Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Août 2026
AFFAIRE : [W] / [E]
DOSSIER : N° RG 19/01346 - N° Portalis DBXV-W-B7D-FCSD / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [K] [C] [Y] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (EURE-ET-LOIR)
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Maître Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [J] [E]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
représenté par Me Isabelle GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :
T 53
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Août 2026.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [I] [W] / M. [O] [E]
Impôts (prestation compensatoire)
grosse le :
à : Maître Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE - Me Isabelle GUERIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 14 janvier 2020 ;
Vu l’assignation en divorce du 12 juillet 2022 ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [I] [K] [C] [Y] [W], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (28),
et de
M. [O] [J] [E], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 3] (92),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4], [Localité 5] (75) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [I] [W] de sa demande de conservation de l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
ORDONNE le report des effets du divorce en ce qi concerne les biens des parties au 11 avril 2019 ;
DÉBOUTE Mme [I] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [I] [W] à verser à M. [O] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUARANTE MILLE EUROS
(40 000€) ;
Sur les mesures relatives aux enfants
DEBOUTE Mme [I] [W] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation d’[N] ;
REJETTE la demande de suppression rétroactive au 22 avril 2025 de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[N] formée par M. [O] [E] ;
FIXE à compter de la présente décision, à DEUX CENTS EUROS (200€) par mois la contribution que doit verser M. [O] [E], toute l’année et d’avance pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [R], avec versement directement entre les mains de l’enfant majeur, et au besoin, l’y CONDAMNE ;
N° RG 19/01346 - N° Portalis DBXV-W-B7D-FCSD
PRÉCISE que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ou de la recherche d’un emploi, dont il appartiendra au bénéficiaire de justifier le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE que même en l’absence d’impayé et sur simple demande d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ;
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour [R] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,
la saisie des rémunérations,
le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),
l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DÉBOUTE M. [O] [E] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que M. [O] [E] et Mme [I] [W] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation des enfants, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ
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