Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/01206 - N° Portalis DBWX-W-B7H-DCGP
AFFAIRE :
[A] [S]
C/
[F] [Y], [Q] [T], S.A.R.L. [1]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME CALVET
ME CAVALIER
ME BLANQUER
ME LANAU
☒ Copie à
ME CALVET
ME CAVALIER
ME BLANQUER
ME LANAU
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [A] [S], sous tutelle de Madame [U] [G], mandataire à la protection des majeurs [Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
DEMANDEUR
Parties intervenantes
Madame [D] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Madame [L] [S] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
ET :
Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 4] (WALLIS ET FUTUNA)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Morgane CAVALIER de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Maître [Q] [T]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
S.A.R.L. [1] SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Narbonne B 788 457 448 dont le siège social est [Adresse 8], représentée par son représentant légal, Gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 .
Devant Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur à l’audience publique du 11/06/2026 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [M] épouse [S] et Monsieur [A] [S] (né le [Date naissance 1] 1950) ont contacté en 2017 la société de service à domicile ([2]) en raison de problèmes de santé. Ils ont rencontré Madame [F] [Y] exerçant en qualité d’auxiliaire de vie dans ce cadre.
Le [Date décès 1] 2020, Madame [N] [M] épouse [S] est décédée.
Suivant acte authentique reçu le 23 mars 2021 par Maître [Q] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [A] [S] et Madame [F] [Y] ont conclu un pacte civil de solidarité.
Suivant acte authentique en date du 10 décembre 2021, Monsieur [A] [S] a fait donation entre vifs en avancement de part successorale de la pleine propriété d’une maison située à [Localité 1] à Madame [Y].
Le 28 avril 2022, à la requête de Mme [W] [S], une nièce, Monsieur [A] [S] a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice et Mme [U] [G] a été désignée mandataire spécial. Par jugement du 09 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Monsieur [A] [S] et a désigné Madame [U] [G] en qualité de tuteur.
Le 3 octobre 2022, le parquet de [Localité 1] a envoyé en enquête au commissariat de police de [Localité 1] le rapport de situation effectué par Mme [G] évoquant des faits d’abus de faiblesse pouvant avoir été commis par Mme [Y].
En parallèle, dénonçant les différents actes effectués après le décès de son épouse pour insanité d’esprit, Monsieur [A] [S], représenté par Madame [U] [G] a, par acte du 28 juillet 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de NARBONNE Madame [Y], Maître [T] et la SARL [1] aux fins notamment d’obtenir l’annulation d’un certain nombre d’actes.
Le 03 avril 2024, Madame [Y] a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action publique. L’affaire a été classée sans suite peu après.
Monsieur [S] est décédé le [Date décès 2] 2024. Ses héritières légales, ses trois nièces Mesdames [D], [L] et [W] [S], sont intervenues à l’instance.
Par ordonnance du 5 novembre 2025, le juge de la mise en état a pris acte de leur intervention et a rejeté la fin de non recevoir qui leur était opposée concernant leur défaut de qualité et d’intérêt à agir.
