Texte intégral
R.G. : N° RG 25/01737 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW2E
ARRÊT N°
du : 08 septembre 2026
CDDS
S.A.S. [Adresse 1]
C/
[Q] [V]
[P] [V]
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL RAFFIN ASSOCIES
la SELARL IFAC
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE
d'une ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] (RG 21/00345)
S.A.S. [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 823.242.045, représentant par son président domicilié
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Maître Martin VALLUIS de Migurès MOULIN AARPI, avocat plaidants inscrits au barreau de PARIS
INTIMÉS
1°) Monsieur [Q] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3] WA/USA
Représenté par Maître Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat postulant inscrit au barreau de l'AUBE et par Maîtres Joël ROUACH et Maître Alix QUIGNAUX de JR AVOCATS, avocats plaidants inscrits au barreau de PARIS
2°) Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]/USA
Représentée par Maître Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat portaulant inscrit au barreau de l'AUBE, et par Maîtres Joël ROUACH et Maître Alix QUIGNAUX de JR AVOCATS, avocats plaidants inscrits au barreau de PARIS
DÉBATS
A l'audience publique du 02 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER D'AUDIENCE
Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société SCCV Frafor, société du groupe DLBT, promoteur immobilier, a fait construire à [Localité 1] une résidence de services aux seniors dénommée «[Etablissement 1] berges de Seine», dont les lots privatifs ont été vendus en l'état futur d'achèvement à des investisseurs souhaitant réaliser de la location, parmi lesquels M. [Q] [V] et Mme [P] [V], qui ont acquis par acte du 1er février 2015 un appartement au premier étage de la résidence.
La SCCV Frafor s'est réservée la propriété des lots privatifs à usage commun (salle de restauration, salle de repos, salon).
Par acte du 11 octobre 2016, M. et Mme [V] ont donné à bail à la société [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 1], leur appartement situé dans ladite résidence. Le bail a été consenti pour une durée de 11 ans à partir du 1er novembre 2016 et moyennant un loyer annuel de 9 350 euros HT permettant au preneur d'exercer dans les locaux une activité d'exploitation de résidence de services aux seniors par le biais notamment d'une sous-location des locaux.
Un protocole d'accord a été signé le 12 décembre 2017 entre la société [Adresse 1] et la SCCV Frafor, cette dernière s'engageant à indemniser le groupe [Adresse 5] Management et ses filiales au titre des retards de livraison et d'ameublement des résidences et à céder à titre gratuit avant le 31 décembre 2018 à la société [Adresse 1] l'ensemble des parties à usage commun. Puis par acte du 3 avril 2018, la société [Adresse 1] a conclu avec la SCCV Frafor un contrat de mise à disposition à titre gratuit des parties privatives à usage commun.
La SCCV Frafor a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 novembre 2018, la SELAFA MJA étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 septembre 2020.
Un litige est survenu entre M. et Mme [V], bailleurs, et la société [Adresse 1], preneur, quant au paiement des loyers. Un protocole d'accord a été signé le 7 janvier 2020 aux termes duquel le preneur s'est engagé à régler aux bailleurs au titre de l'arriéré de loyers la somme globale, forfaitaire et définitive de 19 541,52 euros, et les bailleurs acceptant de consentir une baisse du loyer pour une période provisoire. Un avenant au bail a été signé le même jour.
Estimant que la société [Adresse 1] n'avait pas exécuté ce protocole d'accord et que ce dernier était caduc, M. et Mme [V] lui ont fait signifier le 14 décembre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 24 088,52 euros au titre de loyers impayés.
Par exploit du 12 janvier 2021, la société [Adresse 1] a fait assigner M. et Mme [V] en contestation dudit commandement.
Par adjudication du 28 octobre 2021, la SCI A3H immo a acquis les parties privatives à usage commun de l'immeuble de la résidence. Elle a ensuite, par exploit du 31 juillet 2023, fait assigner la société [Adresse 1] aux fins de la voir juger occupante sans droit ni titre à compter du 23 février 2023.
La SAS [Adresse 1] a, de son coté fait assigner la SCI A3H immo et la SCCV Frafor en nullité des ventes intervenues au profit de la société SCI A3H et indemnisation de son préjudice.
Ces deux procédures sont pendantes devant le tribunal judiciaire de Troyes.
Parallèlement, saisi le 26 septembre 2024 par le liquidateur judiciaire de la SCCV Frafor de la nullité de la convention de mise à disposition à titre gratuit conclue le 3 avril 2018 au profit de la société [Adresse 1], et fixation subséquente d'une indemnité d'occupation, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à cette demande par jugement du 15 mai 2025 au motif que ladite convention était intervenue en cours de période suspecte.
La société [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision.
Dans le cadre de l'affaire relative à la contestation du commandement de payer, la société [Adresse 1] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives dans les différentes procédures en cours. M. et Mme [V] ont demandé reconventionnellement le versement d'une provision de 20 944 euros.
Par ordonnance du 7 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a :
- débouté la société [Adresse 1] de sa demande de sursis à statuer,
- condamné la société [Adresse 1] à verser à M. et Mme [V] la somme provisionnelle de 20 944 euros,
- débouté la société [Adresse 1] de sa demande de délai de paiement,
- condamné la [Adresse 1] à verser à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l'incident.
