Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBMA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/81994
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [N] [J] épouse [C]
[Localité 2] (Service MASP) - M. [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Lamyâa NAICH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628
à
DÉFENDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Septembre 2026 :
Un jugement contradictoire du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 février 2026 a :
- Ecarté des débats le relevé de prestations versées par la CAF reçu le 9 février 2026,
- Rejeté l'exception d'incompétence,
- Rejeté la demande d'annulation de l'expulsion,
- Rejeté la demande de suspension de l'expulsion,
- Rejeté la demande de réintégration,
- Rejeté la demande de dommages et intérêts,
- Condamné Mme [N] [J] aux dépens,
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- Rejeté la demande tendant à dire que la présente décision sera exécutoire sur minute.
Mme [J] a fait appel de cette décision par déclaration en date du 17 mars 2026.
Par acte en date du 5 mai 2026, Mme [J] épouse [C] a fait citer la société Elogie-Siemp devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins de voir :
- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 24 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
- accorder à Mme [C] un délai supplémentaire pour rester dans les lieux loués, afin de lui permettre de trouver un logement adapté ;
- condamner la société Elogie-Siemp à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [J] épouse [C] n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience du 8 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, reprises et développées à l'audience par son conseil, la société Elogie-Siemp demande de :
- Déclarer recevable et bien fondée la société Elogie-Siemp en toutes ses demandes,
- Déclarer Mme [N] [J] épouse [C] irrecevable en sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement rendu le 24 février 2026,
En conséquence,
- Débouter Mme [J] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Mme [J] épouse [C] à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour recours abusifs,
- Condamner Mme [J] épouse [C] à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Mme [J] épouse [C] aux entiers dépens de l'instance.
La société Elogie-Siemp a demandé que l'affaire soit retenue. Elle a sollicité qu'une décision au fond soit rendue.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
Lorsque le délégué du premier président est saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, la procédure est orale.
Or, les dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile prévoient que, dans cette hypothèse, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il résulte par ailleurs de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 472 du même code, le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée et ce, par décision qui doit être motivée.
Au cas présent, la demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience, sans invoquer de motif légitime.
Lors de cette audience, la société Elogie-Siemp a expressément demandé qu'une décision au fond soit rendue. Son conseil a remis au greffe ses conclusions par RPVA le 15 juillet 2026 avec indication que son contradicteur la lisait en copie.
Dès lors, il convient de statuer sur les prétentions de la défenderesse tendant à l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et à la condamnation de Mme [J] épouse [C] au paiement de dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens, étant précisé que la demanderesse, non comparante, n'a pas soutenu oralement son assignation de sorte que la juridiction du premier président n'est pas saisie des moyens qu'elle y énonce auxquels elle n'a, dès lors, pas à répondre.
Il sera relevé en premier lieu, comme l'indique la défenderesse, que le jugement dont appel a été rendu par le juge de l'exécution et que dès lors, seul l'article R.122-21 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au présent litige afin de sursis à statuer et non l'article 514-3 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse.
Cependant, selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La défenderesse invoque elle-même le fait que seules les dispositions de l'article R.122-21 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Selon ces dispositions, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
La défenderesse fait valoir que Mme [J] épouse [C] a été expulsée de son logement le 31 octobre 2025 en exécution d'une ordonnance de référé du 29 juillet 2022 de sorte qu'il n'existe plus aucune expulsion à suspendre.
La lecture de la première décision révèle effectivement que l'expulsion est déjà intervenue. Dès lors, sous couvert d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision, Mme [J] épouse [C] sollicite en réalité "un délai supplémentaire pour demeurer dans les lieux, afin de lui permettre de trouver un logement adapté", soit une réintégration dans les locaux.
Il sera relevé que l'expulsion ne résulte pas de la décision du juge de l'exécution du 24 février 2026, puisqu'elle est intervenue antérieurement, de sorte que la suspension de cette décision n'aurait aucun effet sur cette mesure d'exécution.
Comme le rappelle à juste titre la défenderesse, le premier président saisi en référé en vue d'arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (Civ. 2ème, 24 septembre 1997, n°94-19.485 publié).
La décision du premier président n'a aucun effet rétroactif sur de telles mesures et aucune "réintégration" dans les lieux ne saurait être sollicitée devant la présente juridiction, de même qu'aucun délai. En outre, le sursis à exécution d'une décision refusant la réintégration dans les locaux litigieux ne saurait avoir pour effet d'autoriser ladite réintégration : le premier président n'est pas le juge de l'appel et il ne peut rendre une ordonnance qui aurait pour conséquence d'infirmer la première décision.
Par conséquent, Mme [J] épouse [C] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
La société Elogie-Siemp sollicite la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour appel abusif sur le fondement des articles 32-1, 680 et 1240 du code civil.
Elle soutient que le comportement de la demanderesse relève d'un abus puisqu'elle multiplie les procédures identiques et que, comme l'a relevé le juge de l'exécution dans une décision du 26 mai 2026, elle fragmente son action en justice. Elle considère que non seulement Mme [J] épouse [C] ne concentre pas ses demandes mais qu'elle multiplie les renvois. Elle soutient que la demanderesse ne peut se méprendre sur le caractère inéluctable de l'expulsion.
Il n'est cependant pas justifié d'un préjudice distinct des frais irrépétibles réclamés par ailleurs, étant relevé que les dommages et intérêts sont réclamés " pour appel abusif " (page 6 des conclusions), alors même que la présente juridiction n'est pas le juge de l'appel.
En revanche, partie perdante à titre principal, Mme [J] épouse [C] sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons Mme [J] épouse [C] à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [J] épouse [C] aux dépens du présent référé ;
Rejetons le surplus des demandes.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
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