Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/01837 N Portalis DB2H W B7K 4G7P
Ordonnance du : 02 Juin 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10.12.2024 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en établissement de santé conformément aux articles [Etablissement 1]-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11,, L.3213-1 et L.3213-3 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22.05.2025 portant transfert en soins psychiatriques au Centre hospitalier du [Localité 2] conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.12.2025,
Concernant :
Monsieur [V] [S]
né le 23 Décembre 1989 à [Localité 3]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur [V] [S] depuis le 05.06.2025,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Lolita JAGNOUX THOLLON, avocat de permanence, représentant Monsieur [V] [S],
Attendu qu'à l'audience le conseil du patient demande la levée de la mesure et fait valoir qu'il est en fugue depuis un an et n'a pas été vu par un médecin depuis ;
Attendu tout d'abord que la circonstance que le patient n'ait pas pu être examiné par un médecin au cours des derniers mois est motivé par la réitération de ses fugues et relève de circonstances insurmontables insusceptibles de constituer une quelconque irrégularité de procédure ;
Attendu d'autre part qu'il résulte de la procédure que le patient présente une pathologie psychiatrique chronique à l'origine de troubles du comportement graves ; que ses troubles mentaux peuvent compromettre la sûreté des personnes ou peuvent porter atteinte de façon grave à l'ordre public ; que la réitération de ces fugues démontre à elle seule l'absence totale d'adhésion aux soins ;
Qu'au regard de ce qui précède, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [E], médecin de l'établissement, en date du 26/05/2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [S] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Juin 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 26/01837 N Portalis DB2H W B7K 4G7P
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel à Maître Lolita JAGNOUX THOLLON, avocat de permanence le 02 Juin 2026
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] pour notification à Monsieur [V] [S] le 02 Juin 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] le 02 Juin 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 02 Juin 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 02 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juin 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 02 juin 2026
Monsieur [V] [S] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 02 juin 2026 - N RG 26/01837 N Portalis DB2H W B7K 4G7P
Le ______________ Signature de Monsieur [V] [S]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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