Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00274
Maître [N] [Z] ès qualité de liquidateur de la SAS TGSI C/ Monsieur [S] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [N] [F], ès qualités de la SAS TGSI, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Claire BOUREAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour
DEFENDEUR
Monsieur [S] [O], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 26 septembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [O] est dirigeant et associé unique de la société TGSI SAS, exerçant une activité de gardiennage, surveillance, placée en liquidation par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 mai 2024, Maître [N] [F] étant désigné en qualité de liquidateur.
Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TGSI SAS relève que le compte courant d'associé de Monsieur [S] [O] est débiteur à hauteur de 51.244,72 €.
Les mouvements correspondant à des dépenses d'ordre personnel (retraits d'argent liquide, boucherie, tabac …).
Maître [N] [F] relève également que le compte n° [XXXXXXXXXX01] est débiteur à hauteur de 157.502,66 €, les mouvements correspondant, là encore, à des dépenses personnelles, le compte n° [XXXXXXXXXX02] (compte d'attente) débiteur à hauteur de 12.297,46 € correspond, là encore, à des dépenses personnelles.
Enfin, la société TGSI SAS est propriétaire d'un véhicule ISUZU qui n'a jamais été restitué.
Les 27 mai, 22 août, 20 novembre et 27 novembre 2024, Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TGSI SAS met en demeure Monsieur [S] [O] de rembourser le solde débiteur du compte-courant d'associé et de restituer, par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 novembre 2024 (pli réceptionné), en vain.
Maintenant sa demande et sans réponse de Monsieur [S] [O], par acte extrajudiciaire signifiée à personne en date du 6 février 2025, Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TGSI SAS assigne Monsieur [S] [O] devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce,
Constater l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [S] [O] dans les livres de la SAS TGSI,
Prononcer la nullité du compte courant d'associé débiteur,
Condamner Monsieur [S] [O] à payer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la SAS TGSI la somme de 51.244,72 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024,
Sommer Monsieur [S] [O] d'apporter toutes explications sur les opérations comptabilisées aux comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02],
Condamner Monsieur [S] [O] à restituer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la SAS TGSI le véhicule ISUZU
immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [S] [O] à payer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la SAS MCFT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [S] [O] aux entiers dépens.
Monsieur [S] [O] ne se présente pas, ni personne pour lui.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Sur la non-comparution de Monsieur [S] [O]
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [S] [O] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS présente une copie du Grand Livre des comptes généraux qui fait apparaître un compte courant débiteur de 51.244,72 € au débit de Monsieur [S] [O]. Il prétend qu'il était interdit à Monsieur [S] [O] de se faire consentir un découvert en compte courant d'associé et que la somme de 51.244,72 € doit être remboursée.
Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS affirme que les dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce emportent nullité de l'opération et donc remboursement du solde débiteur du compte et soutient qu'il était interdit à Monsieur [S] [O] de se faire consentir un découvert, qu'il en est de même pour les comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02], que les dépenses étrangères à l'objet social appellent des explications.
Il soutient que le véhicule ISUZU immatriculé [Immatriculation 1] constitue un actif de la liquidation judiciaire qui n'a jamais été restitué malgré deux lettres de mise en demeure.
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article L. 225-43 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. »
* l'article L. 227-12 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées « Les interdictions s'applique, dans les conditions déterminées dans cet article, aux présidents et aux dirigeants de la société » précédent ainsi qu'à toute personne interposée… »
Le tribunal constate que le Grand Livre produit par Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS, et non contesté par Monsieur [S] [O], fait bien apparaître un compte courant n° [XXXXXXXXXX03] débiteur de 51.244,72 € au 31 décembre 2023.
Le tribunal rappelle qu'il est interdit aux associés de se faire consentir un découvert en compte courant, ces faits sont constitutifs de l'infraction pénale d'abus de bien social.
Le tribunal dira qu'il n'est pas démontré qu'il existait une convention de trésorerie, qui dans tout le cas, est proscrit par la loi.
En conséquence, le tribunal dira que ces dispositions emportent remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX03], prononcera la nullité de la convention en compte courant d'associé débiteur n° [XXXXXXXXXX03] et condamnera Monsieur [S] [O] à payer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS la somme de 51.244,72 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Le tribunal rappellera qu'il ne lui appartient pas de se substituer au liquidateur dans ses prérogatives et missions et le déboutera de sa demande de précisions quant aux comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02].
Le tribunal condamnera Monsieur [S] [O] à restituer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS le véhicule ISUZU immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50,00 € par jour de retard pendant trois mois à compter de 15 jours après la signification de la décision à intervenir.
Le tribunal fera droit à la demande faite par Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera Monsieur [S] [O] à lui payer la somme de 2.000,00 €.
Succombant à l'instance, Monsieur [S] [O] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate-la non-comparution de Monsieur [S] [O],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [S] [O] à payer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS, la somme de
51.244,72 € (CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS SOIXANTE DOUZE CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024,
Condamne Monsieur [S] [O] à restituer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS, le véhicule ISUZU immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard pendant trois mois à compter de 15 jours après la signification du présent jugement,
Déboute Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS de ses autres demandes
Condamne Monsieur [S] [O] à payer à Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur de la société TGSI SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [S] [O] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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