Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55859 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDONN
N° : 5-CH
Assignation du :
21 Août 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS - #E1677
DEFENDERESSE
La société COURBES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte authentique du 29 décembre 2017, M. [I] [R] et M. [N] [S] ont acquis, en l’état futur d'achèvement, auprès de la SCCV Courbes, un appartement n°A10, au 10ème étage d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].
La livraison de l’appartement est intervenue le 29 novembre 2019.
Dans le mois qui a suivi cette livraison, M. [I] [R] et M. [N] [S] ont dénoncé des désordres et non conformités, et notamment la fissuration d’une baie vitrée de leur appartement.
Soutenant que les fissurations de la baie vitrée relevaient de la garantie décennale du vendeur, M. [I] [R] et M. [N] [S] ont, par acte du 21 août 2026, après vaines mises en demeure, assigné la société Courbes devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir :
- à titre principal, enjoindre à la société Courbes de procéder au remplacement de la baie vitrée fissurée de l’appartement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
- subsidiairement, condamner la société Courbes à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 13.841,47 euros correspondant aux frais de remplacement de la baie vitrée ;
- condamner la société Courbes à leur verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Courbes aux dépens de l’instance, avec faculté de recouvrement direct.
A l’audience du 7 octobre 2026, M. [I] [R] et M. [N] [S] maintiennent leurs demandes dans les termes de leur assignation.
La défenderesse, citée à personne morale, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation de la société Courbes à procéder au remplacement de la baie vitrée
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Selon l’article 1792-1 du même code, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l’ouvrage.
L’article 1792-2 du même code précise que la présomption de responsabilité du constructeur s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Au cas présent, M. [I] [R] et M. [N] [S] sollicitent la condamnation de la société Courbes à procéder aux travaux de remplacement de la baie vitrée de leur appartement, en application de la garantie décennale du vendeur.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire établi le 4 juin 2026 que la baie vitrée de l’appartement des demandeurs présente des fissurations affectant le vitrage intérieur et extérieur. L’expert précise que ce désordre, imputable à un choc thermique, entraîne un désaffleurement ainsi qu’une perte d’isolation du logement. Il ajoute qu’il s’agit d’un désordre esthétique mais également relevant du clos et assurant l’isolation thermique de l’enveloppe.
La clause 21.3 de l’acte authentique de vente en l’état futur d'achèvement stipule que le vendeur est tenu à la garantie décennale à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements :
« En conséquence, il [le vendeur] sera responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux visés à l’article 1792-6 du code Civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’un de ses éléments d’équipement, le rendraient impropre à sa destination. Cette présomption de responsabilité s’étend aux dommages qui affecteraient la solidité des éléments d’équipement du bâtiment, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. »
Il convient également de relever que les baies vitrées constituent des éléments d’équipement de l’appartement, les portes-fenêtres et fenêtres incluant un double vitrage ainsi que des joints d’étanchéité étant expressément mentionnés au point II.3 de la notice descriptive des prestations et des éléments d’équipement des appartements.
Les désordres affectant la baie vitrée des demandeurs entraînent des défauts d’isolation ainsi qu’un désaffleurement, de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les travaux de remplacement de la baie vitrée litigieuse relèvent de la garantie décennale de la société Courbes, conformément aux stipulations de l’acte authentique de vente.
Dès lors, l’obligation de cette dernière n’étant pas sérieusement contestable, il lui sera enjoint de faire procéder aux travaux de remplacement de la baie vitrée fissurée de l’appartement de M. [I] [R] et de M. [N] [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de quatre mois, courant à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La société Courbes, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance.
Ayant contraint les demandeurs à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à les indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Courbes à faire procéder au remplacement de la baie vitrée fissurée dans le séjour de l’appartement de M. [I] [R] et de M. [N] [S] situé [Adresse 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois ;
Condamnons la société Courbes aux dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Courbes à payer à M. [I] [R] et à M. [N] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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