Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/02120 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7RE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 septembre 2025 - RG N°24/03248 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PONTARLIER
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [U] [Z],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [W],
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [W] et son épouse, née [U] [Z], ont souscrit dans les livres de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (ci-après dénommée BPBFC), par acte sous-seing-privé en date du 3 février 2021 un contrat de regroupement des crédits contractés auprès d'autres organismes bancaires. La restructuration du passif portait sur un montant en capital de 48'500 euros désormais amortissables en 84 mensualités d'un montant unitaire sur la base d'un TEG de 5,08 %. À cela s'ajoutait la souscription d'un nouveau prêt d'un montant en principal de 4 568 euros.
Les emprunteurs n'ont pas honoré avec régularité leur engagement de remboursement du prêt et, au regard d'un premier incident de paiement non régularisé survenu au mois de juillet 2023, l'établissement financier prêteur a adressé aux débiteurs et pour chacun d'eux, un courrier de mise en demeure en date du 1er février 2024 avec recommandation de résorber le solde débiteur du prêt dans un délai de 8 jours à peine de déchéance du terme. Celle-ci a été prononcée le 27 mars 2024.
La BPBFC a alors saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontarlier à l'effet de voir condamner les époux [W] au paiement du solde impayé du prêt de regroupement des crédits.
Suivant jugement en date du 29 septembre 2025 le tribunal a statué dans les termes suivants :
' Déboute M. [T] [W] et Mme [U] [Z] de l'ensemble de leurs demandes.
' Constate la déchéance du terme du contrat de prêt personnel à la date du 3 février 2021.
' Condamne solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 35'441,80 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 5,08 % à compter du 1er février 2024.
' Condamne solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
' Condamne solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] aux entiers dépens.
' Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Pour ce faire, le premier juge s'est inspiré des motifs suivants :
' En l'absence de toute motivation au sujet de l'irrégularité alléguée de la mise en demeure celle-ci reste valable étant relevé que la déchéance du terme est finalement intervenue un mois après l'envoi du courrier comminatoire, soit un délai supérieur à celui prévu par les conditions générales du contrat.
' Le FICP a bien été consulté par l'établissement de crédit, étant souligné que depuis l'arrêté ministériel promulgué en 2020 celui-ci n'a pas l'obligation de conserver les preuves en ce sens si bien que la circonstance que le document en question n'a pas été transmis aux emprunteurs demeure sans incidence sur la régularité de l'ouverture de crédit.
' Au regard de l'absence de risque d'endettement encouru et en considération de leurs ressources, l'établissement de crédit n'était astreint à aucun devoir de mise en garde.
* * *
Suivant déclaration au greffe en date du 16 décembre 2025, formalisée par voie électronique, les époux [W] ont interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 15 mai 2026, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant :
À titre principal :
Infirmer le jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Pontarlier en ce qu'il a débouté M. [W] et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes, constaté la déchéance du terme, condamné solidairement les appelants à payer 35 441,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,08 % à compter du 1er février 2024, et les a condamnés à 500 euros sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Statuant à nouveau :
Juger que la mise en demeure du 1er février 2024 et la déchéance du terme prononcée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont irrégulières et inopposables à M. [W] et Mme [Z] ;
Juger que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n'a pas rapporté la preuve d'une consultation régulière du FICP préalablement à l'octroi du crédit ;
Juger que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n'a pas rapporté la preuve de la remise effective de la FIPEN à M. [W] et Mme [Z] préalablement à la conclusion du contrat ;
Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ;
Ordonner l'imputation des intérêts déjà perçus sur le capital restant dû ;
Débouter la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire :
Juger que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation de conseil envers M. [W] et Mme [Z] ;
Condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté au paiement de la somme de 35 441,80 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et son obligation de conseil ;
À titre infiniment subsidiaire :
Prononcer le report ou l'échelonnement des sommes dues sur une période de deux années, en application de l'article 1343-5 du code civil ;
En tout état de cause :
Condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté au paiement de la somme de 4 000 euros au profit de M. [W] et Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnerla Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin Lévy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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Dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 15 mai 2026 la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s'est prononcée dans le sens suivant :
Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Pontarlier le 29 septembre 2025 en toutes ses dispositions.
