Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT
du 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 21/06959 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y6VW
AFFAIRE : S.A.R.L. 118 ATELIER D’ARCHITECTES ( Me Cyril MELLOUL)
C/ S.A.S. ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES (Me Emmanuel DURAND dela SARL ATORI AVOCATS) et autres
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SARL ATORI AVOCATS
Me Charlotte JOLY
Me Cyril MELLOUL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY,
Greffier : Madame Pauline ESPAZE,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 Novembre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA S.A.R.L. 118 ATELIER D’ARCHITECTES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 537 690 521 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 2]
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA S.A.S. ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339 110 611 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA S.A.R.L. ORTIZ, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 820 832 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA S.A.S. URETEK FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 407 519 370 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en eercice
représentée par Maître Charlotte JOLY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Emmanuelle PECHERE, avocaat plaidant au barreau de Paris, AARPI AXIAL AVOCATS, [Adresse 6]
LA S.A.S. JGRJ, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 792 347 205 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les consorts [W] [B] sont propriétaires indivis d’un immeuble en R+3 situé au [Adresse 8] à [Localité 5]. Ils avaient confié un mandat de gestion à la société CABINET LAUGIER-FINE.
Le 5 novembre 2013, l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent. Les locataires ont dû être relogés et d’importants travaux de rénovation ont été engagés.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- la société à responsabilité limitée [Adresse 9] D'ARCHITECTES, en qualité de maître d’œuvre,
- la société par actions simplifiée ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES, chargée des diagnostics,
- la société à responsabilité limitée ORTIZ, chargée des travaux de réfection des réseaux, de la structure et des logements,
- la société par actions simplifiée URETEK FRANCE, chargée du traitement du sol,
- et la société par actions simplifiée JGRJ.
Les travaux ont été réceptionnés en 2015 et l’arrêté de péril a été levé le 2 octobre 2015.
***
Par acte d'huissier du 26 octobre 2018, les consorts [W] [B] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille la société CABINET LAUGIER-FINE aux fins d’indemnisation. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG18/12609 devant la troisième chambre section B du tribunal judiciaire de Marseille. Par acte d'huissier du 6 mars 2020, la société CABINET LAUGIER-FINE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la société à responsabilité limitée [Adresse 10] ATELIER D'ARCHITECTES et la société DYNAMIQUE BATIMENT aux fins de garantie. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG20/04732. Suite au défaut de communication de l'assignation par voie électronique au greffe, l'assignation a fait l'objet d'un nouvel enregistrement sous le n°RG20/05823. Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 mai 2021, les procédures n°RG20/04732 et 20/05823 ont été jointes à la procédure n°RG18/12609. Selon ordonnance d’incident du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a finalement ordonné la disjonction des procédures et renvoyé les appels en garantie de la société Cabinet LAUGIER FINE devant la section A de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Marseille. Un jugement a été rendu au fond le 11 septembre 2025.
Dans l’instance disjointe enrôlée sous le n°RG20/04732, par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue dans l’instance n°RG18/12609 et ordonné le retrait du rôle.
Par ailleurs et par actes d’huissier en date du mois de juillet 2021, la société à responsabilité limitée [Adresse 11] a fait assigner la société par actions simplifiée ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES, la société à responsabilité limitée ORTIZ, la société par actions simplifiée URETEK FRANCE et la société par actions simplifiée JGRJ devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de garantie. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG21/06959 devant la troisième chambre section A du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment dit n'y avoir lieu de joindre les procédures
RG18/12609 et RG21/06959, rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé la procédure devant la section A de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le juge de la mise en état rejeté la demande de jonction avec la procédure n°RG20/04732 et la demande de sursis à statuer.
Parallèlement, soutenant avoir constaté de nouveaux désordres, les consorts [W] [B] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, lequel a ordonné le 4 octobre 2021 la tenue d’une expertise judiciaire et désigné M. [M] en qualité d’expert. Le rapport d’expertise de M. [M] a déposé le 25 septembre 2024.
La clôture de l’instruction de l’affaire n°RG21/06959 a été ordonnée le 16 juin 2026.
***
Par dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026, la société à responsabilité limitée [Adresse 9] D'ARCHITECTES demande :
- la constatation de son désistement d’instance à l’égard des défendeurs,
- le rejet de toute demande formée à son encontre
- et que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2026, la société par actions simplifiée URETEK FRANCE demande :
- le rejet des demandes formées à son encontre par le demandeur
- et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 25 février 2026, la société à responsabilité limitée ORTIZ demande :
- la constatation de son acceptation du désistement d’instance
- et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, la société par actions simplifiée ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES demande :
- le rejet des demandes du demandeur
- et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Emmanuelle DURAND.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Assignée à l'étude du commissaire de justice, la société par actions simplifiée JGRJ n' a pas constitué avocat.
A l’audience du 7 juillet 2026, la société par actions simplifiée ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES a indiqué accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles et la société par actions simplifiée URETEK FRANCE a maintenu sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
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A l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’instance du demandeur est parfait, les parties adverses ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec ou l’acceptant.
Il y a lieu, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence d’accord contraire des parties, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, la présente instance avait pour objet d’obtenir la garantie des constructeurs en cas de condamnation. Il était loisible au demandeur de maintenir ses demandes à leur égard quelles que soient les conclusions de l’expert judiciaire. En outre, le délai qui s’est écoulé entre le jugement rendu le 11 septembre 2025 et les conclusions de désistement du 2 février 2026 de la société 118 ATELIER D’ARCHITECTE n’apparaît pas excessif.
L’ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles seront donc rejetées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONSTATE le parfait désistement d’instance de la société à responsabilité limitée [Adresse 11] à l’égard de la société par actions simplifiée URETEK FRANCE, la société à responsabilité limitée ORTIZ, la société par actions simplifiée ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES et la société par actions simplifiée JGRJ ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le n°RG21/06959 ;
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée [Adresse 9] D'ARCHITECTES aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Emmanuelle DURAND.
Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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