Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 24/07602 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXCC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
03 Juin 2026
Affaire :
Mme [I] [B]
C/
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES MINEUR, ès qualités d’administrateur ad hoc de la mineure [D] [B], M. [C] [R] [W]
Notification à :
Maître [Q] [T] AIDER- PRUDHOMME
Maître Laurence COUPAS
Maître Emmanuelle BALDUIN
Copie à :
Expert BIOMNIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 03 Juin 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 22 Janvier 2026,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 01 Avril 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [B]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024- 012008 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Noelle Sonia AIDER-PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 669
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R] [W]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] (GHANA),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1736
INTERVENANT VOLONTAIRE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES MINEUR, ès qualités d’administrateur ad hoc de la mineure [D] [B],
domicilié [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025- 007943 du 20/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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