Débouter M. [W] et Mme [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Y ajoutant,
Condamner M. [W] et Mme [Z] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Giacomoni avec offres et affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la déchéance du terme:
Les appelants font grief au premier juge d'avoir rejeté leur demande de constat de l'irrégularité de la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. Ils font valoir sur ce point, que le courrier comminatoire de mise en demeure faisait injonction au débiteur d'avoir à régulariser l'impayé dans un délai de 8 jours alors même que les conditions générales du contrat de prêt stipulaient un délai de 15 jours. Pour dénier toute pertinence à ce moyen, le juge des contentieux de la protection fait observer que la déchéance du terme avait été prononcée un mois après le courrier de mise en demeure ce dont il résultait que non seulement le délai contractuel avait été respecté mais excédait de 15 jours celui visé dans le formulaire de souscription.
L'article L. 312- 29 du code de la consommation prévoit qu'à la date du premier incident de paiement non régularisé le prêteur est en droit de solliciter la résolution anticipée du contrat. Cette disposition n'évince pas cependant celle de l'article 1226 du code civil qui subordonne l'effectivité de la résolution ou de la résiliation à une mise en demeure préalable.
En l'occurrence, l'article IV-9 du contrat de regroupement de crédits stipule que l'emprunteur qui n'a pas honoré avec régularité ses obligations de paiement s'expose à la résolution anticipée du prêt passé un délai de 15 jours suivant la date de la mise en demeure. Il apparaît donc une discordance entre le délai visé dans le courrier comminatoire et celui des conditions générales faisant la loi des parties. Il importe peu, à cet égard, que l'organisme de prêt se soit prévalu de la déchéance du terme à l'expiration d'un délai supérieur à celui visé dans le document contractuel. En effet, le choix par la banque de différer la résiliation de la convention par rapport au terme fixé dans la mise en demeure est de nature purement potestative et ne garantit pas à l'emprunteur l'exercice des droits stipulés dans l'acte d'engagement. C'est en effet de son strict point de vue qu'il convient de vérifier le respect des obligations souscrites. En l'espèce, un délai de 8 jours était imparti aux époux [W] pour régulariser les mensualités échues et impayées, leur imposant ainsi une célérité dans les démarches propres à leur éviter l'anéantissement du contrat de prêt alors même que les conditions générales leur octroyaient un délai plus favorable. Dans ces conditions ce non-respect par le prêteur des obligations dérivant de l'accord réciproque de volonté ne peut qu'entacher d'irrégularité la formalité de mise en demeure et, partant, tout acte subséquent qui en serait la suite normale et indivisible. C'est donc à tort que le premier juge a retenu que le simple fait pour la BPBFC d'étendre le délai de régularisation à un mois purgeait la procédure de recouvrement de l'anomalie qui l'affectait.
Il s'ensuit que la mise en demeure entachée d'un vice rédhibitoire ne peut constituer le préalable à la déchéance du terme, laquelle ne peut être regardée comme ayant été régulièrement prononcée.
L'anéantissement anticipé du contrat de prêt constitue une voie infra-juridictionnelle de résiliation des contrats. Il reste néanmoins pour le créancier la possibilité d'un examen par voie judiciaire de la demande de résolution ou de résiliation dans les termes de l'article 1224 du code civil. Il n'est pas contesté, au cas présent, que les époux [W] ont accumulé un impayé d'échéances de remboursement du prêt à compter du mois de juillet 2023. Il ne ressort pas des pièces de la procédure que cet impayé ait été résorbé aux termes du délai imparti, ni subséquemment. Il s'ensuit que la résiliation du contrat de restructuration de crédit est encourue en raison de l'inexécution par les débiteurs des obligations leur incombant. La résiliation judiciaire n'exonère pas le créancier prêteur de l'accomplissement de la formalité de mise en demeure. Toutefois l'assignation en justice peut en tenir lieu. Il s'ensuit que la résiliation du contrat sera prononcée à compter du 6 décembre 2024 date de l'acte introductif d'instance devant le juge des contentieux de la protection.
