Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00529 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5IB
S.A. PLURIAL NOVILIA
C/
[T] [I]
[Y] [K] épouse [I]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [T] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [Y] [K] épouse [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 28 décembre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à M. [T] [I] et Mme [Y] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 411 euros, hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, La société Plurial Novilia a fait assigner les époux [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice du 17 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail et leur expulsion.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 avril 2026.
La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 3 458,19 euros, que le dernier règlement d’un montant de 100 euros est intervenu le 23 octobre 2025. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [I], présent, ne conteste pas le montant. La dette locative résulte de la faillite de son restaurant. Il a signé un contrat de travail en janvier 2026. Il perçoit 1 574 euros par mois pour un loyer de 392 euros déduction faite des APL.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [I] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société Plurial Novilia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 2 septembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 18 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
L’action sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 août 2025 pour la somme en principal de 1 503 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 octobre 2025.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article.
La société Plurial Novilia produit un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 15 avril 2026, échéance de mars incluse démontrant que les époux [I] restent à lui devoir la somme de 3 458,19 euros après déduction des frais de procédure.
Il convient toutefois de retirer la somme de 400 euros payée le 5 mai 2025 par les époux [I] soit la somme de 3 058,19 euros
Les époux [I] reconnaissent l’ensemble de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement conformément aux stipulations contractuelles au paiement de la somme de 3 058,19 euros, la somme de 2 579,02 euros portant intérêt au taux légal à compter du 17 février 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus et de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par la société Plurial Novilia sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. L’expulsion des époux [I] et de tout occupant de leur chef serait également autorisée. De même, les époux [I] seraient tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société Plurial Novilia n’apporte aucun moyen de fait permettant de caractériser une résistance abusive de la part des locataires ni même de son préjudice alors que la charge de la preuve lui incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
Par conséquent, sa demande tendant à condamner les époux [I] au paiement de la somme de 250 euros en réparation de son préjudice sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [I] supporteront in solidum la charge des dépens.
Les époux [I] seront condamnés in solidum à payer à La société Plurial Novilia la somme de 200 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 décembre 2024 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia et M. [T] [I] et Mme [Y] [I] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] sont en principe réunies à la date du 8 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [I] et Mme [Y] [I] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 3 058,19 euros représentant les loyers, charges et éventuelles indemnités d'occupation impayés au 15 avril 2026, échéance de mars incluse, la somme de 2 579,02 euros portant intérêt au taux légal à compter du 17 février 2026, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE M. [T] [I] et Mme [Y] [I] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 70 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [T] [I] et Mme [Y] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [I] et Mme [Y] [I] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce à compter de 8 octobre 2025 (date de résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
En toute hypothèse,
DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [I] et Mme [Y] [I] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [I] et Mme [Y] [I] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
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