*
Reprenant leurs conclusions publiées le 11 mars 2026, Mesdames [D], [L] et [W] [S] demandent au tribunal de :
constater l'intervention volontaire de Madame [D] [S] épouse [I],Madame [L] [S] épouse [Z] et Madame [W] [S];
prononcer la nullité des actes et contrats signés par Monsieur [A] [S] à compterdu [Date décès 1] 2020 dont :
-le contrat de PACS en date du 23 mars 2021,
-la donation du 10 décembre 2021,
-testament déposé le 7 septembre 2021,
-mandat signé auprès de Monsieur [E] le 12 janvier 2021,
-contrats d'assurance vie souscrits en mars et avril 2021,
-contrat d'achat de part social auprès de la société [3],
-l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 60 000 € effectué auprès de la société [3],
condamner Madame [Y] à payer à rembourser à Madame [D] [S]épouse [I], Madame [L] [S] épouse [Z] et Madame [W] [S] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts du fait des sommes prélevées sur le compte de Monsieur [S] ;
dire que la SARL [1] a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission ;condamner la SARL [1] à garantir les sommes investiesauprès de la société [3] (l20.000 €) et à payer la somme de 10 000 € à Madame [D] [S] épouse [I], Madame [L] [S] épouse [Z] et Madame [W] [S] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
condamner solidairement Madame [Y] au paiement de ces sommes ;condamner Madame [Y] à payer à Madame [D] [S] épouse [I], Madame [L] [S] épouse [Z] et Madame [W] [S] une somme de 10000 € en réparation du préjudice moral de Monsieur [S] ;dire que Maître [Q] [T] a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission;condamner Maître [Q] [T] à payer à Monsieur [A] [S] la somme de 6266,42 € à titre de remboursement des frais facturés et payés ;condamner Maître [Q] [T] solidairement au paiement de l’intégralité des sommesdemandées.
condamner Madame [Y], la SARL [1] et Maître [Q] [T] à payer à Monsieur [A] [S] une somme de 4000 € sur lefondement des dispositions de Particle 700 du code de procédure civile ; Ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, elles visent l’article 414-1 du code civil et indiquent que M. [S] ne disposait pas de ses capacités intellectuelles lors de la signature des contrats.
Elles indiquent notamment que la spoliation des biens de Monsieur [S] a été parfaitement organisée, que tout a commencé par Madame [Y] qui a décelé, en la personne de Monsieur [A] [S], une personne faible et dans un état de détresse suite au décès de sa femme.
Elle a commencé par écarter l’organisme qui l’employait au domicile de Monsieur [S].
Ensuite, elle a profité des biens mobiliers de Monsieur [S] dont sa voiture qui a disparu. Puis, l'auxiliaire de vie a procèdé à de multiples retraits d'argent sur le compte de Monsieur [S]. Par ailleurs, elle a fait intervenir un ami à elle, Monsieur [E] [V] afin de détourner une plus grande partie du patrimoine de son «partenaire de PACS ››. Celui ci ayant constaté que les contacts n’étaient pas proches entre M. [S] et ses héritières, il s’est permis de faire investir Monsieur [S] dans la société de sa compagne.
Tout cela a également été possible grâce a l’intervention d’un notaire, qui n'avait jamais eu Monsieur [S] comme client, qui n'a jamais été alerté par l’état de santé de Monsieur [S], qui n’a pas été alerté par le testament atypique qui lui a été remis sous pli ouvert, qui n'a pas été alerté par les multiples actes (facturés) qui lui était demandés.
Selon elles, ce notaire a ainsi gravement manqué à son devoir de conseil et même plus généralement s'est rendu complice de cette spoliation.
Reprenant ses conclusions publiées le 12 novembre 2025, Madame [F] [Y] demande au tribunal de :
débouter Madame [D] [S], Madame [L] [S] et Madame [W] [S] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
condamner Madame [D] [S], Madame [L] [S] et Madame [W] [S] à payer à Madame [F] [Y] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
condamner Madame [D] [S], Madame [L] [S] et Madame [W] [S] aux entiers dépens d’instance.
Au soutien du débouté, elle dénonce l’absence de preuve de l’existence d’un trouble mental au moment des actes litigieux. Ainsi, elle vise le certificat du Dr [R] du 22 juillet 2022 ainsi que les déclarations de M. [S] lorsqu’il est entendu par les services de police le 26 janvier 2024.
Pour comprendre les volontés de Monsieur [S] et sa capacité à les manifester, elle reprend la chronologie des faits. Ainsi, elle rappelle que Monsieur [S] l’a rencontrée en mai 2017 lorsqu’elle a été amenée à exercer pour le couple [S] en tant qu’auxiliaire de vie. Ils se sont pris d’affection les uns pour les autres et, il est vrai, leur relation a dépassé le cadre professionnel puisque l’employée était considérée comme un membre à part entière de leur famille et réciproquement. Madame [Y] les a accompagnés durant plus de trois ans jusqu’au décès de Madame [S] puis en suivant Monsieur [S] alors seul. De son vivant, Monsieur [S] était très peu visité par ses nièces.