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Sur la déchéance du droit aux intérêts:
Deux moyens sont invoqués par les époux emprunteurs en vue d'obtenir la déchéance du droit de percevoir les intérêts par le prêteur. Il est tout d'abord fait grief à la BPBFC de ne pas administrer la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) alors qu'il s'agit d'une diligence indispensable à toute souscription d'un prêt à la consommation. Il est ensuite reproché à la banque intimée de s'être abstenue de leur communiquer la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) prévue par l'article L. 312- 12 du code de la consommation. Ils en déduisent que la sanction applicable à ce manquement est la déchéance du droit aux intérêts tels que prévu par l'article L. 341-1 du même code.
S'agissant de la consultation du FICP, la banque produit aux débats (pièce numéro 9,1) un document retraçant les diligences effectuées précisant le numéro d'identification du prêt et l'identité complète des emprunteurs. La consultation de ce fichier n'est pas accompagnée de la délivrance d'un récépissé si bien que le document en question, portant une date précise, ne peut être contesté en ce qu'il émane de l'organisme consultant. Il est également à rappeler que la démarche consistant à consulter un document ou un fichier constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris par la preuve à soi-même (article 1365 du code civil). Dès lors, il appartient à la partie qui conteste l'authenticité du document de consultation de rapporter la preuve de son caractère irrégulier ou fallacieux. C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le moyen présenté en défense par les époux [W].
S'agissant de la communication aux appelants de la FIPEN, les époux appelants soutiennent que la reconnaissance de la réception d'un tel document par la signature d'un formulaire visant une pluralité de pièces comprises dans une liasse n'est pas de nature à satisfaire aux exigences légales. La fiche en question est produite aux débats (pièce numéro 2 du bordereau du dossier de la BPBFC). Or, contrairement aux allégations des auteurs du moyen, la fiche en question est signée par chacun des époux, cette formalité ayant été instrumentée par le biais d'une signature électronique dans les termes de l'article 1367 du code civil. La question de l'opposabilité de cette signature, laquelle dépend au premier chef du degré d'authenticité inhérent à son formalisme, n'a pas été soulevée dans le cadre des débats. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si cette signature électronique satisfait aux exigences légales, même en l'absence de production aux débats d'un fichier des preuves qui accompagne généralement, dans le cadre d'un débat contentieux, la contestation de l'opposabilité et de la portée probatoire de ce type de signature. Il s'ensuit que le moyen manque en fait.
Les emprunteurs contestent également la régularité du TAEG. Ils affirment de ce point de vue, que l'acte préparatoire à la convention de regroupement de crédits prévoit un taux de 5,07 % alors que le formulaire contractuel stipule un taux effectif global de 5,08 %. Ils déduisent de cette discordance une irrégularité sans toutefois préciser la sanction qu'ils entendent y attacher. En toute hypothèse, le moyen ne saurait prospérer. En effet il n'est aucunement spécifié que l'acte préparatoire à l'opération de crédit participe du champ contractuel servant d'assise juridique aux obligations contractées par les parties. De surcroît, ainsi que le fait observer à bon escient la banque intimée, l'erreur du TEG qui demeure inférieur à la décimale n'est pas de nature à justifier la nullité de ce taux et sa substitution par le taux de l'intérêt légal. Or, au cas présent, l'erreur, à supposer qu'elle existe, est inférieure à la décimale. Le moyen est donc inopérant.
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Sur le manquement à l'obligation de mise en garde:
Les époux [W] font grief à l'organisme de crédit de ne pas avoir satisfait à son obligation de mise en garde alors que l'opération de regroupement de crédits s'est accompagnée de la souscription d'un nouveau prêt dont la banque aurait dû vérifier s'il demeurait compatible avec les conditions de solvabilité des cocontractants.
Il convient, à cet égard, de rappeler que s'agissant d'un regroupement de crédits, dès l'instant où il n'accroît pas les charges financières des bénéficiaires, n'impose pas aux créanciers une obligation de mise en garde. Mais, au cas présent, la restructuration du passif d'endettement a été assortie de l'octroi d'un nouveau prêt correspondant à une mise à disposition de fonds d'un montant de 4 568 euros.
