Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00283
N° Portalis DBZA-W-B7K-FMXK
Nature affaire : 58G
MI n° 26/275
Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante
En demande :
Madame [R] [J] épouse [Y], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [C], né le [Date naissance 1] 2012, demeurant à la même adresse
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fiona MERIOT, avocat au barreau de Reims
En défense :
Madame [O] [B]
Monsieur [G] [U]
agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [F] [U], né le [Date naissance 2] 2012, demeurant à la même adresse
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 073 580, ès-qualité d’assureur de l’enfant mineur [F] [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3]
représentés par Me Raphaël CROON de la Scp Sammut - Croon - Journe - Leau, avocats au barreau de Reims
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] épouse [Y] [R], agissant tant en son nom propre qu'es qualité de représentante légale de l’enfant [P] [C] expose qu'en date du 19 février 2021, celui-ci a reçu un coup de poing en dessous du menton de la part de l'enfant [F] [U], alors qu'ils se trouvaient tous deux en cours de récréation.
Le certificat médical initial établi le même jour a constaté les séquelles suivantes :
- examen exobuccal : [Localité 6] œdématié ;
- examen endobuccal :
- bord incisif 41 fracturé sur toute la largeur de la dent
- angle incisif distal 42 fracturé
- 11 bord incisif fracturé sur toute la largeur de la dent
- mobilité 2 : 41, 42, 11
- douleur au contact 41, 42, 11
- examen radiologique : Pas de fractures radiculaires visibles ;
- toutes les réserves sont à prendre quant à la vitalité et le devenir de 12, 11, 21, 41, 42, 31.
Madame [J] épouse [Y] [R] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 7] en date du 23 février 2021.
L’enfant [P] [C] a fait l'objet courant 2024 d'un traitement orthodontique et d'une dévitalisation, outre l'application d'un produit de blanchiment sur une de ses dents ayant nécrosé et noirci.
Le sinistre a été déclaré à la Sa Compagnie Maaf Assurances, assureur de [F] [U], laquelle a fait procéder à une mesure d'expertise médicale amiable confiée au docteur [H] [X], lequel s'est adjoint monsieur [L] [V], en qualité de sapiteur dentaire, et a rendu son rapport d'expertise médicale amiable en date du 9 janvier 2026.
Par courrier en date du 20 mars 2026, la Compagnie d'Assurance Groupama, assureur de l'enfant [P] [C], a mis en demeure la Sa Maaf Assurances d'avoir à régler la somme de 11.520,20 euros en indemnisation des préjudices subis.
* * *
Par actes de commissaire de justice délivrés le 8 juin 2026, madame [J] épouse [Y] [R], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l’enfant [P] [C] a fait assigner la Sa Compagnie Maaf Assurances, madame [B] [O] et monsieur [G] [U], agissant en leur nom personnel et es qualité de représentants légaux de leur enfant [F] [U], ainsi que la Cpam de la Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner une expertise médicale de l'enfant [P] [C], et condamner la Compagnie Maaf Assurances à verser à madame [R] [J] épouse [Y], es-qualité, la somme provisionnelle de 2.000€, à valoir sur la réparation du préjudice qu'il a subi.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
Ce jour, Madame [J] épouse [Y] [R] agissant en son nom propre et es-qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [C], valablement représentée a réitéré oralement les prétentions et moyens contenus au sein de son assignation.
La Sa Compagnie Maaf Assurances, madame [B] [O] et monsieur [G] [U] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant [F] [U], valablement représentés, ont formulé oralement toutes protestations et réserves.
La Cpam de [Localité 4], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation des demandeurs pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le défaut de constitution du défendeur n'empêche pas à ce qu'il soit statué sur le fond.
1. Sur la mesure d'expertise médicale judiciaire
Madame [J] épouse [Y] [R] sollicite une mesure d'expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En réplique, les parties défenderesses ayant constitué avocat formulent protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire médicale.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats, et en particulier des certificats médicaux et rapport d'expertise extra-judiciaire que l’enfant [P] [C], présente un certain nombre de séquelles physiques, et justifie avoir subi divers soins dentaires.
Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise médicale permettant de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à leur demande dans les conditions détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
2. Sur la demande de provision
Madame [J] épouse [Y] [R] agissant en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant [P] [C] sollicite une provision de 2.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice qu'il a subi.
L'article 835 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est rappelé que le versement d'une provision suppose l'évidence de la solution ; qu'en outre, le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
A contrario, une contestation est sérieuse lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que rendrait le juge du fond.
En l'espèce, si les demandeurs produisent aux débats divers éléments tendant à établir l'ampleur du préjudice médical dont ils se prévalent, force est de constater que le fait générateur ne peut, quant à lui, être considéré comme dénué de toute contestation sérieuse au vu des éléments produits aux débats ; ce dès lors que les défendeurs forment protestations et réserves, ce qui ne s'analyse pas en une reconnaissance de responsabilité ; aucun élément objectif distinct de la seule plainte en gendarmerie n'étant par ailleurs produit, telle qu'une attestation d'un témoin, ou un compte-rendu d'incident établi par l'établissement scolaire à l'occasion des faits.
Par suite, il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions à ce titre.
3. Sur les demandes accessoires
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, au profit de laquelle la mesure est ordonnée.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
* Docteur [S] [M]
Chirurgien-dentiste
Expert auprès de la cour d'appel de Nancy
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1- convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,
2- se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
Analyse médico-légale
3- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
4- à partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5- indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6- retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
7- prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
8- recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
9- décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
* au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
* au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
10- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
11- analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
* a réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
* et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur,
Évaluation médico-légale
12- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
13- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
14- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
15- décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
16- fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,
si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,
17- chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
18- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
19- si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
20- dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
21- si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
22- perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
* si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
* si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,
* donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,
23- établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin est, le concours d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 4 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que madame [R], [Z], [I] [J] épouse [Y] devra consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de deux mille Euros (2 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 4 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des prétentions des parties ;
CONDAMNONS madame [R] [J] épouse [Y] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre
provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.