Reprenant ses conclusions publiées le 21 janvier 2025, Maître [Q] [T] demande au tribunal de :
débouter les consorts [S] de leurs demandes.les condamner à lui payer la somme de 3 800 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Au soutien du débouté, il explique qu’il n’est pas établi qu’il ait commis une faute ayant engendré un préjudice. Il rappelle que toute personne étant réputée saine d’esprit, c’est seulement lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’état mental de l’une des parties, doute étayé par des « circonstances extérieures » que le notaire doit prendre les mesures qui s’imposent. Or, en l’espèce, il indique qu’il n’avait aucune raison de douter des facultés mentales de Monsieur [S] qui lui est apparu comme une personne en pleine possession de ses moyens, ce alors qu’il ne serait placé sous mesure de protection qu’ultérieurement.
Il ajoute qu’il n’a nullement participé à la mise en place des investissements litigieux auprès de M. [E].
Concernant le testament, il précise qu’il a seulement été déposé en son étude.
Enfin, il indique qu’il a simplement exécuté ses obligations professionnelles et qu’il ne saurait être tenu de rembourser les émoluments perçus.
Dans ses conclusions publiées le 6 février 2024, la SARL [4] demande de:
débouter Madame [U] [G], es qualité de tutrice de Monsieur [A] [S], de Pensemble de ses demandes.condamner Madame [U] [G], es qualité de tutrice de Monsieur [A] [S], sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à verser à la société [1] la somme de 2.500 €.condamner Madame [U] [G], es qualité de tutrice de Monsieur [A] [S], sur le fondement de l’article 696 à supporter les entier dépens.
Elle indique que l’assignation (seul jeu de conclusion existant à la date de ses écritures) est fondée uniquement sur les dispositions de l’article 414-1 du code civil tandis que par ailleurs, la condamnation de la société [1] est recherchée pour une faute qui aurait été commise dans l’accomplissement de sa mission.
Ainsi, doit être rapportée par la demanderesse non seulement la preuve de ce que Monsieur [S] n’était pas sain d'esprit au moment où il a signé les actes dont il est demandé la nullité
mais également la preuve de la faute qu’elle lui impute et le lien qui existerait entre cette faute et un préjudice que subirait Monsieur [S], ce qu’elle échoue à rapporter.
MOTIFS
I - Sur la nullité des actes
L’article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.»
Il est acquis que le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit exister au moment précis ou l’acte attaqué a été fait. (civ 1ère 2 dec 1992 n°91-11.428)
En l’espèce, Mesdames [S] demandent de voir prononcer la nullité d’un certain nombre d’actes passés par M. [S] (le contrat de PACS, la donation, le testament, le mandat signé auprès de Monsieur [E], les contrats d'assurance vie, le contrat d'achat de parts sociales auprès de la société [3], l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 60 000 € effectué auprès de la société [5] entre le 12 janvier 2021 (mandat de M. [E]) et le 10 décembre 2021 (donation).
L’existence d’un trouble mental ayant affecté M. [S] doit donc être prouvée sur cette période précise.
Il est vrai que la chronologie des événements ayant suivi immédiatement le décés de l’épouse de M. [S] est troublante et il en ressort une gratification importante de Mme [Y] ainsi que des placements curieux vu l’âge et la situation de l’intéressé. Toutefois, ces actes ne sont pas en eux-même contestables, et pour l’être, une insanité d’esprit doit être caractérisée.
Or, force est de constater qu’il ne ressort pas des pièces au dossier que cette insanité soit établie sur l’année 2021. Il est clair que l’état de santé de M. [S] s’est dégradé à partir de 2022, toutefois, il n’est pas établi que son état ait été d’ores et déjà dégradé en 2021.
