Texte intégral
LRAR : -SAS BRUCE -M. [F] [O] -Le représentant des salariés / du cse de la SAS BRUCE Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2025042728 P.C. : P202401688
La SAS BRUCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818435240.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [F] [N] [O], [Adresse 2], président de la SAS BRUCE, présent, assisté de Me Stéphanie Baudry, [Adresse 3], avocate au barreau de Tours.
* SELARL AJRS en la personne de Me [H] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [P] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 mai 2024, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BRUCE ci-après le « débiteur » ou la « société ».
Ce tribunal a désigné Monsieur Arnaud de PESQUIDOUX en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [H] [X] en qualité d'Administrateur judiciaire, la SELARL AXYME en la personne de Maître [A] [M] remplacée par la SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [U] (suivant ordonnance du président de ce tribunal en date du 25 mars 2025) en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin commissaire de justice.
La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 21 mai 2024 susvisé soit jusqu'au 21 novembre 2024, période prolongée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21 mai 2025 par jugement en date du 12 novembre 2024. Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 21 juillet 2025.
Un projet de plan de continuation a été examiné à l'audience du 25 juin 2025.
1) Création et activités de la société.
La SAS BRUCE a été créée en février 2016 sous la forme d'une SAS à l'initiative de
Messieurs [F] [O] et [W] [J], respectivement Président et Directeur Général.
La SAS BRUCE exerce une activité de délégation de personnel intérimaire. Sa spécificité consiste à avoir développé en interne un outil informatique permettant de simplifier le processus de recrutement.
2) L'origine des difficultés.
Les difficultés rencontrées par la SAS BRUCE s'expliquent par :
* les modalités de financement de sa croissance très importante depuis 2020, ce qui a rendu la société très dépendante de son factor.
* des difficultés structurelles persistantes sur le marché de l'intérim,
* la répercussion des difficultés rencontrées par le principal client de la société, le Groupe Casino.
De sorte que l'URSSAF a refusé de délivrer une attestation de vigilance qui a conduit à un arrêt du financement par affacturage.
La société se trouvant de ce fait en état de cessation des paiements, Monsieur [F] [O], Président de la SAS BRUCE, a été contraint de régulariser une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 30 avril 2024.
3) Situation sociale.
A l'ouverture de la procédure, la société employait 26 salariés.
4) La présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
La société BRUCE a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le 22 mai 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [X] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a déposé une note de synthèse sur le projet de plan de redressement le 18 juin 2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23/05/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le mandataire judiciaire a déposé le 25 juin 2025 son rapport sur la consultation des créanciers sur le projet de plan de continuation de la SAS BRUCE.
Le 25 juin 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 31 juillet
2025 reporté au 21 août 2025 puis au 12 septembre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auxquels on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de continuation de la société SAS BRUCE peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après.
1-1 Le déroulement de la période d'observation.
Sur la période de mai 2024 à mai 2025, la SAS BRUCE a réalisé un chiffre d'affaires de 1.512.344 € et après comptabilisation des résultats financiers et exceptionnels et de l'impôt sur les sociétés, le résultat net ressort négatif à hauteur de 2.347.437 € sur la période considérée.
L'Excédent Brut d'Exploitation est également négatif à hauteur de 1.348.167 € sur la période de mai 2024 à mai 2025.
Au 17 juin 2025, la trésorerie disponible de la société s'élève à 219.163,09 €.
PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN
1-2 Les propositions formulées par la société dans le cadre de son projet de plan de redressement sont les suivantes
Les propositions suivantes de remboursement du passif ont été établies, en application des articles L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.
Créances inférieures à 500 € et passif superprivilégié AGS :
Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, les créances relevant de cette catégorie seront payables à l'arrêté du plan.
Créances privilégiées et chirographaires :
Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Année
Règlement en % de la créance
admise
N+1 3 %
N+2 4 %
N+3 6 %
N+4 12 %
N+5 15 %
N+6 15 %
N+7 15 %
N+8 15 %
N+9 15 %
TOTAL 100 %
Les créanciers obligataires acceptent de subordonner leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS BRUCE ;
Le Président Monsieur [F] [O] et le Directeur Général Monsieur [W] [J] titulaires de comptes courants d'associés et la SAS BRUCE ACADEMY créancière de la SAS BRUCE acceptent de subordonner leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS BRUCE.
Position du mandataire judiciaire
Le 21 mai 2025, les propositions d'apurement du passif ont été transmises au Mandataire judiciaire, qui a procédé à une consultation collective des créanciers qui a eu lieu le 27 mai 2025, comme le prévoit l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Il ressort de la consultation des créanciers sur le plan de redressement par voie de continuation que sur les 57 créanciers consultés :
* 51 créanciers représentant 41 % du montant du passif total soumis aux délais du plan, ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d'apurement de la société BRUCE, soit un paiement intégral en 9 annuités linéaires,
* 6 créanciers représentant 59 % du montant du passif total soumis aux délais du plan, ont refusé les propositions d'apurement de la société BRUCE
Le mandataire judiciaire réserve son avis sur l'arrêté du plan de redressement par voie de continuation à l'issue :
* de la consultation de 6 créanciers représentant 59 % du montant du passif total soumis aux délais du plan, qui ont refusé les propositions d'apurement
* De la régularisation du paiement de la créance postérieure de l'URSSAF d'un montant de 168 669,12 €.
Le ministère public, représenté par Mme Dané, entendue en ses observations, émet un avis réservé au plan d'apurement du passif.
Le juge commissaire rend un avis favorable au plan d'apurement du passif.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce
Le tribunal relève que la société BRUCE a créé cinq filiales chacune dédiée à une activité propre : formation, travail temporaire, recrutement, commercialisation d'une technologie développée par Bruce et Activité de fourniture de services aux entreprises par le transfert de personnes pour effectuer un travail temporaire.
Le tribunal relève ensuite que la société BRUCE facture désormais à ses filiales des fees, des droits logiciels et des droits sur les marques, conformément à la convention de groupe régularisée ; qu'elle n'emploie plus que 4 salariés en CDI, 1 apprenti et 10 stagiaires outre les 2 dirigeants, Messieurs [O] et [W], ce qui réduit sensiblement ses charges de structures.
Le tribunal relève également que la société BRUCE estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires total de 49.089,76 K€, dont 36.436,76 K€ correspondant aux contributions (facturation de la marque, des droits sur le logiciel et des fees) en provenance des filiales françaises et dégager un excédent brut d'exploitation de 13.310,15 K€ et un résultat net de 7.936,15 K€ lui permettant d'apurer un passif fixé à 7.953.306,42 € ; qu'elle dégage une trésorerie disponible de la société s'élevant à 219.163,09 €, compte tenu notamment des virements effectués par ses deux filiales d'exploitation (activité Intérim et activité Recrutement) conformément à la convention de groupe régularisée.
Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et l'administrateur judiciaire ont fait part de leur avis favorable.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête le plan de redressement de la : SAS BRUCE dont le siège est situé au [Adresse 1] nom commercial : Bruce activité : Délégation de personnel intérimaire. Activité de placement et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte aux entreprises de travail temporaire. Toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire connexe. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818435240
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Prend acte des différents engagements pris par la société SAS BRUCE dans ses propositions d'apurement du passif et désigne le dirigeant ou tout mandataire social pouvant lui succéder, comme étant tenu d'exécuter le plan ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 € et le passif superprivilégié AGS seront payables à l'arrêté du plan.
Prend acte que les créanciers obligataires acceptent de subordonner leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS BRUCE ;
Prend acte que le Président Monsieur [F] [O] et le Directeur Général Monsieur [W] [J] titulaires de comptes courants d'associé et la SAS BRUCE ACADEMY créancière de la SAS BRUCE acceptent de subordonner leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS BRUCE.
Prend acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers privilégiés et chirographaires qui, à défaut de réponse dans le délai légal de consultation, ont accepté un règlement à 100 % sur 9 annuités selon l'échéancier suivant :
Année
Règlement en % de la créance
admise
N+1
3 %
N+2
4 %
N+3
6 %
N+4
12 %
N+5
15 %
N+6
15 %
N+7
15 %
N+8
15 %
N+9
15 %
TOTAL
100 %
Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [X] en qualité d'Administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment faire rapport au tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [U] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
Maintient Monsieur Arnaud de PESQUIDOUX dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Dit que la SAS BRUCE s'engage à verser immédiatement au Commissaire à l'exécution du Plan, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et des créances superprivilégiées.
Dit que la SAS BRUCE s'engage à verser immédiatement au Commissaire à l'exécution du Plan, sur simple demande dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement judiciaire, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
Dit que la SAS BRUCE informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la direction ;
Dit que Monsieur [F] [O] et la BRUCE devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix ;
Dit que la société SAS BRUCE devra remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du Plan (i) les comptes annuels et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que la SAS BRUCE devra informer sans délai le Commissaire à l'exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan de Redressement ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement.
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce et des titres des filiales françaises pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité des inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot et M. Vincent-Bruno Larger. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAGE 8
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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