Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Jeudi 22 octobre 2026
N° RG : 2026L01159
SAS DP TRANSPORTS [Adresse 1] : 829 195 965 – 2017 B 1865 Représentant légal : Monsieur [U] [T] [Adresse 2]
Mandataire liquidateur SCP [Z] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [H] [J] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Présidente, M. BERNARD, M. PARIENTE, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 par Mme HELIOT, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article R.643-17 du Code de commerce et de celles de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Messieurs les Greffiers en Chef ont fait convoquer la SAS DP TRANSPORTS par acte extrajudiciaire en vue de l'examen de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que le représentant légal de la SAS DP TRANSPORTS a été convoqué par acte extrajudiciaire de la SCP [D] [V], Huissiers de Justice à Marseille, [Adresse 4] et la SCP [Z] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [H] [J], a été avisée de la date d'audience ;
ATTENDU que Maître [H] [J] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins de mettre fin à l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire de la SAS DP TRANSPORTS ;
ATTENDU qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 22 octobre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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