Texte intégral
DU : 10 Juillet 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[E]
C/
S.A.R.L. AGVA REAL ESTATE, [Q], [Y], S.A.S.U. SOCIETE LEGAY, [B], [G]
Répertoire Général
N° RG 26/00280 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3Q3
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Expédition exécutoire le : 10 Juillet 2026
à : Mes Hembert, Mourot, Desmet, Chivot, Abiven
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Expédition le :
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à : Expert x2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [E]
née le 11 Mai 1948 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. AGVA REAL ESTATE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [S] [A] [Q]
né le 01 Mars 1990 à [Localité 4]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [X] [Y]
né le 26 Décembre 1965 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S.U. SOCIETE LEGAY
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [H] [B] épouse [Y]
née le 25 Mai 1967 à
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [I] [G]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Alexia DELVIENNE, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE RCS 317142644
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
- INTERVENANTE VOLONTAIRE -
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 25 juin 2026, Maître HEMBERT, intervenant au soutien des intérêts de Madame [R] [E], a sollicité l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée la SARL AGVA REAL ESTATE, Monsieur [S] [Q], Monsieur [X] [Y], Madame [U] [Y], la SASU SOCIETE LEGAY et Monsieur [I] [G].
Vu l’ordonnance du Président du tribunal judiciaire d’AMIENS autorisant Maître HEMBERT à faire assigner la SARL AGVA REAL ESTATE, Monsieur [S] [Q], Monsieur [X] [Y], Madame [U] [Y], la SASU SOCIETE LEGAY et Monsieur [I] [G] à l’audience du 8 juillet 2026 à 9h ;
Vu les assignations en référé en date du 30 juin 2026 délivrées par Madame [R] [E] à la SARL AGVA REAL ESTATE, Monsieur [S] [Q], Monsieur [X] [Y], Madame [U] [Y], la SASU SOCIETE LEGAY et Monsieur [I] [G], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner la suspension des travaux menés par la SARL AGVA REAL ESTATE et Monsieur [Q], et par les sieurs [Y] ;Ordonner qu’à défaut de suspension des travaux dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance intervenue, il sera ordonné le versement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Ordonner une mesure d’expertise ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 8 juillet 2026.
Madame [R] [E] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [S] [Q] et la SARL AVGA REAL ESTATE ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
A titre principal,Débouter Madame [R] [E] de sa demande tendant à voir ordonner la suspension des travaux menés par Monsieur [S] [Q] et la SARL AGVA REAL ESTATE, ainsi que de sa demande d'astreinte y afférente, faute de tout dommage imminent ou trouble manifestement illicite qui leur soit imputable ;Constater que Monsieur [S] [Q] et la SARL AGVA REAL ESTATE ne s'opposent pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ;En conséquence, Si une expertise est ordonnée, CANTONNER la mission de l'expert aux constatations et avis d'ordre purement factuel et technique, et à ce titre : Ecarter de la mission les chefs relatifs à la « servitude de vue créée », à son « étendue » et à ses « conséquences sur la valeur vénale » de l'immeuble de la demanderesse ; subsidiairement, les limiter à de purs constats matériels d'implantation, de dimensions et de distances, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique ou indemnitaire ;Reformuler les chefs de mission invitant l'expert à « ordonner » des mesures de sauvegarde ou à « autoriser » des travaux urgents, en une mission de donner son avis sur les mesures de sauvegarde et travaux urgents nécessaires, le cas échéant par note aux parties, sous le contrôle du juge chargé du suivi de la mesure ;Compléter la mission en donnant à l'expert mission de : Décrire l'ensemble des travaux réalisés sur les fonds voisins de l'immeuble de la demanderesse, en ce compris les travaux exécutés sur le fonds de Monsieur et Madame [Y] par la SASU SOCIETE LEGAY sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [I] [G] (notamment dépose de la dalle existante, démolitions de cloisons et de parpaings, emploi d'un marteau-piqueur et d'une mini-pelle), en préciser la chronologie et les modes opératoires ; Rechercher l'incidence respective de ces travaux, de ceux réalisés sur le fonds de Monsieur [Q], ainsi que de la configuration des lieux (différence de niveau entre les fonds, nature du sol de remblai et de sable, vétusté et mode constructif du bâti ancien) dans la survenance des désordres ; Prendre connaissance des plans d'exécution du BET ADAM et des procès-verbaux de constat, et donner son avis sur la conformité et l'efficacité de la reprise en sous-œuvre réalisée ;Dire que l'expert ne pourra pénétrer sur les propriétés des concluants qu'après convocation régulière des parties, la faculté de recourir à un serrurier ou à la force publique étant réservée à la seule hypothèse d'un refus d'accès dûment constaté ;Dire