Texte intégral
Copie exécutoire : CABINET CDG EURL GOUTAIL AVOCATS - Maître Coralie GOUTAIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021327
ENTRE :
La SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399 181 924
Partie demanderesse : comparant par le CABINET CDG EURL GOUTAIL AVOCATS représenté par Maître Coralie GOUTAIL, avocat (RPJ039782)
ET :
La SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 409 717 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société COFICA BAIL a consenti à la société AGENCE DE LA RENOVATION DU BATIMENT, désormais dénommée ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, ci-après ARB, un crédit-bail pour un véhicule PEUGEOT 308 pour un montant de 36.753 € TTC, crédit-bail matérialisé par un contrat signé le 7 décembre 2022. Le contrat prévoyait le paiement de 35 loyers avec un premier loyer de 5.000 € TTC hors assurance, et les montants des échéances suivantes à un montant de 612,37 € TTC (vs 562,37 € TTC) inclus assurance à compter du 4 janvier 2023.
COFICA BAIL indique que le véhicule a été livré le 9 décembre 2022 et que le premier loyer a été payé le 12 décembre 2022. A compter de février 2024, COFICA BAIL a constaté des impayés et COFICA BAIL mettait en demeure le 16 février 2024 ARB de régulariser une échéance impayée. La situation n'étant pas régularisée et les impayés se reproduisant, COFICA BAIL notifiait le 2 avril 2024 ARB de la résiliation du contrat et le mettait en demeure de payer la somme évaluée par COFICA BAIL à 27.983,94 €, somme des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation. Sans réponse, COFICA BAIL mandatait la société NEUILLY CONTENTIEUX et ce dernier mettant en demeure ARB le 2 mai 2024 de payer la somme de 29.151,12 €, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, assignant ARB devant ce tribunal, COFICA BAIL demande au tribunal de :
* Juger que la société ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, en cessant de régler ses loyers à compter du 7 février 2024 et ce malgré une mise en demeure adressée le 16 février 2024, a commis une faute ;
En conséquence,
* Juger que c'est à bon droit que la Société COFICA BAIL a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail le 2 avril 2024 ;
Subsidiairement,
* Juger qu'il a été commis une faute dans la cessation du règlement des loyers ;
En conséquence,
* Prononcer la résiliation judiciaire du crédit-bail ;
* Juger que la demanderesse justifie de la recevabilité, du bien fondé et de l'étendue de ses demandes ;
En conséquence,
* Condamner la société ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la Société COFICA BAIL la somme de 29.151,11 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 jusqu'au jour du parfait paiement ;
* Condamner la société ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à restituer le véhicule de marque :
* Marque : PEUGEOT
* Modèle 308
* Type: 308 BLUEHDI 130CH S_SEAT8 GT SP 2021/06
* N°de série: V[Numéro identifiant 1]
entre les mains de la société COFICA BAIL, sous astreinte de 100 € par jour à compte de la décision à intervenir.
En tout état de cause.
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner la société ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la Société COFICA BAIL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 12 juin 2025 et les parties sont convoquées à son audience du 3 juillet 2025, à laquelle seule la société COFICA BAIL se présente. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent
à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties. COFIBAIL vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.
ET COFIBAIL expose que :
* Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail :
* L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
* La société ARB a cessé de payer les loyers et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.
* COFICA BAIL a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute
* Sur la demande chiffrée :
* Les conséquences de la résiliation incluent la restitution immédiate du matériel loué, le règlement des loyers impayés et une indemnité de résiliation.
* Les sommes dues à la date de la résiliation sont détaillées comme suit :
* Loyers échus impayés : 1837,11 €
* Indemnité de résiliation HT : 22.761,67 €
* TVA : 4.552,33 €
* Total : 29.151,11 TTC €
La société ARB, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Sur ce le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
ARB est commerçante et le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des activités économiques.
L'assignation a été faite au siège social de ARB et les diligences ont été faites auprès du président, Monsieur [F] [N] (courrier RAR de dénonciation au dirigeant du
12 mars 2025), selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever. Le tribunal relève donc que la demande de COFIBAIL est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes : Sur la demande principale au titre des loyers échus impayés
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, Le tribunal constate que la COFIBAIL a versé au débat :
* Le contrat de bail constitué des conditions générales et ses annexes, conditions particulières, tous ces documents signés électroniquement le 7 décembre 2022 par COFIBAIL et Mr [H] [O], associé unique et président de ARB au travers de l'entité GLOBALINVEST à cette date, accompagnés de tous les certificats de signature électronique par l'opérateur WORLDLINE agréé eIDAS.
