Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me KOUBI-FLOTTE
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06607 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7F7G
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [X]
né le 04 Février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [J] [A] [K]
née le 22 Novembre 1979 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société L’EQUITE, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [K] domiciliée [Adresse 3], a acquis un véhicule scooter de marque YAMAHA modèle XP 530 TMAX version DX le 21 décembre 2018 pour un montant total de 13600 euros et a souscrit pour cet achat un prêt personnel auprès de ARKEA Financements – MEIA pour un montant de 12600 euros ;
M. [I] [X] domicilié [Adresse 4], conducteur du véhicule, a assuré ce scooter le 14 avril 2024 auprès de XENASSUR courtier en assurances, l’assureur étant la société l’EQUITE, pour la période à compter du 18 juin 2024 au 17 juin 2025;
Le 7 janvier 2025, le scooter se trouvant dans le box fermé du logement de Mme [A] [K] situé [Adresse 3] a été volé ;
Mme [A] [K] a déposé plainte le même jour et le sinistre a été déclaré à l’assurance le 8 janvier 2025 ;
Se heurtant à un refus d’indemnisation, par exploit du 22 septembre 2025auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [A] [K] et M. [I] [X] ont assigné la société L’EQUITE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :
-condamner la société L’EQUITE à verser solidairement à Mme [A] [K] propriétaire du scooter volé et M. [I] [X] assuré, la somme de 4515,63 euros correspondant à leur préjudice non réparé , outre intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025
-condamner la société L’EQUITE à verser solidairement à Mme [A] [K] propriétaire du scooter volé et M. [I] [X] assuré, la somme de 500 euros au titre du préjudice moral créé par le refus abusif de réparer l’entier préjudice
-condamner la société L’EQUITE à verser solidairement à Mme [A] [K] propriétaire du scooter volé et M. [I] [X] assuré, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026 date à laquelle Mme [A] [K] et M. [I] [X] ont été représentés par leur avocat et ont réitéré les termes de leur assignation ;
La société L’EQUITE citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu et n’a pas été représentée ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la mise en œuvre de la garantie et l’indemnisation
Suivant l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ;
Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
Vu l'article L. 113-2 du code des assurances;
Pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement à l'encontre d'un assuré qui n'a pas correctement exécuté son obligation de déclaration du sinistre, s'applique à l'égard de l'assuré en raison de fausses déclarations émanant de celui-ci, le contrat d' assurance doit contenir une clause de déchéance en caractères très apparents et l'assureur doit prouver l'existence de ces fausses déclarations faites sciemment, c'est-à-dire de mauvaise foi, ainsi que, sauf exagération frauduleuse des montants des dommages, le préjudice qu'il subit.
L'assureur peut prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie s'il établit la mauvaise foi de l'assuré.
Il appartient donc l'assureur de démontrer une fausse déclaration, intentionnelle, ayant pour objet la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du vol pour lequel les requérants demandent le bénéfice de la garantie afférente ;
En l’espèce, il est établi par la production du contrat d’assurance que M. [I] [X] a bien souscrit pour le scooter litigieux une assurance contre le vol à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre, avec une franchise de 10% des dommages (avec un minimum de 400€ et un maximum de 800€);
Les requérants produisent en outre au soutien de leur demande, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule, la plainte déposée le 8 janvier 2025 et la déclaration de sinistre du même jour, le contrat d’assurance , le complément de déclaration de vol, les courriers de XENASSUR en date du 22 janvier 2025, 4 février 2025, 26 mars 2025, 28 mars 2025, le rapport d’expertise du véhicule, la mise en demeure du 14 avril 2025, le courrier de réponse du 5 mai 2025, les justificatifs de domicile de M. [I] [X] ;
Le complément de déclaration de vol établit que le lieu habituel de stationnement du véhicule litigieux est situé [Adresse 5] – [Localité 3], domicile de M. [I] [X] ;
De dernier produit une facture de résiliation du contrat d’électricité correspondant au lieu de consommation situé [Adresse 5] – [Localité 3], pour la période jusqu’au 23 janvier 2025 soit postérieurement au vol du véhicule ;
M. [I] [X] justifie donc avoir été domicilié à cette adresse jusqu’au 23 janvier 2025 ; il en résulte que celui-ci n’avait pas à la date du sinistre l’obligation de signaler son changement de situation ;
Celui-ci est en possession des clés de contact et des deux clés du système de protection antivol mécanique ; le vol par effraction est en conséquence caractérisé ;
La société L’EQUITE qui n’a pas comparu n’établit pas la mauvaise foi de l’assuré ni qu’une déchéance de garantie pourrait prospérer;
Et il est rappelé que sans précision claire dans la police, le juge doit interpréter le contrat en faveur de l’assuré ;
La société L’EQUITE n’établit pas en l’espèce que la garantie vol serait soumise à un stationnement habituel ni que le véhicule litigieux demeurait autant à [Localité 1] qu’à [Localité 4] ce qui aurait pu justifier le risque et par conséquent le montant des primes d’assurance ;
Dès lors, les faits dénoncés doivent donner lieu à application des garanties contractuelles ;
Le rapport d’expertise établi que 20 février 2025 que l’expert a estimé la valeur du véhicule à la somme de 8000 euros TTC ;
Il est justifié du versement par l’assureur de la somme de 2684,37 euros ; le contrat prévoit en outre une franchise de 10% soit 800 euros ;
Par suite, déduction faite de ces montants, le préjudice matériel non encore indemnisé s’élève à la somme de 4515,63 euros .
La société L’EQUITE sera en conséquence condamnée à payer solidairement à Mme [A] [K] propriétaire du scooter volé et M. [I] [X] assuré, la somme de 4515,63 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice matériel , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [A] [K] et M. [I] [X] sollicitent sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir le caractère vexatoire du refus d’indemnisation, l’assureur se prévalant de fausses déclarations ;
Pour autant, aucun élément ne vient étayer le préjudice allégué et cette demande sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société L’EQUITE, qui succombe, supportera les dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande en outre de condamner la défenderesse à payer à solidairement Mme [A] [K] et M. [I] [X] la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile ; et en l’espèce aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle de proximité du tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société L’EQUITE à payer à Mme [A] [K] et M. [I] [X] solidairement la somme de 4515,63 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice matériel non réparé, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
DEBOUTE Mme [A] [K] et M. [I] [X] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral ;
CONDAMNE la société L’EQUITE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la société L’EQUITE à payer à Mme [A] [K] et M. [I] [X] solidairement la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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