Texte intégral
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000460
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RADIATION DU 19/10/2026
DEMANDEUR (S) : EMC2 (COAGR) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : /
DEFENDEUR (S) : [H] [F] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : /
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Jean-Luc DEGUY : Noel NICAISE
GREFFIER : Anne-Laure CROZAT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/10/2026
REDEVANCES DE GREFFE : 68.65 € DONT TVA : 11.44 €
Par acte de la SELARL [Q] [S] et [W] [M], commissaires de justice à Chaumont (52), la Société Coopérative Agricole EMC2 dont le siège social est situé [Adresse 3] à 55100 Bras sur Meuse, a donné assignation à M. [F] [H], entrepreneur individuel, inscrit au RNE sous le numéro 419 237 284, demeurant à Provenchères sur Marne 52320, d'avoir à comparaître le lundi 23/03/2026 à 10:30 heures par-devant le tribunal de commerce de Chaumont [Adresse 4] afin de voir condamner M. [H] à payer à la coopérative EMC2 les sommes dues au titre des commandes qu'il a a passées et dont il n'a pas réglé le prix ;
L'affaire a été appelée pour la première fois, le 23/03/2026 ; ni le demandeur, ni le défendeur n'ont comparu à l'audience ; l'affaire a été radiée ;
Par requête en date du 30/03/2026, le demandeur a sollicité la remise au rôle de l'affaire ; par ordonnance en date du 09/04/2026, le président a fait doit à la demande et l'affaire a été remise au rôle de l'audience du 08/06/2026 à 10 : 30 heures, les parties régulièrement convoquées ;
Ni le demandeur, ni le défendeur n'ont comparu à l'audience ; l'affaire a été, à nouveau, radiée ;
Aux termes de conclusions déposées le 05/08/2026, le demandeur a, à nouveau, sollicité la remise au rôle de l'instance ; le 03/09/2026, le président a fait droit à la demande et l'affaire a été remise au rôle à l'audience du 19/10/2026 à 10 : 30 heures ;
Par courrier électronique en date du 17/09/2026, doublé par un courrier postal en date également du 17/09/2026, Mme [A] [H] a fait parvenir, au greffe de ce tribunal, un certificat de décès de son époux Monsieur [F] [H] ; elle a également informé le tribunal et justifié que la dette de 14.347 € avait été honorée au moyen d'un chèque BPALC le 16/04/2026 ; elle a précisé que le service facturation EMC2 avait confirmé le paiement ;
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom :
L'absence de communication du demandeur caractérise un défaut de diligence faisant obstacle à la bonne administration de la justice ;
En conséquence,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce par mesure d'ordre la radiation de l'instance introduite par la société EMC2 (COAGR) contre M. [P] [H] [F], pour défaut de diligence du requérant ;
Laisse les dépens à la charge de la société EMC2.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chaumont.
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