Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLJ7
AFFAIRE :
[1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01289
Copies exécutoires délivrées à :
Me Frédérique BELLET
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Docteur [Y] [Q]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0881 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Service contentieux
[Localité 2]
représentée par Maître Mylène BARRERE, avocate au barreau Paris, vestiaire D2104, Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employée par la société [1] (la société) en qualité de responsable caisse accueil, Mme [K] [P] [U] (la victime) a souscrit le 7 décembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une ' tendinopathie épaule droite' que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle retenant que la victime souffrait d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs droite.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 31 août 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle ( IPP) de 10 % lui a été attribué, par une décision du 26 novembre 2021.
La société a contesté devant la commission de recours amiable l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail et le taux d'IPP.
En l'absence de décision dans le délai imparti la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui par un jugement du 18 juin 2025 a :
- débouté la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité de l'attribution d'un taux d'IPP de 10%,
- débouté la société de sa demande d'expertise judiciaire;
- fixé à 10% dans les rapports caisse/employeur le taux d'IPP présenté par la victime,
- condamné la société aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
La société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement la société demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- de fixer à 8% le taux d'IPP de la victime au titre de sa maladie professionnelle
A titre subsidiaire:
- d'ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert judiciaire.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement, la caisse demande à la société:
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- de déclarer opposable à a société l'ensemble des arrêts de travail et des soins de la victime au titre de sa maladie professionnelle,
- de confirmer le taux d'IPP de 10%,
- de condamner la société aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail:
La société ne formant aucune demande à ce titre, il n'y pas lieu de statuer.
Sur le taux d'IPP:
La société fait valoir que le taux d'IPP a été surévalué et qu'il devrait être fixé à 08%. Elle met en avant la note du docteur [X] qu'elle a mandaté exposant que ce dernier n'a pu avoir connaissance des éléments médicaux qu'au cours de la procédure d'appel.
La caisse estime qu'un taux de 10% indemnise justement l'IPP de la victime, qu'il correspond à la fourchette basse du barème, que les fonctions de la victime lui imposent d'utiliser les épaules qu'il y a donc une incidence médicale professionnelle et ce d'autant plus qu la pathologie affecte son membre dominant.
Elle affirme que le médecin conseil a bien pris en compte les états intercurrents mais qu'ils justifient seulement de se situer dans la fourchette basse du barème.
Elle ajoute en réponse aux arguments de la société que le barème ne distingue pas entre une limitation légère et une limitation très légère.
Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et que le juge peut ordonner une mesure d'instruction pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, laquelle ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la charge de la preuve, et relève de l'appréciation souveraine du juge du fond quant à son opportunité et son ampleur.
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail en son point 1;1.2 ' atteinte des fonctions articulaires ' relatif à l'épaule prévoit:
''Atteinte des fonctions articulaires:
Blocage et limitation des mouvement des articulations du membre supérieur, qu'elle qu'en soit la cause.
Epaule:
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:
- Normalement élévation latérale:170°
-Adduction: 20°
-Antépulsion:180°
-Rétropulsion: 40°
-Rotation interne: 80°
-Rotation externe: 60°
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circunduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus épineux, l'amyotrophie deltoïdienne ( par mensuration des périmètres axillaires vertical et horizontal) les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
La mobilité articulaire de l'épaule s'apprécie en mobilité passive, conformément aux dispositions de l'article 1-1-2 du barème indicatif et, selon le même article, s'agissant d'un membre dominant, il est préconisé un taux d'incapacité permanente de 10 à15% en cas de limitation légère de tous les mouvements et de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements, les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l'épaule qui figurent l'article1-1 visant un taux de 20% pour une antépulsion ou une abduction limitées à 90° et un taux de 10à 15% pour une antépulsion ou une abduction limitées à environ 110°.'
En l'espèce, le certificat médical initial du 7 juillet 2020 indiquait que la victime souffrait d'une ' tendinopathie fissuraire supra épineux droit, tendinopathie sous épineux et sous scapulaire droit, IRM 27/05/2020".
La caisse a reconnu une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs.
