Texte intégral
N° : 1818
JUGEMENT du jeudi 04 décembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 23 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS CENTIPHARM
[Adresse 1] Établissement(s) - RCS Grasse Siren : 326 171 378 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [P] [C] [X], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Maître VALLA Morgane et de la SELARL AVENIR AVOCATS Maître Thierry OUSACI & Maître Nuné RAVALIAN, a comparu à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [Q] [H], salarié(e), a comparu,
Les Administrateurs Judiciaires, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [M] et la SELARL AJILINK [O] CABOOTER prise en la personne de Maître [J] [O], entendus en leur rapport,
Les Mandataires Judiciaires, la SAS SAULNIER-[Y] ET ASSOCIES en la personne de Maître [F] [Y] et la SELARL [Z] FLOREK en la personne de Maître [S] [Z], entendus en leur rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 23 mars 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 12 février 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS CENTIPHARM
[Adresse 1] Établissement(s) - RCS Grasse Siren : 326 171 378 (Non inscrit au RCS d'Orléans)
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 février 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS CENTIPHARM,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi quatre décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Pierre THIBAUD, Monsieur Christophe LAROUSSE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment