Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHOW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026
Date de saisine : 18 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Décision attaquée : ordonnance rendue par la Première vice-Présidente du tribunal judiciaire de Créteil le 10 février 2026 (RG n° 25/01592)
Appelante :
S.A.S. BATEAUX POUR LA PLANETE,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Ariel Dahan de la SCP Dahan Dahan-Bitton et Dahan, avocat au barreau de Paris, toque : P0195 - N° du dossier E000IORY
Intimé :
Monsieur [H] [V], représenté par Me Benjamin Moisan de la SELARL Baechlin Moisan Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 - N° du dossier E000KVUF
Ayant pour avocat plaidant Me Louis Morvan, avocat au barreau de Paris.
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 3 pages)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
*******
Suivant acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, M. [V] a fait assigner la société Bateaux pour la planète, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme provisionnelle de 218 238, 72 euros toutes taxes comprises.
Par ordonnance contradictoire du 10 février 2026, le même juge a :
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- condamné la société Bateaux pour la planète à payer à M. [V] une provision d'un montant de 130 000 euros au titre du contrat du 24 octobre 2023 conclu entre les parties ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus ;
- condamné la société Bateaux pour la planète à payer à M. [V] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Bateaux pour la planète aux dépens de l'instance en référé ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 avril 2026, la société Bateaux pour la planète a interjeté appel de ladite ordonnance du juge des référés.
Par bulletin du 5 juin 2026, le greffe a informé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai, selon le calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 10 décembre 2026 à 10 heures,
- date de plaidoirie le lundi 11 janvier 2027 à 9 heures 30.
Par bulletin du 16 septembre 2026, le greffe a avisé les parties de la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence de signification et de remise des conclusions de l'appelant dans les délais impartis, invitant ce dernier à formuler des observations.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, au visa des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, M. [V] a demandé au président de chambre de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 avril 2026 et de condamner la société Bateaux pour la planète au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
La société Bateaux pour la planète n'a présenté aucune observation, ni n'a conclu.
Elle n'a pas comparu lors de l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle les parties avaient été convoquées par le greffe le 28 septembre 2026, seul M. [V] y étant représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses écritures.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Par ailleurs, selon l'article 906-1 du même code , 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables'.
Et, selon l'article 906-2 du même code :
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
[...]
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
[...]'.
Sur la prétendue irrecevabilité de la demande de caducité faute d'intérêt légitime
En l'espèce, il n'est pas contesté, ni contestable que l'affaire a été fixée suivant bulletin du greffe du 5 juin 2026, et qu'à ce jour, les délais impartis pour ce faire étant écoulés, la déclaration d'appel n'a fait l'objet d'aucune notification à l'intimé, outre que l'appelant n'a pas remis ses conclusions d'appel au greffe, ni ne les a notifiées à l'intimé.
Aussi, en application des dispositions précitées, l'intimé est parfaitement fondé à solliciter que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel.
La cour prononcera donc la caducité de la déclaration d'appel.
Partie perdante, la société Bateaux pour la planète sera tenue au paiement des dépens et conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
En outre, la société Bateaux pour la planète sera condamnée à payer à M. [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de deux mille (2 000) euros.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamne la société Bateaux pour la planète aux dépens ;
Condamne la société Bateaux pour la planète à payer la somme de deux mille (2 000) euros à M. [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Paris, le 29 octobre 2026
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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