Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 21 mai 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier U], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Z], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier,
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
ENTRE
* JAPIOT INTERIM SARL
2026J25
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – Mme [M] [K] en personneЕТ
* GIL ET ASSOCIES SAS
[Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 81,99 € HT, 16,40 € TVA, 98,39 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à JAPIOT INTERIM SARL Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à GIL ET ASSOCIES SAS
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre de son activité la société JAPIOT INTERIM SARL a facturé à la société GIL ET ASSOCIES des prestations restant dues à ce jour.
La société JAPIOT INTERIM SARL a saisi le Tribunal de Céans par voix de requête aux fins d'injonction de payer. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 13/04/2026 par le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc et signifiée par voie d'huissier le 05/05/2026.
La société GIL ET ASSOCIES a formé opposition par déclaration au Greffe du Tribunal le 21/05/2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 03/07/2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Par requête en injonction de payer reçue le 20/03/2026, la société JAPIOT INTERIM SARL représentée par Madame [K] [M] sollicite du Tribunal de :
« Condamner la société GIL ET ASSOCIES au paiement des sommes :
Au titre,
FACTURE 25/361 DU 30/09/25 d'un montant de 5 271,68 € Avec intérêts au taux légal au taux actuel de 2.76 % à compter du 10/11/2025,
FACTURE 25/407 DU 31/10/2025 d'un montant de 6 240.17 € Avec intérêts au taux légal au taux actuel de 2.76 % à compter du 11/12/2025
FACTURE 25/453 DU 30/11/2025 d'un montant de 5 850.01 € Avec intérêts au taux légal au taux actuel de 2.76 % à compter du 10/01/2026
FACTURE 25/512 DU 31/12/2025 d'un montant de 6 795.66 € Avec intérêts au taux légal au taux actuel de 2.76 % à compter du 10/02/2026
Les intérêts pour mémoire,
Condamner au paiement des frais de procédure 517.36 €
Condamner au paiement du coût de la requête 51.60 € »
A l'audience Madame [K] [M] en sa qualité de dirigeante de la société JAPIOT INTERIM SARL, indique au Tribunal que la somme restant due à ce jour par la société GIL ET ASSOCIES est d'un montant de 8 645 €. Cette somme prenant en compte la déduction de versements effectués par la société GIL ET ASSOCIES. Elle précise également demandé des frais de pénalités de retard à hauteur de 1 305 €.
A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DISCUSION
En droit :
Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile qui disposent que :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
En faits :
Qu'il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.
Il convient de constater que l'opposition formée à l'injonction de payer a été formée dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions du Code de procédure civile.
Qu'il ressort des éléments du débats et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien-fondé les demandes de la société JAPIOT INTERIM SARL.
Par conséquent il convient de condamner la société GIL ET ASSOCIES SAS à payer à la société JAPIOT INTERIM SARL la somme de 8 645 €.au principal.
Qu'il convient de condamner également le défendeur au paiement de la somme de 1 305 €.au titre de pénalités de retard.
Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société GIL ET ASSOCIES SAS ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution du défendeur ;
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer ;
DIT
que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formulée par la société GIL ET ASSOCIES en date du 21/05/2026 est recevable et bien fondée ;
DIT recevable et bien fondée la société JAPIOT INTERIM SARL en ses demandes ;
En conséquent,
CONDAMNE
la société GIL ET ASSOCIES SAS à payer à la société JAPIOT INTERIM SARL la somme de 8 645 € au titre du solde des factures impayées ;
CONDAMNE
la société GIL ET ASSOCIES SAS au paiement de la somme de 1 305 € au titre des indemnités de retard ;
REJETTE
tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
la société GIL ET ASSOCIES SAS aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G]
Le Président [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier.
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