La société [Adresse 6] [Adresse 7] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 décembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, elle demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance, sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer,
- statuant à nouveau,
- à titre principal,
- constater l'existence de contestations sérieuses affectant l'obligation de paiement des loyers dont se prévalent M. et Mme [V] et les débouter de leur demande de provision,
- à titre subsidiaire,
- constater que sa situation justifie qu'il lui soit octroyé des délais de paiement,
- en conséquence, ordonner le report de sa dette à 24 mois ou à défaut, l'échelonnement de celle-ci sur une période de 24 mois,
- en tout état de cause,
- condamner M. et Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle fait valoir que la demande de provision des intimés se heurte à des contestations sérieuses tenant à la nullité du commandement de payer (défaut de signification de l'acte et absence de décompte détaillé des sommes réclamées) et au manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance conforme.
À titre subsidiaire elle invoque l'article 1343-5 du code civil et soutient que sa demande de délai de paiement est justifiée par sa situation économique alors qu'elle est particulièrement fragilisée par les conséquences conjointes de la pandémie du Covid-19 et des manquements imputables aux bailleurs, ainsi que par la précarité de sa situation liée aux indemnités d'occupation très importantes qui lui sont réclamées dans le cadre des procédures relatives aux parties privatives à usage collectif (PPUC). Elle soutient que la procédure l'opposant à la société SCI A3H immo risque de la conduire à être expulsée des PUCC qui sont indispensables à l'exploitation de la résidence.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance à l'exception du montant de la provision,
- statuant à nouveau,
- fixer la provision objet de la condamnation à la somme de 24 310 euros,
- condamner la [Adresse 1] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Ils font valoir que leur demande de provision ne porte que sur la période postérieure à l'introduction de l'instance jusqu'aux dernières conclusions d'actualisation qu'ils ont déposé ; qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque le bail ne prévoit pas la mise à disposition des parties privatives appartenant au promoteur et constituant les PPUC. Ils ajoutent que l'obligation de délivrance des bailleurs ainsi que leur obligation de garantir la jouissance paisible ne peut porter que sur des éléments leur appartenant.
Ils s'opposent à l'octroi d'un délai de paiement et indiquent que cela fait 5 ans que la présente procédure est pendante et près de 10 ans que la société appelante ne respecte pas son obligation de paiement du loyer.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 2 juin suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour n'est pas saisie de la disposition de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant débouté la société [Adresse 1] de sa demande de sursis à statuer.
- Sur la demande de provision
Selon l'article 789 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce il est constant que M. et Mme [V] ont consenti le 11 octobre 2016 à la société [Adresse 6] [Adresse 8], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 1], un bail portant sur un appartement situé dans la résidence «[Etablissement 2]».
Les bailleurs ne sont pas contredit lorsqu'ils indiquent que les loyers échus depuis l'introduction de l'instance initiée par le preneur en contestation du commandement de payer qu'ils lui ont fait délivrer le 14 décembre 2020 demeurent impayés. Ils produisent d'ailleurs un décompte relatif aux loyers échus et impayés à compter de cette date, arrêté au mois de juin 2024 à hauteur de la somme de 20 383 euros (leur pièce 5). En appel ils produisent un décompte actualisé au mois de décembre 2025 ( leur pièce 16) et portent leur demande de provision à la somme de 24 310 euros.
Les sommes réclamées et les décomptes produits ne sont pas contestés par l'appelante, qui pour s'opposer au paiement de la provision réclamée, invoque l'existence de contestations sérieuses.
Ainsi que l'indique à juste titre le premier juge, les contestations relatives à la validité du commandement de payer ne sont pas sérieuses puisque la demande de provision ne concerne ni la période ni les sommes visées par ce commandement de payer.
S'agissant de la contestation relative au manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance depuis le 3 avril 2018, force est de constater que l'appelante ne produit aucun élément permettant d'établir le moindre manquement de M. et Mme [V] à leurs obligations nées du bail. Le litige entre la société [Adresse 1] et la société A3H immo est relatif aux parties privatives à usage collectif (PPUC) qui n'appartiennent pas à M. et Mme [V]. Dès lors ces derniers ne sont débiteurs d'aucune obligation s'agissant de ces PPUC, étant précisé ainsi que le rappelle à juste titre le juge de la mise en état, que l'acte de vente conclu entre la SCCV Frafor et M. et Mme [V] prévoit que le vendeur conserve la qualité de maître de l'ouvrage.
Il s'ensuit que les contestations opposées par la société [Adresse 1] à la demande de provision de M. et Mme [V] ne sont pas sérieuses et que c'est à bon droit que le premier juge y a fait droit, l'ordonnance étant confirmée sauf s'agissant du montant de la créance des appelants qu'il y a lieu d'actualiser à la somme provisionnelle de 24 310 euros correspondant aux loyers échus du mois de janvier 2021 au mois de décembre 2025.
- Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au soutien de sa demande de délais de paiement la société appelante invoque une situation économique fragilisée. Elle ne produit cependant aucun élément comptable permettant d'établir la réalité de sa situation financière, n'ayant pas non plus justifié de sa situation financière devant le premier juge. L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais.
- sur les frais de procédure et les dépens
La [Adresse 1] qui succombe en son recours doit supporter les dépens d'appel et ne peut prétendre à une indemnité de procédure, l'ordonnance entreprise étant confirmée s'agissant des dépens et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin l'équité commande d'allouer à M. et Mme [V] une indemnité de procédure tel que précisé au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine,
Confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a condamné la société [Adresse 1] à verser à M. et Mme [V] la somme provisionnelle de 20 944 euros ;
Statuant à nouveau de ce chef infirmé compte tenu de l'évolution du litige,
Condamne la société [Adresse 1] à verser à M. et Mme [V] la somme provisionnelle de 24 310 euros au titre des loyers échus du mois de janvier 2021 au mois de décembre 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne la société [Adresse 1] aux dépens d'appel ;
Condamne la société [Adresse 9] [Adresse 10] à payer à M. et Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande faite à ce titre.
Le greffier La présidente de chambre
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