Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003532
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
HSM [Adresse 1] Comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, la SAS HSM
[Adresse 1]
[Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS HSM exploite une activité de maçonnerie générale, gros œuvre, carrelage, plâtrerie, peinture, ravalement, enduit, terrassement, plomberie, isolation et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS 919 194 035.
La SAS HSM a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le dirigeant expose en effet qu'il n'a plus d'activé, que la rentabilité de la société ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation et qu'il subsiste une dette d'assurance à laquelle il ne peut pas faire face.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS HSM [Adresse 1] N° SIREN : 919 194 035
Fixe la date de cessation des paiements au 03 septembre 2025 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme mandataire judiciaire la SELARL [U]-[H] mission conduite par Maître [D] [U] [Adresse 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET [Adresse 3], [Localité 1]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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