Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOLI
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [H] [V]
née le 11 Mars 1992 à [Localité 1] (ANGLETERRE), demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par la SELARL FERMOND - LIMA, avocats au barreau de CARCASSONNE
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
valablement représentée avec pouvoir à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [Y] [Q] et [N] [Z]
Société [2], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par la SELARL FERMOND - LIMA, avocats au barreau de CARCASSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 18 Avril 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
_________________________________________________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [V], ancienne salarié de la SAS [1] et assurée sociale au régime général, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM), le 18 février 2022, une déclaration d'accident du travail aux fins de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, indiquant qu'elle a été victime d'une éruption cutanée avec des difficultés respiratoires.
La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de cet accident et a décidé ainsi de sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 10 juillet 2023, Madame [H] [V] a été déclarée inapte à tout poste dans la société.
Le 29 août 2023, la CPAM a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [H] [V] et lui a attribué une rente liquidée en conséquence de ce taux.
Par requête adressée au greffe le 18 avril 2024, Madame [H] [V] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Aude d'une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son ex-employeur la SAS [1].
L'affaire a été utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, chacune des parties a déposé ses écritures respectives.
Madame [H] [V], régulièrement représenté par son conseil, a demandé de :
juger que l'accident du travail dont elle a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de la SAS [1] ;
ordonner une expertise médicale, avec pour mission de se faire remettre l'ensemble des pièces utiles à l'évaluation de l'ensemble des préjudices énumérés par Madame [H] [V], soit au-delà de l'indemnisation des quatre préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ceux non couverts par le livre IV du même code soit :le préjudice physique et morale ; esthétique ; d'agrément, lié à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; sexuelle déficit fonctionnel permanent ;fixer à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis ;réserver les frais et dépens d'instance ;dire et juger que la décision sera opposable à la CPAM de l'Aude.
En réplique, la SAS [1], et la [2] intervenante volontaire à la cause, régulièrement représentées par leur conseil,ont demandé de :
à titre principal, dire et juger n'y avoir lieu à la reconnaissance d'une faute inexcusable à son encontre et en conséquence débouter Madame [H] [V] des ses prétentions;à titre subsidiaire, dire que cette dernière a elle-même commis une faute inexcusableen tout état de cause, rejeter toute demande et condamner la demanderesse au principal aux dépens outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
De son côté et en réplique, la CPAM de l'Aude, régulièrement représentée, s'en est remis.
Conformément à l'article 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un éventuel exposé exhaustif de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la faute inexcusable.
Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 du code civil, L 4121-1 du code du travail et L 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ainsi, commet nécessairement une telle faute l'employeur qui ne respecte pas les dispositions réglementaires ayant pour objet la sécurité des lieux de travail.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Au demeurant, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à la victime de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, il n'est pas discuté que le 16 février 2022 Madame [H] [V] a revêtu le costume de la mascotte de la SAS [1]. Il se déduit de ce seul élément que le port de ce déguisement résultait de l'exécution de son contrat de travail et non hors des horaires de travail de manière simplement bénévole. A cet égard, l'employeur produit deux attestations qu'il attribue à deux salariées indiquant qu'elles ont porté ce costume dans l'exercice de leurs fonctions respectives aux sein de la société. Il s'en déduit donc qu'il s'agit là d'une tâche relevant de l'exécution du contrat de travail. Madame [H] [V] affirme que pour nettoyer le déguisement de la mascotte, les salariés de la société utilisaient un aérosol désinfectant et désodorisant de marque RONT 4500. Afin d'en rapporter la preuve, elle produit plusieurs attestations d'anciens ou actuels salariés de l'employeur (pièces 13 à 16) dont deux seulement évoquent l'utilisation d'un produit désinfectant pour nettoyer ce déguisement (pièces 13 et 15). Toutefois, aucun ne précise qu'il s'agit du produit RONT 4500. Ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer que l'employeur à utiliser ce produit. Or, ce dernier conteste l'utilisation de ce produit.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de Madame [H] [V] en reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de son employeur ainsi que toute demande subséquente.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [H] [V], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
L'équité commande de ne faire aucune application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Madame [H] [V] ayant pour objet la reconnaissance que son accident du travail est dû à la faute inexcusable de la SAS [1] et toutes les demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [H] [V] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes de chacune des deux parties.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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