* Les conditions particulières signées électroniquement le 7 décembre 2022 par Mr [H] [O], conditions particulières précisant le type de véhicule (PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH), la durée du de l'opération (36 mois), le montant du 1 er loyer à 5.000 € et le montant des loyers mensuels suivant de 562,37 € TTC.
* La facture d'achat du véhicule à JUGAND AUTOS et la carte grise précisant que COFIBAIL est le propriétaire du véhicule de n° de série [Numéro identifiant 1] et ARB le titulaire du véhicule.
* Le plan de location avec option d'achat sur 36 mois à compter du 12 décembre 2022
* Le procès-verbal de livraison avec la signature électronique du président de ARB en date du 9 décembre 2022 accompagné du certificat de signature électronique par l'opérateur LSTI.
Le Tribunal retient donc que :
* Les conditions générales et particulières sont légalement formées et opposables.
* COFIBAIL est bien le propriétaire du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série [Numéro identifiant 1] et ARB le locataire.
* Le contrat de location avec option d'achat du véhicule prend effet le 9 décembre 2022, selon l'article IV des conditions générales qui stipule que « Cette location est consentie à compter de la date de signature de la déclaration de réception du matériel par le locataire.».
D'autre part, l'article XIII des Conditions Générales stipule que « …Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée
demeurée sans effet dans les 8 jours de sa réception en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location… ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
* COFIBAIL a versé au débat l'historique du compte indiquant des échéances impayées puis régularisées et des prélèvements impayés à compter de février 2024.
* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.
* Un courrier RAR en date du 2 avril 2024 adressé à ARB notifiant la résiliation du contrat et réclamant le paiement de la somme de 27.983,94 € correspondant aux loyers échus non réglés et à l'indemnité contractuelle de résiliation.
* Un courrier RAR en date du 2 mai 2024 de NEUILLY CONTENTIEUX adressé à ARB réclamant le paiement de la somme de 29.151,12 € et la restitution du véhicule.
Par ailleurs, COFIBAIL a versé au débat :
* Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 1.837,11 € TTC, montant non contesté par ARB.
* Le détail de l'indemnité applicable en cas de résiliation telle que stipulée à l'article XIII des conditions générales calculé à 27.314,00 € TTC
Le tribunal retient que COFIBAIL a prononcé la résiliation du contrat de bail à bon droit le 2 avril 2024, ce aux torts exclusifs de ARB, et que la somme et la somme de 29.151,11 € TTC (égale à 1.837,11 + 27.314,00) au titre de la résiliation du contrat de bail est une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de ARB.
En conséquence, le tribunal condamnera ARB à payer la somme de 29.151,11 € TTC en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 2 avril 2024, date de la dernière mise en demeure notifiant la résiliation du contrat de crédit-bail. Sur la demande d'astreinte pour restitution du véhicule
L'article XIII du contrat précise que, en cas de résiliation du contrat, le locataire est tenu de « restituer tout le matériel loué au bailleur muni de toutes les pièces administratives y afférentes, en bon état à l'endroit désigné par celui-ci ». COFIBAIL indique que le véhicule n'a pas été restitué ce qui n'a pas été contesté par ARB.
En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution à COFIBAIL par ARB du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI de n° de série [Numéro identifiant 1] sous astreinte de 100 € à compter du huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En vertu de l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si décision de justice le précise ».
Le tribunal retient donc que COFIBAIL peut se prévaloir d'intérêts à échoir et, en conséquence, ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ARB qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société COFIBAIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société ARB à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Dit que la SA COFIBAIL a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail le 2 avril 2024 de bon droit et que la résiliation est aux torts exclusifs de la SAS ARB PERFORMANCE ENERGITIQUE.
* Condamne la SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la SA COFIBAIL en principal la somme de 29.151,11 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024.
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamne la SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à restituer le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série [Numéro identifiant 1] entre les mains de la SA COFIBAIL, sous astreinte de 100 € à compter du huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l'Exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte
* Condamne la SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE aux entiers frais et dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer 1.500,00 € à la SA COFIBAIL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras.
Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.