Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02803 - N° Portalis DB2H-W-B7I-26AV
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. BNP PARIBAS
C/
[S] [E]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436, substituant Me Guillaume METZ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [E],
demeurant 39 rue Rey Loras - 69250 NEUVILLE SUR SAONE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Septembre 2024 - Jugement réouverture des débats notifié par AR signé le 03/04/2026.
d’autre part
Date de la première audience : 23/09/2025
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2021, Monsieur [S] [E] a ouvert un compte courant auprès de la SA BNP PARIBAS.
Selon offre préalable signée le 13 mai 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [E] un prêt personnel pour un montant de 30000 euros au taux contractuel de 4,48%, remboursable en 72 mensualités de 467,95 euros hors assurance.
Des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit, et le solde du compte est devenu débiteur.
Par courrier recommandé du 16 décembre 2022, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [S] [E] de régler la somme de 1071,33 euros au titre du contrat de crédit, avant résiliation.
Par courrier recommandé du 4 avril 2023, il lui a été rappelé la nécessité de régulariser la situation de son compte courant.
Par courriers recommandés du 15 juin 2023, Monsieur [S] [E] a été avisé de la clôture de son compte et du solde exigible de 4443,41 euros et de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt personnel et de l’exigibilité de la somme de 32271,49 euros.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103 et suivants et 1224 et 1227 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :
- constater la déchéance du terme prononcée par la banque, et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire des contrats,
- condamner Monsieur [S] [E] :
- au paiement de la somme de 31140,11 euros au titre du contrat de crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,48% l’an, à compter du 15 juin 2023,
- au paiement de la somme de 4019,63 euros au titre du solde débiteur, outre intérêts de droit à compter du 15 juin 2023,
- au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience du 23 septembre 2025, le juge a soulevé d’office l’absence de production de l’original du contrat, la justification du respect du corps 8, l’absence de consultation du FICP, l’insuffisance de vérification de la solvabilité, le devoir de mise en garde du banquier, la clause pénale et la suppression du taux d’intérêt légal supérieur au taux conventionnel.
A l’audience du 4 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS soutient qu’il s’agit d’un contrat électronique et que la police est paramétrée pour être supérieure au corps 8. Elle indique ne pas disposer du justificatif de consultation du FICP et ne pas avoir d’autres justificatifs à produire. Elle précise que Monsieur [S] [E] a remboursé la somme totale de 2235,88 euros au titre du contrat de crédit.
Monsieur [S] [E], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.
Par jugement avant-dire droit du 30 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre à la SA BNP PARIBAS de compléter ses pièces, une page sur deux étant manquante, de répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés (absence de justification de la proposition d’une offre de crédit, le dépassement s’étant poursuivi au-delà de trois mois, et à défaut de justifier d’une autorisation de découvert consentie au défendeur dans les formes légales), et de produire un décompte récapitulatif intégrant une déchéance du droit aux intérêts pour le solde débiteur du compte courant.
A l’audience du 21 avril 2026, la SA BNP PARIBAS maintient ses demandes et produit les contrats souscrits par le défendeur. Elle précise ne pas avoir de justificatifs supplémentaires à produire et indique que les frais et intérêts pratiqués au débit du compte depuis la dernière situation créditrice représentent la somme de 508,02 euros.
Monsieur [S] [E], régulièrement avisé de la date d’audience, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter lors des débats. Il s’est présenté en cours d’audience, après la mise en délibéré. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
En l’espèce la SA BNP PARIBAS produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule : « en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurance, échus mais non payés [...] l’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet ”.
Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, et Monsieur [S] [E] s’est retrouvé en impayé non régularisé depuis le mois d’octobre 2022.
La SA BNP PARIBAS justifie de l’envoi d’une mise en demeure à Monsieur [S] [E], l’avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme encourue en l’absence de règlement. Elle justifie en outre d’un second courrier l’avisant de la déchéance du terme.
Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
En vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Suivant l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS indique ne pas être en mesure de justifier la consultation du FICP.
Dès lors, la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement n’est pas rapportée et la déchéance du droit aux intérêts est encourue.
Sur les sommes restant dues
L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.
Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.
En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la SA BNP PARIBAS se limite au capital emprunté soit 30000 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par le défendeur, selon le décompte produit, à hauteur de 2235,88 euros.
Ainsi, Monsieur [S] [E] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 27764,12 euros restant due au titre de ce contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’envoi effectif de la mise en demeure, soit le 16 juin 2023.
Sur la somme due au titre du compte débiteur
L’article L.312-93 du code de la consommation énonce que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
En l’espèce, il n’est justifié d’aucune autorisation de découvert au sens du code de la consommation, qui impose de respecter les mêmes formalités que la souscription d’un contrat de crédit. La convention signée par Monsieur [S] [E] prévoit uniquement une “facilité de caisse” s’apparentant à une autorisation de dépassement.
Il n’a pas été justifié par la SA BNP PARIBAS de l’émission d’une offre de crédit, alors même que le dépassement s’est poursuivi au-delà de trois mois, et la déchéance du droit aux intérêts est donc prononcée, en application de l’article L341-9 du même code.
Après déduction des intérêts et frais, selon le décompte produit, Monsieur [S] [E] est redevable de la somme de 3920,89 euros, au paiement de laquelle il sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, date d’envoi effectif de la mise en demeure.
Sur les intérêts assortissant la condamnation
Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Il résulte de l’application de l’article 23 de la Directive européenne 2008/48 qu’il ne peut être fait application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur suite à cette déchéance ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.
Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en respectant ses obligations issues de la directive susvisée avec ceux qu’il devrait percevoir en application de la sanction de ses obligations.
Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.
En l’espèce, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée, puisque le taux conventionnel dont la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhone Alpes demandait l’application s’élève à 4,48%.
Ainsi, afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient en l’espèce d’écarter la majoration du taux légal.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [E] sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit par Monsieur [S] [E] auprès de la SA BNP PARIBAS ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit, et le solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes de :
27764,12 euros au titre du prêt personnel, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023,3920,89 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023,
ECARTE la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux dépens ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE