Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DMHC
NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [H] [F] C/ [E] [S], [W] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
Me Lassaad CHEHAM
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDERESSE
Mme [H] [F]
née le 01 Août 1965 à LYON 04 (69004), demeurant 345, route du 16 mai 1944 Lot. N° 4 du soleil levant - 38260 CHAMPIER
représentée par Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
M. [E] [S], demeurant 345, route du 16 mai 1944 Lot. N°3 du soleil levant - 38260 CHAMPIER
représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
Mme [W] [B], demeurant 345, route du 16 mai 1944 Lot. N°3 du soleil levant - 38260 CHAMPIER
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du 20 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 03 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 21 octobre 2019, Madame [H] [F] a acquis, auprès de la société SOFIREL SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE RHONE ALPES, une parcelle de terrain constituant le lot n°4 du lotissement “Le Soleil Levant”, sise 345 route du 16 mai 1944, lieudit le Chatelard à Champier (38260), cadastrée section D n° 778, pour un prix de 43 000 euros TTC.
Le 22 avril 2021, un plan de bornage a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert et d’ingénieurs conseils Abscice-GE.com.
Le 22 novembre 2024, un second plan de bornage a été réalisé, à la demande de Madame [H] [F], par la société POLYGONE GE, lequel a mis en évidence que le mur édifié par ses voisins, Monsieur [E] [S] et Madame [W] [B], empiétait sur sa propriété.
C’est dans ce contexte que Madame [H] [F] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, Monsieur [E] [S] et Madame [W] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 27 mars 2025, le juge des référés a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable.
Celle-ci ayant échoué, l’affaire a utilement été appelée à l’audience du 20 août 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, Madame [H] [F] demande au juge des référés de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- condamner Monsieur [E] [S] et Madame [W] [B] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du même code.
Elle explique que les défendeurs ont édifié le mur litigieux sans aucune autorisation ni permis de construire. Elle rappelle que le fait d’avoir donné son accord pour la construction de ce mur ne saurait justifier un quelconque empiètement sur sa propriété.
Elle estime être bien fondée à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [E] [S] et Madame [W] [B] demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- renvoyer la présente instance en audience de règlement amiable,
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [H] [F],
- la débouter de l’ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage, notamment quant à leur responsabilité, sur la demande d’expertise sollicitée,
- définir la mission d’expertise comme mentionné au dispositif de leurs conclusions,
- ordonner que les frais de consignation soient mis à la charge de Madame [H] [F],
En tout état de cause,
- la débouter de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils exposent avoir convenu amiablement avec Madame [H] [F] de clôturer leurs terrains respectifs par la construction d’un mur mitoyen en limite séparative ; que ces travaux, réalisés par Monsieur [E] [S], se sont étalés dans le temps sans aucune contestation de celle-ci. Ils soulignent que ce mur mitoyen soutient en partie les terres de Madame [H] [F], qui se déversaient sur leur parcelle.
Dans la mesure où la demanderesse a accepté la construction de ce mur mitoyen, ils considèrent que tout éventuel empiètement doit être considéré comme étant autorisé, de sorte qu’aucune mesure de démolition ne peut être encourue.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le renvoi en audience de règlement amiable :
Il a précédemment été fait droit à la demande reconventionnelle de renvoi en audience de règlement amiable, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les pièces produites aux débats, notamment les plans de bornage, rendent vraisemblable l’existence de l’empiètement allégué.
Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, il ne ressort pas, avec l’évidence requise en référé, des échanges de SMS produits aux débats que Madame [H] [F] ait accepté un quelconque empiètement sur sa propriété.
Dès lors, celle-ci justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [H] [F], demanderesse à cette mesure ordonnée dans son intérêt.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de Monsieur [E] [S] et Madame [W] [B], par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur les autres demandes :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 précité, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
Compte tenu du sens de la présente ordonnance, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de renvoi en audience de règlement amiable,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [P] [K]
1205 Chemin Le Bois Savoyard
26190 Rochechinard
Tél. portable : 07-81-82-56-15
Courriel : jeanmicheldubois26@gmail.com
en qualité d’expert honoraire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, à savoir la parcelle de terrain constituant le lot n°4 du lotissement “Le Soleil Levant”, sise 345 route du 16 mai 1944, lieudit le Chatelard à Champier (38260), cadastrée section D n° 778, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Dire si le mur litigieux est un mur mitoyen,
3. Visiter les lieux, vérifier s’il existe un empiétement avec la parcelle cadastrée section D n° 777 au lieudit le Chatelard et, le cas échéant, en définir l’origine,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’empiètement allégué, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
6. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité.
7. A partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
8. Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige,
9. Répondre explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part dans un pré-rapport de ses premières conclusions et leur avoir imparti un délai pour présenter ces dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois,
10. Fournir tous autres renseignements utiles,
11. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
13. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations.
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Madame [H] [F] avant le 15 octobre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Madame [H] [F],
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 3 septembre 2026,
La Greffière La Présidente