Lors de son examen clinique du 18 octobre 2021 le médecin-conseil du service médical de la caisse a relevé :
Présentation algique
Pathologie intercurrente du coude droit
Pas d'abaissement du moignon de l'épaule droite
Pas d'amyotrophie des masses sus et sous épineuse
Pas d'amyotrophie des masses sus et sous épieuse
Goniométrie épaule droite et gauche en degré
Abduction 150° actif et passif 180°
Antépulsion 140° actif et passif 170°
Rétropulsion 30/45°
Rotation externe: 60/70°
Mouvements complexes:
Tête main, main cou et main épaule réalisés.
R1 main en D10 bilatérales.
Un taux d'IPP de 10% a été attribué à la victime à la date du 01er septembre 2021 au titre des 'séquelles indemnisables d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs droite non opérée chez une assurée droitière consistant en une limitation légère douloureuse de plusieurs mouvements'.
Le docteur [X], mandaté par la société a critiqué l'évaluation du médecin conseil dans une note du 20 mai 2026. Il relève :
' Cette tendinopathie est survenue sur un état antérieur puisqu'il existait une tendinopathie calcifiante diagnostiquée quelques mois auparavant. L'examen IRM permettant la reconnaissance de la maladie professionnelle retrouve une tendinopathie fissuraire au niveau du supra épineux, qui est une évolution fréquente des tendinopathies calcifiantes, ainsi qu'une arthropathie acromioclaviculaire congestive responsable d'un conflit sous-acromial à l'origine de l'irritation tendineuse.(...)
En l'espèce les mouvements d'antépulsion et d'abduction atteignent respectivement 140°et 150°.
La rotation externe et la rétropulsion sont très faiblement limitées avec un mouvement complexe inférieur symétrique au côté opposé (nécessitant une rétropulsion et une rotation interne normales). Il n' y pas d'amyotrophie témoignant d'une sous utilisation du membre concerné.
Alors que la maladie professionnelle reconnue est une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, aucun test tendineux n'a été réalisé.
Par ailleurs il convient de signaler que le traitement suivi (patch de Versatis Laroxyl) ne correspond pas au traitement d'une tendinopathie plutôt à un problème neurologique interférant.
Compte tenu des éléments transmis, notamment des amplitudes articulaires rapportées par le médecin conseil, le taux d'incapacité justifié ne semble pas pouvoir excéder 8%.'
En l'espèce le taux retenu par le médecin conseil correspond au taux le plus bas du barème dans l'hypothèse d'une limitation légère de tous les mouvements.
Cependant la société fait valoir avec raison que la limitation des mouvements n'est que très légère. Le fait que la distinction n'existe pas dans le barème n'est pas de nature à priver le constat du docteur [X] de sa pertinence.
Ce dernier mentionne également l'existence d'un état antérieur expliquant qu'une tendinopathie calcifiante avait été diagnostiquée à la victime quelques mois auparavant.
La caisse indique que la fixation du taux inclut cet état antérieur. Or la seule pathologie désignée comme intercurrente par le médecin conseil concerne le coude droit.
Il ne fait pas mention d'un état antérieur au niveau de l'épaule.
Il existe donc un différend d'ordre médical justifiant la mise en place d'une consultation médicale.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Avant dire droit, sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Mme [K] [P] [U];
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :
Docteur [Y] [Q]
Praticien Hospitalier
Unité Médico-Judiciaire
Service de Médecine Légale et Sociale
CHU [Localité 3] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Courriel 1]
afin de déterminer, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, à la date de consolidation fixée au 1er septembre 2021, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [K] [P] [U] au titre de la maladie professionnelle dont elle a été victime le 27 mai 2020, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne;
Dit que le médecin consultant devra se prononcer, en particulier, sur l'existence d'un état pathologique antérieur à cet accident, et qu'il pourra formuler, à cet effet, toutes observations utiles ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [B] [X] [Adresse 4]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable ainsi que tout document médical utile, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;
Dit que la société [1] devra transmettre ses pièces au consultant dans le même délai ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'avance des frais de consultation ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, avant le 1er mars 2027:
Dit qu'à réception de ce rapport, les parties disposeront chacune d'un délai de deux mois pour formuler et notifier leurs conclusions, outre quinze jours supplémentaires pour toute réponse ou réplique éventuelle ;
Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Dit que l'affaire sera évoquée à l'audience du mardi 11 mai 2027 à 09h00 salle 5.
Réserve les dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente
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