que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera intégralement consignée par Madame [R] [E], conformément à l'article 269 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, si une mesure de suspension était néanmoins prononcée à l'égard des concluants :Cantonner cette mesure aux seuls travaux de nature à affecter les structures des ouvrages contigus à la propriété de Madame [E], à l'exclusion expresse : (1) des travaux de couverture et de mise hors d'eau de l'immeuble sis [Adresse 8] ; (2) de tous travaux portant sur l'immeuble sis [Adresse 9], non contigu ; (3) des mesures conservatoires et de sauvegarde, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ;Limiter la durée de cette mesure jusqu'au premier accedit de l'expert judiciaire ;Dire n’y avoir lieu à astreinte ; à tout le moins, en réduire très sensiblement le montant et le point de départ ;En tout état de cause :Condamner Madame [R] [E] à payer à Monsieur [S] [Q] et à la SARL AGVA REAL ESTATE la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l'instance ;Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
Madame [U] [B] épouse [Y], Monsieur [X] [Y] et la société ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Dire la Société ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE recevable en son intervention volontaire ; Débouter Madame [E] de sa demande de suspension du chantier des époux [Y], ce dernier étant à l’arrêt depuis la découverte du sinistre comme le reconnaît la requérante dans son assignation ; Donner acte aux époux [Y] et aux AMP de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise ; Dire communes et opposables à la SARL AGVA REAL ESTATE, Monsieur [Q], la Société LEGEAY et Monsieur [G] les opérations d’expertise à intervenir ; Dire que l’expertise ordonnée portera également sur désordres affectant la propriété des époux [Y], leur origine et imputabilité mais également sur les préjudices de nature diverse subis par eux ; Réserver les dépens ;
Monsieur [I] [G] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Acter les protestations et réserves de Monsieur [I] [G] sur la demande d’expertise présentée par Madame [E] ;Rejeter toute demande contraire ;Statuer ce que de droit sur les dépens de référé ;
La SASU LEGAY a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la SASU LEGAY de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage ; Compléter la mission de l’expert qui sera désigné en ce sens qu’il devra également examiner l’immeuble de Madame [E] aux fins d’en décrire l’état général et l’état d’entretien, de relever son ancienneté, sa vétusté et ses éventuelles fragilités structurelles préexistantes, notamment quant à la nature et à la profondeur de ses fondations et à la nature du sol d’assise, et de dire dans quelle mesure ces éléments ont pu causer les désordres allégués ou y contribuer ; Et, Constater que la demande de suspension de travaux sous astreinte n’est pas dirigée contre la SASU LEGAY et, en tant que de besoin, que les travaux menés sur le fonds de Monsieur et Madame [Y] sont suspendus depuis le mois de février 2026 ; Mettre hors de cause la SASU LEGAY de ce chef, subsidiairement débouter Madame [E] de toute demande formée à son encontre à ce titre ; Laisser les dépens à la charge de Madame [E], subsidiairement les réserver ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
Sur l’audience, le Président a interrogé Monsieur et Madame [Y] sur leur participation aux frais d’expertise en cas d’extension de la mesure à leur immeuble, à laquelle ils ont acquiescé.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur l’intervention volontaire :
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, en qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur et Madame [Y].
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Attestation de propriété de Monsieur [Q] ;Permis de construire ;Attestation PPRN ; Relevé de cadastre ;Affichage permis de construire ;PV constat commissaire de justice du 6 février 2026 ;PV de constat du 11 février 2026 ;Photos annexes au constat ;Rapport expertise assurance ;Attestation de propriété Mme [E] ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Il y a lieu de rappeler que dans ce cadre, l’expert pourra préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes pour la conservation des immeubles litigieux.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Sur la demande de suspension des travaux :
L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal judiciaire peut ordonner toutes mesures conservatoires ou de remises en état, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent pèse sur la partie qui l’invoque.
A ce titre, Madame [E] sollicite la suspension des travaux menés par la société AGVA REAL ESTATE et Monsieur [Q], et par Monsieur et Madame [Y] dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance intervenue, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.
Dans la mesure où Monsieur et Madame [Y] ont suspendu les travaux à la découverte des désordres, la demande dirigée à leur encontre sera rejetée en ce qu’elle est devenue sans objet.
Monsieur [Q] et la société AGVA REAL ESTATE s’opposent quant à eux à cette demande.
