Texte intégral
Copies : -M. [X] [V] -Me [T] [I] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [D]
*1DE/06/48/34/71*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 Chambre 2-4
N°de PC : P202402795 N°de RG : 2025086501
SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE Les Caprices de Charlotte [Adresse 1]
NOMINATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
M. [X] [V], [Adresse 2], président de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE.
* Me [T] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, [Adresse 5], mandataire judiciaire présente.
Par requête en date du 30 septembre 2025 déposée le 09 octobre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [D] sollicite la nomination d'un jugecommissaire suppléant pour pallier l'indisponibilité de madame la juge-commissaire en exposant que :
* dans le cadre de la vérification du passif, la créance déclarée par la BNP a été contestée et qu'une audience devant le juge-commissaire est à venir,
* Madame la juge-commissaire salariée de la BNP, souhaite se déporter de cette audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire, les parties n'ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n'est intervenu ;
Attendu qu'à l'audience publique du 29 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, il y a lieu de désigner M. [P] [A] en qualité de jugecommissaire suppléant dans la procédure collective de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Désigne M. [P] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE
[Adresse 1]
Nom commercial : Les Caprices de Charlotte
Activité : boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, salon de thé, quick-service. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537901878.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. [P] [A], juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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