Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSFU
NATURE DE L’AFFAIRE : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me VALERY
- Me PIERREDON
-Me FINALTERI
CCC Expertises
Le : 04 Novembre 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
La société A CASA SERENA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 402 284 392 dont le siège social est sis San Martino Di Lota, 3 Chemin du Novacchione - Pietranera, 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur [Z] [T]
né le 07 Mars 1942 à BASTIA (20200), demeurant 107 Route de San Martino - Pietranera - 20200 SAN MARTINO
représenté par Me Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOCIÉTÉ A CASA SERENA immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 402284392, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis 3 chemin de Novacchione - Pietranera - 20200 SAN MARTINO DI LOTA
représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA
Société ALLIANZ I.AR.D., dont le siège social est sis Cs 30051 1 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le quatorze Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [T] est propriétaire d’un bien immobilier sis 107 route de San Martino, lieudit Pietranera, 20200 SAN MARTINO DI LOTA, lequel constitue sa maison d’habitation.
Sur la parcelle voisine n°613, la SAS A CASA SERENA exploite un établissement d’hébergement médicalisé pour personnes âgées.
Soutenant que les évacuations d’eau du parking de l’établissement sont directement dirigées vers sa parcelle, et alors que des infiltrations d’eau ont été constatées dans son logement, monsieur [Z] [T] a déclaré un sinistre à son assureur, la compagnie AXA, laquelle a mandaté un expert.
Un rapport a été déposé le 18 novembre 2024, lequel a indiqué que la cause du sinistre résidait dans une entrée d’eau au travers des murs enterrés de la cave située au R+1.
Soutenant avoir subi de nouvelles infiltrations, monsieur [Z] [T] a, par exploit délivré le 8 juillet 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SAS A CASA SERENA, aux fins de voir :
Juger monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en son action et en ses demandes ;
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
Désigner tel expert qu’il plaira afin de procéder à cette expertise avec la mission telle que détaillée au dispositif de son assignation ;
Condamner la SAS A CASA SERENA à payer à monsieur [Z] [T] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS A CASA SERENA aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert qui sera désigné, et les frais exposés pour la réalisation du procès-verbal de constat en date du 10 juin 2026.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00330.
Parallèlement, la SAS A CASA SERERA, selon exploit du 2 septembre 2026, a fait assigner devant la même juridiction, la société ALLIANZ IARD, aux fins de voir :
Joindre la présente assignation à l’instance en cours introduite par monsieur [T] enrôlée sous le numéro RG 26/00630 (sic) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA ;
Prendre acte de ce que la société A CASA SERENA formule protestations et réserves quant aux demandes de monsieur [T] ;
Recevoir la société A CASA SERENA en son appel en cause ;
Déclarer communes et opposables la société ALLIANZ, les opérations d’expertises à intervenir.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00404.
Les deux affaires ont été jointes à l’audience du 23 septembre 2026. Le dossier a été renvoyé à l’audience du 14 octobre 2026, date à laquelle il a été retenu.
Monsieur [Z] [T], représenté, a maintenu ses demandes.
La SAS A CASA SERENA, représentée, a maintenu ses demandes.
Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2026, la SA ALLIANZ IARD, représentée, demande au juge de :
Juger que la société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par monsieur [T] pour les raisons exposées aux motifs ;
Juger que la société ALLIANZ formule les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie pour les raisons exposées aux motifs ;
Juger que cette absence d’opposition ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de garantie et que toute mobilisation de sa garantie ne pourra s’apprécier que dans les limites du contrat n° 61510827 ;
Juger que la mission de l’expert comprendra les chefs de mission détaillés aux motifs ;
Juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera supportée par monsieur [T] en sa qualité de demandeur ;
Débouter monsieur [T] ou qui mieux des parties de toutes demandes formulées au titre des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande de jonction
L’impératif de bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros RG 26/00330 et RG 26/00404, sous le numéro RG 26/00330.
Sur l’intervention forcée de la SA ALLIANZ IARD
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS A CASA SERENA a fait assigner son assureur la SA ALLIANZ IARD et produit aux débats le contrat d’assurance les liant.
