Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYXH
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. AMARANTOS C/ S.A.R.L. SARL ARBALO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. I. AMARANTOS
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 138 163
dont le siège social est sis 2 bis rue des Ecoles - 75005 PARIS
représentée par Maître Nicolas SIKA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0713
DEFENDERESSE
S. A. R. L. ARBALO
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 531 401 685
dont le siège social est sis 64 avenue Jean Jaures -94800 VILLEJUIF et signifiée chez son gérant Monsieur [U] [V] demeurant 21 avenue d’Orgemont - 92700 COLOMBES
représentée par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : N022
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 9 juillet 2021, le bail commercial liant la société AMARANTOS et la société ARBALO concernant des locaux situés 64 rue Jean Jaurès à Villejuif 94800 a été renouvelée pour une période de neuf années moyennant un loyer mensuel hors charge et hors taxe de 1641,41 €.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le 29 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant un arriéré locatif arrêté à la date du 5 décembre 2025 à hauteur de 11 274,63 €.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la société AMARANTOS a fait assigner la société ARBALO devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial,
- ORDONNER l’expulsion de la société ARBALO et de tout occupant de son chef,
- CONDAMNER la société ARBALO à payer à la société AMARANTOS la somme provisionnelle de 16 520,31 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2026,
- FIXER l’indemnité provisionnelle due à compter de la décision à intervenir à hauteur de 2622,84 €
- condamner la société ARBALO au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
A l’audience du 17 septembre 2026, la société AMARANTOS a maintenu les termes de son assignation en actualisant la somme provisionnelle sollicitée à hauteur de 34880,19 €.
La société ARBALO, représentée par son conseil, a sollicité du juge des référés de :
DIRE n’y avoir lieu à référé,A titre subsidiaire,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire, ACCORDER des délais de paiement sur quatre mensualités sur un montant total de 13 160,91 €.En tout état de cause,
CONDAMNER la société AMARANTOS à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il convient de se référer à aux dernières conclusions ainsi qu’aux notes d’audience pour un exposé plus ample des faits et moyens présentés.
A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d’appréciation du juge.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
A titre liminaire, s’agissant des observations formulées par la société ARBALO dans ses écritures, il sera rappelé que le fondement de l’action de la société AMARANTOS n’est pas l’urgence mais l’article 835 du code de procédure civile et l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Ainsi l’absence d’urgence ne saurait entraîner le rejet des demandes formulées dans le cadre de la présente instance.
S’agissant de la régularité commandement de payer, il n’est pas contesté que celui-ci reproduit la clause résolutoire insérée au sien du bail ainsi que le décompte détaillé des sommes dues par le preneur.
Ce décompte prend en compte la franchise de loyer contractualisé entre le bailleur et le preneur puisque qu’aucun loyer n’est exigé entre le 5 mars 2025 et le 18 septembre 2025.
Contrairement à ce que soutient la société ARBALO, le fait que l’assignation mentionne par erreur une période de franchise de loyer différente (à savoir d’août 2024 à février 2025 en lieu et place de mars à septembre 2025) ne saurait constituer un élément de nature à causer une incompréhension chez le preneur. En effet, il s’agit d’un élément postérieur au commandement de payer et qui a fait l’objet d’une correction lors de l’audience.
Enfin, la société ARBALO se fonde sur l’existence d’une franchise de loyer plus importante qui n’aurait pas été pris en compte dans le commandement de payer. Or aucun élément n’est fourni pour soutenir cette allégation.
Enfin, le fait que cette dette locative soit en lien avec le non-paiement du loyer par le sous locataire de la société ARBALO ne constitue pas un moyen de nature à remettre en cause la validité dudit commandement.
En conséquence, aucune contestation sérieuse ne vient s’opposer à la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.
En faisant délivrer ce commandement, la société AMARANTOS n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 11274,63 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 30 janvier 2026.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société ARBALO et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte détaillé produit par la société AMARANTOS, l'obligation de la société ARBALO au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 11 juin 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 34880,19 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société ARBALO, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 11274,63 €., à compter de la date de l’assignation pour la somme de 16 520,31 € et de la présente décision pour le surplus.
La défenderesse sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Or il faut relever que la dette locative a considérablement augmenté de puis la délivrance du commandement de payer passant de 11274,63 à 34880,19 €. En effet, depuis ce commandement, la société ARBALO ne justifie d’aucun paiement, même partiel. Le fait que la société ARBALO rencontre des difficultés de paiement avec son sous-locataire ne saurait constituer un moyen suffisant pour établir que le preneur est en capacité de faire face à un échéancier de paiement.
Sa demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société ARBALO depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société ARBALO, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société ARBALO ne permet d’écarter la demande de la société AMARANTOS formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera évaluée à la somme de 1 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 janvier 2026
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société ARBALO et de tout occupant de son chef des lieux situés 64 rue Jean Jaurès à Villejuif 94800 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société ARBALO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société ARBALO à la payer,
CONDAMNONS par provision la société ARBALO à payer à la société AMARANTOS la somme de 34880,19 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 11274,63 €., à compter de la date de l’assignation pour la somme de 16 520,31 € et de la présente décision pour le surplus
DEBOUTONS la société ARBALO de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNONS la société ARBALO aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société ARBALO à payer à la AMARANTOS la somme de 1 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,