Toutefois, cette obligation de mise en garde n'est de mise qu'à la condition que les emprunteurs non avertis présentent une situation patrimoniale qui les expose à un risque d'endettement excessif. Ce risque est évalué dans la fiche de dialogue laquelle fait ressortir des revenus nets pour le couple d'un montant de 1 690 euros par mois pour l'épouse est 2 700 euros par mois pour l'époux. Contrairement aux allégations des intéressés, l'évaluation du revenu disponible ne correspond pas au revenu fiscal de référence c'est-à-dire au revenu déclaré comportant un abattement de 10 %. Le revenu fiscal de référence, qui constitue la base d'imposition du contribuable, ne peut être utilisé que dans des cas spécifiques déterminés par la loi (à titre d'exemple : loi n° 91- 6 ans 47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle). C'est donc à tort que les appelants estiment que l'évaluation de leurs ressources mensuelles a été faussée par la non prise en compte du revenu fiscal de référence.
Au regard des revenus déclarés, le reste à vivre des époux emprunteurs s'élevait à la somme de 2 489,36 euros alors même que les échéances de remboursement du nouveau prêt s'élevaient à la somme de 736,71 euros. L'ensemble de ces données conforte l'absence de risque inhérent à la souscription d'une nouvelle ouverture de crédit. C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté toute responsabilité du prêteur sur ce terrain.
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Nonobstant l'absence de déchéance du terme, les dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation demeurent applicables. La quotité représentative de la créance de l'organisme prêteur correspond aux mensualités échues et impayées augmentées du capital restant dû, le tout avec majoration d'intérêts conventionnels à compter de la date de l'assignation introductive d'instance.
Ainsi qu'il l'a été dit, il n'est pas rapporté la preuve et il n'est pas même soutenu que les débiteurs aient ponctuellement résorbé leur passif d'endettement à l'égard du prêteur. À la date de résolution du prêt, soit le 6 décembre 2024,18 échéances mensuelles demeuraient impayées puisque le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de juillet 2023. Les mensualités échues et impayées s'élèvent donc à la somme de 13'260,78 euros. Suivant le tableau d'amortissement produit aux débats, le capital restant dû s'élève, à la même époque, à la somme de 23'897,97 euros. Il s'en déduit que la créance de l'établissement financier prêteur ressortit à la somme de 37'158,75 euros. Toutefois, la BPBFC a sollicité la confirmation du jugement qui, au regard de la logique juridique qui inspire sa motivation, a condamné les débiteurs à une somme inférieure soit celle de 35'441,80 euros. Celle-ci sera donc retenue au titre de la créance mise en recouvrement. Cette somme portera majoration d'intérêts au taux de 5,08 % à compter du 6 décembre 2024, date de l'assignation introductive d'instance.
Sur les délais de paiement:
Subsidiairement, les époux [W] sollicitent l'octroi de délais de paiement, soit 24 mois, toutefois, ils se sont abstenus de fournir les éléments complets sur leur situation patrimoniale actuelle pour que la cour puisse vérifier la compatibilité entre leurs ressources disponibles et l'octroi d'un échéancier de paiement. Dès lors, le jugement sera également confirmé sur ce point.
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Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPBFC les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1 000 euros. Les époux [W] seront tenus, solidairement, d'en acquitter le paiement à son profit.
PAR CES MOTIFS
la cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Réforme le jugement déféré en ce qu'il a :
* constaté la déchéance du terme du contrat de prêt personnel en date du 3 février 2021.
* condamné solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] à payer à la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 35'441,80 euros avec majoration d'intérêts au taux conventionnel de 5,08 % à compter du 1er février 2024.
' Confirme le jugement déféré pour le surplus.
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :
'Prononce la résiliation de la convention de regroupement de crédits, conclue par acte sous-seing-privé en date du 3 février 2021.
' Condamne solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] épouse [W] à payer à la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 35'441,80 euros avec majoration d'intérêts au taux conventionnel de 5,08 % à compter du 6 décembre 2024.
' Condamne solidairement M. [T] [W] et Mme [U] [Z] épouse [W] à payer à la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
' Les condamne sous le même lien de solidarité aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Giacomoni aux offres de droit.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.