Ils soutiennent qu’aucun dommage imminent ne leur est imputable dès lors que Madame [E] n’identifie pas les travaux concernés en visant les travaux réalisés par la société AGVA REAL ESTATE et Monsieur [Q] et ceux réalisés par Monsieur et Madame [Y], sans distinguer selon les immeubles, ni préciser en quoi leur poursuite ferait courir un risque certain à son immeuble. Or, elle indique que, s’agissant de l’immeuble du n°35, il n’est pas contigu à la propriété de Madame [E] et aucun mécanisme physique n’est même allégué par lequel les travaux de rénovation intérieure de cet immeuble pourraient affecter la solidité d’une maison qui ne le touche pas.
S’agissant de l’immeuble du n°37, ils font valoir que les travaux de gros œuvre sont achevés, seuls la pose des ardoises en couverture restant à réaliser, et que la demanderesse ne développe aucune explication technique contraire, son propre expert d’assuré ne préconisant nullement l’arrêt des travaux de couverture, mais au contraire des mesures de sécurisation et l’intervention rapide d’un bureau d’études structures, laquelle est acquise depuis février 2026.
Elle déplore par ailleurs le risque de création d’un dommage imminent en cas de suspension des travaux, consistant en le maintien hors d’eau incomplet et à durée indéterminée de l’immeuble du n°37 qui aurait un impact sur leur immeuble, mais aussi sur celui de Madame [E] dont l’expert souligne la « sensibilité particulière à toute modification brutale d’appuis, de charges ou d’équilibre » et la vulnérabilité du bâti ancien.
Elle ajoute que le rapport de l’expert d’assuré énumère lui-même, au titre des causes, la dépose de la dalle, la démolition des cloisons, la suppression d’ouvrages en maçonnerie et la modification de l’environnement immédiat du mur mitoyen ; toutes interventions réalisées sur le chantier [Localité 11], aggravées par la différence de niveau d’environ 1,80 mètre entre les fonds, un terrain de remblai et de sable et l’ancienneté du bâti. A l’inverse, elle fait valoir qu’aucune pièce ne rattache les désordres aux interventions manuelles réalisées côté [Localité 12], dont le commissaire de justice a constaté qu’elles s’inscrivaient dans un contexte où le mur présentait déjà, dès le 26 janvier 2026, deux fissures verticales. Elle en déduit qu’aucun dommage qui se produirait « sûrement » si leurs travaux se poursuivaient n’est caractérisé, ni même sérieusement allégué.
Enfin, elle fait valoir qu’aucun trouble manifestement illicite, qui suppose une violation évidente d’une règle de droit, n’est caractérisé puisque leurs travaux sont autorisés, couverts par une assurance obligatoire, conduits sous maîtrise d’œuvre d’architecte avec l’assistance d’un bureau d’études structures et exécutés dans le respect des prescription patrimoniales.
Madame [E] qui relève uniquement l’existence d’un risque d’aggravation des dommages mentionné par l’expert, sans distinguer les travaux dont la continuation occasionnerait un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ni faire la preuve de l’insuffisance des mesures conservatoires mises en place sur son immeuble, ni d’ailleurs répondre de manière précise aux moyens consistant à contester factuellement l’application de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, échoue à faire la démonstration du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite allégué imputable à Monsieur [Q] et à la société AGVA REAL ESTATE.
La demande de suspension des travaux dirigée à l’encontre de Monsieur [Q] et de la société AGVA REAL ESTATE sera donc également rejetée. Il sera en revanche précisé dans la mission de l’expert de préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [E] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [Q] et la société AGVA REAL ESTATE sollicitent la condamnation de Madame [E] à leur payer la somme de 2.500 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire de la société ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, en qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur et Madame [Y] ;
REJETTE la demande de suspension des travaux ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Port. : [XXXXXXXX01]. Mèl. : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] et [Adresse 11] à [Localité 14] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, sur les fonds [Y] et [E] préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Rechercher l'incidence respective des travaux réalisés sur le fonds de Monsieur et Madame [Y], de ceux réalisés sur le fonds de Monsieur [Q], ainsi que de la configuration des lieux (différence de niveau entre les fonds, nature du sol de remblai et de sable, vétusté et mode constructif du bâti ancien) dans la survenance des désordres ; Décrire l’état général et l’état d’entretien de l’immeuble de Madame [R] [E], relever son ancienneté, sa vétusté et ses éventuelles fragilités structurelles préexistantes, notamment quant à la nature et à la profondeur de ses fondations et à la nature du sol d’assise, et de dire dans quelle mesure ces éléments ont pu causer les désordres allégués ou y contribuer ; Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par Madame [R] [E], Madame [U] [B] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [R] [E], d’une part, et Madame [U] [B] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y], d’autre part, d’une avance de 2.000 euros chacun, pour un total de 4.000 euros avant le 12 novembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [R] [E] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT