Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me PFEFFER (C1373)
Me HANOUNE (C1202)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 26/04667 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHNC
N° MINUTE : 4
Assignation du :
16 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MODE ACTUELLE (RCS de [Localité 1] n°897 490 413)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1373
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 2] (RCS de PARIS n°421 874 793)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1202
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu l’article 850-1 du code de procédure civile ;
Les demandes initiales introduites à compter du 1er mars 2026 sont, à peine d’irrecevabilité, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Par acte judiciaire du 16 mars 2026 remis au greffe le 26 mars 2026, la S.A.S. MODE ACTUELLE a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande formée contre la S.C.I. SCI [Adresse 2].
Par courrier du greffe en date du 09 juin 2026 :
- la S.A.S. MODE ACTUELLE a été invité à s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le délai d’un mois :
-soit en adressant au greffe une copie du justificatif de paiement de cette contribution
-soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant une copie de la décision accordant cette aide, ou à défaut de décision rendue, la copie de la demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;
- il été rappelé à la S.A.S. MODE ACTUELLE qu’elle pouvait faire valoir des observations et que :
-l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge passé un délai d’un mois à compter du présent courrier,
-la décision peut être rendue sans débat.
Or, la S.A.S. MODE ACTUELLE ne justifie pas, à la date de ce jour, s’être acquitté du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, il convient de déclarer d’office sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats, par ordonnance contradictoire
Déclare irrecevable la demande formulée par la S.A.S. MODE ACTUELLE ;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. MODE ACTUELLE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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