Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01737 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F465
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC),, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendes - 75013 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
Monsieur [S] [E] né le 22 Mai 1977 à BAGDAD (IRAK), demeurant Chez Monsieur [R], 93 rue Gouédic - 22000 SAINT-BRIEUC - défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 24 juillet 2025, la compagnie européenne de garanties et cautions a attrait devant la présente juridiction M. [E] aux fins de :
Vu l'article 2305 du Code civil (ancienne rédaction),
Vu l'article 2308 du Code civil (nouvelle rédaction),
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
SE DECLARER compétent pour connaître de l'affaire,
DECLARER la demande de la CEGC recevable et bien fondée ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [S] [E] est redevable envers la CEGC de la somme en principal de 140 210,98€ ;
CONDAMNER Monsieur [S] [E] au paiement de la somme de 140 210,98€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°427767E ;
CONDAMNER Monsieur [S] [E] à payer à la CEGC les intérêts de retard au taux légal, calculés à compter du 20 juin 2025 et jusqu'au complet paiement de la dette susvisée ;
CONDAMNER Monsieur [S] [E] à payer à la CEGC la somme de 3 006,86 euros au titre des frais de conseil déboursés à titre principal, sur le fondement du droit au recours personnel de la caution et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETER toute éventuelle demande de délais de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [S] [E] ;
PRONONCER l'exécution provisoire, cette dernière étant de droit au regard des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [S] [E] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de publicité foncière.
M. [E] n'a pas constitué avocat et n'est pas représenté à la présente procédure bien que régulièrement assigné à étude
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
S'agissant de la compétence de la juridiction
Aux termes des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".
L'article 44 du même code pose une exception en matière réelle immobilière en prévoyant la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble.
En l'espèce, l'immeuble se situe à Pleugueneuc (35720).
L'action du demandeur se situe sur le terrain du droit personnel, s'agissant d'une action en remboursement des sommes versées par la caution.
Le tribunal compétent est donc celui du lieu où demeure le défendeur en l'espèce Saint Brieuc.
Sur la demande en remboursement du prêt
A l'appui de sa demande, la caution explique que M. [E] a emprunté auprès de la caisse d'épargne selon offre de prêts acceptée le 24 aout 2021 une somme totale de 153.822,78 euros, et ce afin d'acquérir sa résidence principale. La CEGC s'est portée caution solidaire à hauteur de l'intégralité des sommes empruntées.
M. [E] ayant cessé d'honorer ses échéances, l'établissement bancaire l'a mis en demeure de régulariser ses impayés le 5 mars 2025. Faute pour lui d'y avoir déféré, la banque a prononcé la résolution du contrat d'emprunt et appelé la CEGC en règlement de l'emprunt restant dus.
La CEGC justifie en avoir informé M. [E] par courrier du 14 mai 2025, resté sans réponse.
Le 20 juin 2025, la CECG a néanmoins réglé les sommes dues à la banque.
M. [E] étant propriétaire d'un bien immobilier situé 72 rue de Rennes à Pleugueneuc (35720), la CEGC a demandé et obtenu une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire auprès du juge de l'exécution de Saint Malo le 1er juillet 2025. Elle a pris cette hypothèque par inscription du 7 juillet 2025, dénoncée à M [E] le 16 juillet 2025.
La CEGC verse à l'appui de sa demande l'engagement de caution, l'offre de prêt acceptée, les mises en demeure, le courrier du 14 mai 2025, la quittance subrogative ainsi que les pièces ayant trait à l'hypothèque.
Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit à la demande de la caution.
Sur les autres demandes
En l'absence de conclusions du défendeur, le tribunal dit n'y avoir lieu au rejet de toute demande de délai de paiement formulée par celui-ci.
Sur les dépens :
La partie qui succombe supporte les dépens.
M. [E] succombant à la présente instance, il sera condamné à supporter les entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure et M. [E] sera condamné à lui payer la somme de 3 006,86 euros à ce titre.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Constate sa compétence pour connaître de l'affaire ;
Condamne M. [E] à payer à la compagnie européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 140.210,98€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°427767E assortie des intérêts de retard au taux légal, à
compter du 20 juin 2025 ;
Dit n'y avoir lieu au rejet de toute demande de délai de paiement formulée par M. [E] ;
Condamne M. [E] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière ;
Condamne M. [E] à payer à la compagnie européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 006,86 euros au titre des frais irrépétibles.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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