Ainsi, les premières hospitalisations en SSR, manifestement en lien avec des chutes, ont commencé à partir du 2 février 2022. Elles ont abouti, alors par ailleurs que M. [S] faisait l’objet d’une amputation partielle de sa jambe gauche au mois d’avril 2022, à un placement en EHPAD le 24 août 2022.
Par ailleurs, la mesure de protection a été prise au vu du certificat médical du 15 avril 2022 du Dr [X] [C] [P] selon lequel M. [S] “présente un trouble du jugement associé à des troubles neurocognitifs d’origine vasculaire”, tel que l’a mentionné le juge des tutelles dans sa décision du 5 juin 2023. Toutefois, cette seule précision, en l’absence de renseignement plus précis sur l’ampleur, l’ancienneté, la nature exacte ou le degré de gravité des troubles ne permet pas d’en déduire nécessairement que M. [S] en était affecté à la date de chacun des actes litigieux, antèrieurs de plusieurs mois et avec plusieurs hospitalisations dans l’intermédiaire ayant pu accélérer la dégradation de son état de santé.
Du reste, force est de constater que le certificat médical établi par le Dr [R] le 22 juillet 2022, s’il dit de manière peu claire que M. [S] n’a pas conscience de son état de santé, mental ou physique, note également qu’il ne retrouve pas de trouble cognitif à l’interrogatoire.
Enfin, le Dr [J], saisi par le Procureur dans le cadre de l’enquête pénale, indique que pour le “Dr [K] en aout 2022 il existait déjà une désorientation et des troubles mnésiques. Donc l’altération du discernement peut être noté à ce moment là mais cette altération se faisant progressivement, il est possible que précedemement à cette date aient déjà existé des troubles cognitifs.”
Ainsi, ces divers éléments tendent à établir l’existence de troubles cognitifs présents et constatés entre avril et aout 2022. Pour autant, s’il n’est pas exclu que ces troubles aient existé avant, et c’est certainement le cas car ceux ci s’installent souvent progressivement, la date exacte de leur apparition demeure inconnue. Il est d’autant plus difficile de savoir à quelle date ces troubles ont pu apparaître que ceux ci sont trés peu renseignés et que le tribunal ignore quelle était leur ampleur et leur nature.
Il n’est donc pas prouvé que 5 mois avant (décembre 2021) ou plus encore 16 mois avant (janvier 2021), M. [S] en ait été affecté lorsqu’il a passé les actes litigieux.
Enfin, dans son audition par les services de police le 26 janvier 2024, M. [S] apparaît particulièrement clair et y indique qu’il a effectué seul les différents actes litigieux, sans influence de quiconque, disant même que c’est lui qui avait insisté pour le PACS avec Mme [Y].
En conséquence, les demanderesses ne prouvent pas que M. [S] était affecté d’une insanité d’esprit à la date des actes en cause. Elles seront déboutées de leurs demandes en nullité des actes ou encore en indemnisation de leurs préjudices.
Il en découle que n’est pas davantage établie la preuve d’une faute qu’aurait commise le notaire s’agissant de la passation du PACS ou de la donation. Les demandes présentées à son encontre seront également rejetées.
II - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mesdames [S] qui succombent seront condamnées aux entiers dépens.
- Sur les frais de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de l’ambiguïté de la situation ayant pu exister de fait, il paraît équitable de débouter Mme [Y], Me [T] et la SARL [1] au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Les circonstances de l’affaire ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Mesdames [D], [L] et [W] [S] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité des actes suivants : le contrat de PACS, la donation, le testament, le mandat signé auprès de Monsieur [E], les contrats d'assurance vie, le contrat d'achat de part sociale auprès de la société [3], l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 60 000 € effectué auprès de la société [3], ainsi que de leurs différentes demandes indemnitaires,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mesdames [D], [L] et [W] [S] aux entiers dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU