Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 13 JANVIER 2026
RG : 2025000382
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs GILLY, LECUYER, VALADAS DA SILVA et Madame HURTAUX, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 novembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur LECUYER, juge pour le président empêché, par remise au greffe le 13 janvier 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 62 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Amélie GRAGLIA substituant Maître Céline NETTHAVONGS, de la SELARL CABINET RABIER, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2].
Et :
1°) Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 1] 1984 demeurant [Adresse 3].
2°) Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 2] 2000, demeurant [Adresse 4].
Défendeurs au principal, demandeur reconventionnels, comparant par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN y demeurant [Adresse 5] et ayant pour correspondant Maître Marc TOULON, de la SELARL CALCADA – TOULON – LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 6].
Après avoir entendu Maître GRAGLIA ainsi que Maître JOVE DEJAIFFE en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploits séparés de :
* la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 19 décembre 2024,
* la SELARL BELLANGER – RICHARD, commissaires de justice à [Localité 2] en date du 23 décembre 2024,
la société BNP PARIBAS a donné assignation à Monsieur [N] [L] et Monsieur [U] [O] à comparaître le 11 février 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes.
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] à régler la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* Au titre du prêt de 50.000 euros : 23.537,32 euros majorés des intérêts au taux de 2,29 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Au titre du prêt de 30.000 euros : 15.673,61 euros majorés des intérêts au taux de 2,04 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] aux entiers dépens de l'instance.
Les FAITS :
La société ESPACE TRAVAUX a une activité de négoce de matériaux de construction qui a été créée en 2020.
La BNP PARIBAS a consenti à la société ESPACE TRAVAUX les prêts suivants :
* prêt par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2021 d'un montant de 50.000 euros remboursable au taux d'intérêt fixe de 2,29 % l'an au moyen de 60 mensualités, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Messieurs [L] et [O], respectivement Président et Directeur Général de la société ESPACE TRAVAUX, à hauteur de la somme de 28.750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
* prêt par acte sous seing privé en date du 13 avril 2021 d'un montant de 30.000 euros remboursable au taux d'intérêt fixe de 2.04% l'an au moyen de 60 mensualités garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Messieurs [L] et [O], à hauteur de la somme de 17.250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
La société ESPACE TRAVAUX a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 4 décembre 2023.
La société BNP PARIBAS a déclaré, le 9 janvier 2024, ses créances à titre chirographaire, entre les mains de Maître [Y], Mandataire Judiciaire, à hauteur des sommes suivantes :
* 22.385,80 euros au titre du prêt de 50.000,00 euros.
* 14.898,45 euros au titre du prêt de 30.000,00 euros.
L'actionnariat de la société ESPACE TRAVAUX est constitué par :
* Monsieur [L] à hauteur de 30 %.
* Monsieur [O] à hauteur de 30 %.
* Monsieur [P] à hauteur de 30 %.
* La SARL AVR à hauteur de 10 %.
La société ESPACE TRAVAUX a ouvert un compte auprès de la BNP le 1 er août 2020.
La SARL AVR est une entreprise générale de bâtiment crée en 2014, dont Messieurs [L], [O] et [P] sont actionnaires et dirigeants.
La société AVR a ouvert un compte auprès de la BNP le 19 février 2014, y déposant un capital de 15.000 euros.
Par lettres des 10 avril 2024 et 4 octobre 2024, Messieurs [L] et [O] ont été mis en demeure de régler les sommes dues à la société BNP PARIBAS, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires.
Ces derniers soulèvent différents moyens pour tenter d'échapper à leurs obligations.
C'est ainsi que ce présente cette instance.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions en réponse du 13 mai 2025, soutenues à l'audience du 4 novembre 25, la société BNP PARIBAS demande au Tribunal de :
Juger la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes. À titre principal,
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] à régler la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* Au titre du prêt de 50.000 euros : 23.537,32 euros majorés des intérêts au taux de 2,29 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Au titre du prêt de 30.000 euros : 15.673,61 euros majorés des intérêts au taux de 2,04 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Débouter Messieurs [L] et [O] de l'intégralité de leurs demandes.
Subsidiairement et si par extraordinaire, le tribunal de céans devait faire droit à la demande de dommages et intérêts des défendeurs au motif que la Banque aurait manqué à son devoir de mise en garde,
Ramener à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicités par Messieurs [L] et [O].
Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.
En tout état de cause,
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Messieurs [L] et [O] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions du 25 mars 2025, soutenues à l'audience du 4 novembre 2025, Messieurs [N] [L] et [U] [O] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1188, 1190 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1240,2288, 2295 et 2296 du code civil,
Vu les dispositions de l'article L. 314-4 anciennement L. 32-1 du code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation,
Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 2299 du code civil,
Vu l'arrêt prononcé le 17 avril 2009 par la chambre commerciale pourvoi n° 18-11-895,
Vu les jurisprudences la chambre commerciale - pourvoi n°23 juin 1998- pourvoi 95-16-117p ou chambre commerciale - 13 mars 2012-pourvoi n° 10-28-635 3ème civile, 3 juin 2015 n° 14-13-126 b, Chambre Commerciale 15 novembre 2017-n° 16-16.790
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Recevoir Messieurs [O] et [L] en leurs y dires et bien fondés.
A titre principal,
Débouter la BNP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Dire et juger les engagements de caution sans effet.
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la BNP PARIBAS a commis une faute contractuelle à l'égard des défendeurs sur le fondement des textes précités, et notamment en application de l'article 1217 du code civil.
En conséquence,
Condamner la BNP PARIBAS à devoir indemniser les défendeurs.
Condamner la Société BNP au paiement d'une somme de 23.537,32 euros et 15.673,61 euros à l'égard de chacun des défendeurs.
Fixer les indemnités dues à Messieurs [O] ET [L] solidairement à ces deux sommes.
Ordonner la compensation avec les sommes sollicitées par la BNP.
Condamner la société BNP à payer à Messieurs [O] et [L] d'une somme de chacun d'eux d'un montant de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Débouter la société BNP de toute demande de l'exécution provisoire.
Statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement de Messieurs [L] et [O]
En propos liminaires :
Attendu que si la société SAS ESPACE TRAVAUX était nouvellement créée (le 6 août 2020) à la date d'engagement des prêts :
* 22 janvier 2021 d'un montant de 50.000,00 euros ;
* 13 avril 2021 d'un montant de 30.000,00 euros ;
Attendu que l'activité de la SAS ESPACE TRAVAUX de négoce de matériaux de construction demandait divers besoins de financement d'investissement, de besoin en fonds de roulement et de stock ;
Que la formule de prêt professionnel simplifié proposée par la BNP réduisait au maximum les demandes de justificatifs complexes permettant l'obtention rapide du crédit ;
Attendu qu'il doit être rappelé que les périodes de mars à mai 2020, octobre 2020 à mai 2021 étaient des périodes de confinement et d'incertitude liés à la COVID 19 ;
Que bon nombres d'entreprises ont bénéficiées du PGE durant cette période que la jeunesse de la société SAS ESPACE TRAVAUX ne permettait pas d'obtenir ;
Attendu que l'actionnariat de la SAS ESPACE TRAVAUX et ses dirigeants étaient parfaitement connus de la BNP à travers la société de travaux de construction AVR qui avait ouvert un compte auprès de la BNP dès le 19 février 2014 ;
Que cette même société AVR était elle-même au capital de SAS ESPACE TRAVAUX à hauteur de 10 % ;
Attendu que l'activité de la société SAS ESPACE TRAVAUX fournisseur de matériaux et de matériel de construction n'était pas sans rapport avec l'activité de travaux de bâtiment de la société AVR ;
Que Messieurs [L] et [O] étaient des chefs d'entreprises avertis tant dans le domaine de la gestion que dans l'activité de construction du bâtiment ;
Sur l'argument soulevé par la défense du caractère disproportionné du cautionnement au regard des ressources de Messieurs [L] et [O]
Attendu qu'aux termes de leurs écritures Messieurs [L] et [O] invoquent la disproportion de leur engagement de caution solidaire au regard de leurs ressources ;
Attendu que le législateur a introduit le 1 er août 2003 un article L. 341-4 dans le code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 dudit code, qui dispose :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci a été appelée ne lui permette de faire face à ses obligations » ;
Qu'il exige aussi que cette disproportion soit « manifeste », l'appréciant in concreto en intégrant l'ensemble des biens mobiliers et des revenus de la caution ;
Attendu la jurisprudence constante des Cours d'appel et de cassation :
Que dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 N° 16-24841, il résultait que la disproportion devait être évidente au point de ne pas faire de doute ;
Que l'éventuelle disproportion s'apprécie à la date de la souscription de l'engagement de caution.
Que la terminologie « à moins que » figurant dans l'article L. 332-1 dudit code vient préciser que le créancier, même si l'engagement était disproportionné au moment de la souscription, ne peut s'en prévaloir si le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face lors de l'appel en paiement.
Qu'en conséquence l'analyse de la proportionnalité à la date de l'appel en paiement ne doit être effectuée qu'en cas de disproportion à la date de sa souscription ;
Attendu qu'il convient d'apprécier cette éventuelle disproportion à la date de la souscription du cautionnement de Messieurs [L] et [O] et à celle où la caution est appelée en paiement ;
Qu'au moment des signatures des cautionnements Messieurs [L] et [O] étaient dirigeants de la SARL AVR et bénéficiaient manifestement de revenus liés à cette activité ;
Attendu que le tribunal constate que les défendeurs n'apportent aux débats aucun élément justificatif relatif à leur situation financière au moment de la souscription de leur engagement de caution des 22 janvier et 13 avril 2021, ni même à celui de l'appel de leur caution par la banque BNP en avril 2024, échouant donc à rapporter la preuve de la disproportion de leur engagement ;
Attendu que le tribunal les déboutera de leur demande au titre de la disproportion de l'engagement de caution ;
Sur l'argument du non-respect de l'obligation d'information et de conseil de la BNP
Attendu que Messieurs [L] et [O] sollicitent la nullité de leur engagement de caution solidaire au titre d'un prétendu manquement de la BNP à son devoir de mise en garde ;
Attendu qu'il convient de rappeler les conditions d'obligations de mise en garde de la caution :
Le banquier doit attirer, en présence d'une caution novice, son attention :
1. au titre de ce premier niveau d'alerte sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts au débiteur impliquant un éclairage sur les facultés contributives du débiteur.
2. au titre du second niveau d'alerte sur ses propres facultés contributives en cas de non remboursement par le débiteur.
Attendu qu'en particulier, en l'absence de caractère excessif de l'engagement de caution la banque n'est tenue à aucune obligation de mise en garde et cela que la caution soit avertie ou non ;
Que Messieurs [L] et [O] étaient des chefs d'entreprises avertis et non pas novices tant dans le domaine de la gestion tant que dans l'activité de construction du bâtiment ;
Qu'à l'égard des emprunteurs et cautions avertis, le banquier n'est tenu d'aucune obligation de mise en garde et sa responsabilité n'est engagée que lorsqu'est rapportée la preuve qu'il disposait d'informations qu'en raison de circonstances exceptionnelles l'emprunteur ou la caution ignoraient ;
Attendu que la BNP PARIBAS n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à l'égard de Messieurs [L] et [O], car ceux-ci ne démontrent pas que la banque détenait des informations sur la situation financière de la société SAS ESPACE TRAVAUX, dont ils étaient dirigeants, et qu'ils auraient ignorées lors de la souscription de leur cautionnement ;
Qu'il résulte de ce qui précède que l'argumentation du non-respect de l'obligation d'information de Messieurs [L] et [O] ne peut prospérer, le tribunal les déboutera de leur demande ;
Sur l'argument de disproportion du prêt à l'égard de la SAS ESPACE TRAVAUX
Attendu que Messieurs [L] et [O] sont des dirigeants aguerris aux affaires en sorte qu'ils ne sauraient être qualifiés de cautions profanes ;
Que si par ailleurs et à supposer même que Messieurs [L] et [O] puissent être considérées chacun comme une caution profane, il incombe aux cautions, qui invoquaient le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, de le démontrer, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Attendu que la Banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi d'un prêt à la date de la conclusion du contrat n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde ;
Qu'en matière de devoir de mise en garde, il convient de savoir si le « crédit consenti est excessif à raison des capacités financières de l'emprunteur ou ne l'est pas » ;
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 février 2005, « si les premières échéances impayées ne surviennent que plusieurs mois après l'octroi du crédit c'est que l'appréciation initiale de l'établissement de crédit était bonne » ;
Qu'en l'espèce, les défendeurs ne font absolument pas la démonstration que les encours de prêt consentis à la SAS ESPACE TRAVAUX auraient été excessifs par rapport aux capacités de remboursement de cette dernière ;
Qu'en effet les 2 prêts ont été consentis par la société BNP PARIBAS respectivement au mois de janvier et mars 2021 à la SAS ESPACE TRAVAUX, laquelle n'a été déclarée en état de liquidation judiciaire que le 4 décembre 2023, soit plus de 3 ans après sa création au mois d'août 2020 ;
Que la déclaration de créances ne mentionne pas d'échéances impayées pour lesdits prêts au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que le tribunal constate que le financement d'un total de 80.000 euros n'est pas disproportionné au regard de la dimension du projet et qu'en conséquence l'argument de disproportion du prêt ne saurait prospérer, le tribunal les déboutera de leur demande ;
Sur les demandes à titre subsidiaire des défendeurs relative à une faute contractuelle de la BNP
Qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BNP PARIBAS n'avait ni l'obligation de dissuader la SAS ESPACE TRAVAUX de contracter les prêts querellés ni celle de dissuader Messieurs [L] et [O] de cautionner leur société ;
Qu'en conséquence le tribunal déboutera Messieurs [L] et [O] de leurs de mandes à titre subsidiaire ;
Sur le bien-fondé des demande de la BNP PARIBAS
Attendu que les actes cautionnements soumis aux débats concernant les prêts de 50.000 euros et 30.000 euros sont régulièrement établis et signés par les cautions avec les mentions requises par la loi ;
Que les montants réclamés aux cautions par la BNP PARIBAS sont conformes aux sommes portées sur sa déclaration de créances qui n'a pas été contestée ni par la SAS ESPACE TRAVAUX ni par le mandataire judiciaire ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ».
Qu'en conséquence ces actes sont opposables à Messieurs [L] et [O] ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal jugera la banque BNP PARIBAS recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de Messieurs [L] et [O], en leur qualité de cautions solidaires de la SAS ESPACE TRAVAUX, à lui régler la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* Au titre du prêt de 50.000 euros : 23.537,32 euros majorés des intérêts au taux de 2.29% l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
* Au titre du prêt de 30.000 euros : 15.673,61 euros majorés des intérêts au taux de 2.04% l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Messieurs [L] et [O] succombent à l'instance et que pour faire ses droits, la banque BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Que les conditions de cette affaire ne sont pas incompatibles dans son application selon les dispositions de l'article L. 514-1 du code de procédure civile : « … Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… »
Attendu qu'en l'espèce, Messieurs [L] et [O] ne démontrent nullement en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de cette instance ;
Qu'en conséquence le tribunal déclare que l'exécution provisoire s'appliquera à la présente instance ;
Sur les dépens
Attendu que Messieurs [L] et [O] succombent à l'instance, ils seront condamnés aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1188, 1190 du code civil,
Vu les articles 1240,2288, 2295 et 2296 du code civil,
Vu l'article L 314-4 anciennement L 32-1 du code de la Consommation,
Vu l'article L332-1 du code de la consommation,
Vu l'article 1217 du code civil,
Vu l'article 2299 du code civil,
Vu les articles 1103,1343-2,1905 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les jurisprudences évoquées
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Reçoit la BANQUE BNP PARIBAS en ses demandes, au fond et les dit bien fondées,
Déboute Messieurs [L] et [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne solidairement Messieurs [N] [L] et [U] [O], en leur qualité de caution solidaire de la SAS ESPACE TRAVAUX, à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* Au titre du prêt de 50.000 euros : 23.537,32 euros majorés des intérêts au taux de 2,29 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
* Au titre du prêt de 30.000 euros : 15.673,61 euros majorés des intérêts au taux de 2,04 % l'an à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement Messieurs [N] [L] et [U] [O] à payer la somme de :
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne [N] [L] et [U] [O] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 115,70 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 69,59 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.