ce débit ne se rattache pas à un contrat licite et le solde en est donc exigible à tout moment par la société.
En l’espèce, la société [2] justifie que la société [3] disposait d’un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 33 088,78 € au 31 mars 2022 et de 17 432,85 € au 31 décembre 2024.
La société [2] est une société commerciale spécialisée dans les travaux d’étanchéité et n’a donc pas pour objet social de financer une SCI. Aucune pièce produite aux débats ne permet de légitimer le solde débiteur du compte courant d’associé de la société [3], ce d’autant qu’il a nécessairement contribué à la cessation des paiements de la demanderesse.
En conséquence, la société [2] est bien fondée à en demander le remboursement.
La société [3] sera condamnée à payer à la demanderesse une somme de 17 432,85 €.
II/ Sur les mesures accessoires au procès :
A/ Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
La société [3], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité justifie que la société [3] soit condamnée à payer à la société [2] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
B/ Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société civile [3] à payer à la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [V], une somme de
17 432,85 € au titre de son compte courant d’associé,
CONDAMNE la société civile [3] aux entiers dépens,
CONDAMNE la société civile [3] à payer à la société [2], représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [V], une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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