Dans ces conditions, alors que l’expertise aura notamment pour but de déterminer les responsabilités encourues par chacune des parties, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention forcée de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS A CASA SERENA.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Au soutien de sa demande d’expertise, monsieur [Z] [T] verse aux débats le rapport du cabinet [B] (pièce 5 demandeur), mandaté par la SA AXA, assureur du demandeur, daté du 18 novembre 2024, dans lequel l’expert indique avoir constaté :
« R+2 : dommages aux parquets du salon (ces dommages sont antérieurs au sinistre. La forte dégradation des lames de parquet – non retenus) ;
R+1 :
Logement : dommages sur le parquet de la chambre et du salon. Le point lumineux de l’entrée reste allumé malgré l’action effectuée sur l’interrupteur ;Cave : un congélateur et un réfrigérateur sont hors-service ;RDC : dommages aux embellissements de peinture réalisées sur les murs et le plafond. »
L’expert a indiqué que « la cause du sinistre est une entrée d’eau au travers des murs enterrés de la cave située au R+1. »
Monsieur [Z] [T] produit également un rapport de CORSE DETECTION RESEAUX, non daté (pièce 6 demandeur), dans lequel il est précisé que :
« Nous avons constaté lors de nos déplacements en partie supérieure, que l’habitation reçoit une quantité d’eau anormale qui semble provenir du parking supérieur à l’habitation, un véritable torrent se crée.
Lors des fortes pluies, le parking supérieur canalise plusieurs milliers de litres d’eau et évacuent par plusieurs évacuations l’eau pluviale en direction de l’habitation.
Au vu de la quantité importante, aucun système privatif ne peut absorber la quantité et nous pensons que les inondations vont se répéter si les personnes concernées n’effectuent pas une déviation des eaux pluviales dans un collecteur au système prévu à cet effet. »
Enfin, le demandeur verse également un procès-verbal de constat établi le 10 juin 2026 (pièce 8 demandeur), lequel constate une grande quantité d’eau se déversant chez monsieur [Z] [T].
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et alors que l’expertise permettra de déterminer l’origine des désordres subis par monsieur [Z] [T], celui-ci justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés, lequel a le plus intérêt à la mise en œuvre de la mesure expertale.
La SA ALLIANZ IARD sollicite des missions complémentaires. Toutefois, il y a lieu de constater que les chefs de mission suivants : « Dire si un lien de causalité existe entre chaque désordre et l’anomalie constatée » et « Donner son avis sur les travaux de reprise nécessaires et les chiffrer contradictoirement » sont des chefs de missions déjà sollicités par le demandeur.
En outre, le chef de mission « Évaluer contradictoirement les préjudices allégués et discuter le chiffrage de 62.337,00 euros retenu de façon unilatéral » n’a pas à être retenu dans la mesure où l’expert devra donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment s’agissant du préjudice de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée.
Les autres chefs de mission seront retenus et la mission de l’expert sera détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. » Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [Z] [T] en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défenderesses et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.
Ainsi, monsieur [Z] [T] sera débouté de sa demande tendant à voir mettre les dépens à la charge de la SAS A CASA SERENA, étant en outre rappelé qu’aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, le coût du constat de commissaire de justice du 10 juin 2026, lequel n’a pas été désigné judiciairement, ne constitue pas des dépens.
Enfin, monsieur [Z] [T] sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 26/00330 et RG 26/00404, sous le numéro RG 26/00330 ;
DECLARONS recevable l’intervention forcée de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS A CASA SERENA ;
ORDONNONS une expertise et désignons monsieur [O] [X], expert près la cour d’appel de BASTIA, avec pour mission de :
Convoquer les parties ;Se rendre sur les lieux sis 107 route de San Martino, lieudit Pietranera, 20200 SAN MARTINO DI LOTA ;Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertise… et entendre les parties en leurs explications et tout sachant ;Se faire communiquer le bail et identifier le propriétaire des locaux exploités par la SAS A CASA SERENA ;Solliciter tous documents utiles pour savoir si des travaux ont été réalisés sur le parking au cours des dix dernières années, par qui et à quelle date ;Rechercher l’origine précise des venues d’eau et distinguer les désordres selon leur cause ;Constater et décrire les désordres décrits par monsieur [Z] [T], ainsi que ceux décrits par la société [B] dans son rapport du 18 novembre 2024 et ceux constatés par maître [V] dans son procès-verbal du 10 juin 2026 ;En rechercher les causes et les origines, en donnant toutes explications utiles sur les moyens d’investigations employés ;Déterminer les responsabilités et le lien de causalité entre la cause et les désordres ;Déterminer et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres ainsi que leur durée ;Donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions ;Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;Dire si ses travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, et dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Donner tout élément technique de nature à éclairer le tribunal ;D’une manière générale, faire toutes observations et mesures nécessaires à la solution du litige et plus particulièrement fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse/pré-rapport.
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par monsieur [Z] [T] de la somme de 5.000 euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son prérapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’expert déposera au service des expertises du tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS monsieur [Z] [T] aux entiers dépens ;
DEBOUTONS monsieur [Z] [T] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES