Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54079 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC62U
N°: 10
Assignation du :
03, 05 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arsène MIABOULA, avocat au barreau de PARIS - #C2256
DEFENDEURS
La CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [J] [I] [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
S.A. L’ EQUITE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS - #B0420
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d'huissier des 3 et 5 juin 2026, M. [Z] [Q], a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M. [J] [I] [V] [G], conducteur du véhicule impliqué, la société L'EQUITE, assureur de ce véhicule, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, prise en sa qualité de tiers payeur.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de son acte introductif d'instance, M. [Z] [Q] sollicite du juge des référés de :
- Condamner la société L'EQUITE à verser à M. [Z] [Q] la somme de 80 000 euros à titre provisionnel à faire valoir dans le cadre de l'indemnisation définitive ;
- Ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés à l'effet d'examiner la victime suivant les missions exposées dans ses conclusions ;
- Dire que les frais d'expertise seront avancés par la société L'EQUITE ;
- Lui donner acte qu'il se réserve le droit de réclamer devant la juridiction du fond les intérêts au double du taux légal en application de l'article L.211-13 du code des assurances ;
- Déclarer la décision commune et opposable à la CPAM ;
- Condamner la société L'EQUITE au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société L'EQUITE aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société L'EQUITE sollicite du juge des référés de:
- Juger que la société L'EQUITE formule les protestations et réserves d'usage relatives à la demande d'expertise médicale formulée par M. [Z] [Q] ;
- Ordonner, le cas échéant, aux frais avancés de M. [Z] [Q], une expertise médicale confiée à tel expert selon la mission développée dans ses conclusions, l'expert pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
- Juger qu'il existe des contestations sérieuses manifestes relatives aux circonstances de l'accident et à l'étendue du droit à indemnisation de M. [Z] [Q], conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
- Débouter M. [Z] [Q] de sa demande de provision qui se heurte à des contestations sérieuses manifestes ;
- Débouter M. [Z] [Q] de sa demande articulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Z] [Q] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignés, M. [J] [I] [V] [G] et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine n'ont pas constitué avocat ; en conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
M. [Z] [Q] soutient qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale, au regard de la gravité des atteintes qu'il déclare et de la nécessité d'en évaluer les conséquences avant tout procès indemnitaire ; il demande la désignation d'un médecin spécialisé en réparation du dommage corporel, autorisé à s'adjoindre les sapiteurs utiles.
La société L'EQUITE ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, mais demande toutefois que les frais de consignation soient mis à la charge de M. [Z] [Q], demandeur à la mesure, la responsabilité de son assuré étant contestée.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, M. [Z] [Q] déclare avoir été victime, le 6 novembre 2023, d'un accident de la circulation en qualité de conducteur d'une trottinette électrique percutée par un véhicule assuré par la société L'EQUITE, et présenter, à la suite d'un traumatisme crânien grave ayant entraîné un coma puis une hospitalisation prolongée, des séquelles neurologiques, cognitives et psychiques dont il n'est pas encore consolidé. Il produit à cet égard plusieurs pièces médicales (certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation et de passage aux urgences, imagerie).
L'application de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d'ores et déjà établie, la mesure d'instruction sollicitée n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond. Compte tenu de la nécessité pour M. [Z] [Q], qui justifie de lésions médicalement constatées, d'évaluer et de chiffrer les préjudices dont il pourrait demander réparation, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Le coût de l'expertise sera avancé par M. [Z] [Q], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif.
Sur la demande de provision
M. [Z] [Q] sollicite une provision de 80 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Il fait valoir que, en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, que la responsabilité du conducteur du véhicule assuré par la société L'EQUITE est acquise, et que la gravité de ses séquelles comme l'absence de tout versement depuis l'accident justifient une provision d'un montant élevé.
La société L'EQUITE s'oppose à cette demande. Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, elle soutient que la condition d'urgence fait défaut et que l'obligation de réparation se heurte à une contestation sérieuse : les circonstances de l'accident ne sont pas établies, aucun procès-verbal n'étant produit hormis un triplicata mentionnant l'implication de deux véhicules terrestres à moteur sans imputation de responsabilité ; M. [Z] [Q], conducteur d'une trottinette électrique assimilée à un véhicule terrestre à moteur, est susceptible de voir son droit à indemnisation réduit ou exclu à raison de sa propre faute ; enfin, aucun sinistre ne lui a été déclaré et l'état de santé actuel de la victime n'est pas justifié.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
En l'espèce, la matérialité de l'accident du 6 novembre 2023 et l'implication du véhicule assuré par la société L'EQUITE résultent du triplicata de constat produit aux débats, lequel mentionne l'implication de deux véhicules terrestres à moteur, dont celui conduit par M. [J] [I] [V] [G]. Les pièces médicales versées établissent par ailleurs la réalité et la gravité des lésions présentées par M. [Z] [Q] à la suite de cet accident.
M. [Z] [Q] ayant la qualité de conducteur d'une trottinette électrique, assimilée à un véhicule terrestre à moteur, son droit à indemnisation est susceptible d'être réduit ou exclu par une faute qui lui serait imputable, dont la preuve incombe à celui qui l'invoque. Or, en l'état des pièces produites, aucune faute de la victime n'est caractérisée, la société L'EQUITE se bornant à faire état de l'imprécision des circonstances sans identifier de manquement précis.
Dès lors, l'obligation d'indemniser M. [Z] [Q] n'apparaît pas sérieusement contestable en son principe ; compte tenu de la nature des lésions et dans les seules limites de ce qui n'est pas sérieusement contestable, il y a lieu d'allouer une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel, le surplus de la demande, qui suppose l'appréciation de circonstances et d'un quantum sérieusement discuté, relevant du juge du fond.
La société L'EQUITE seront en conséquence condamnée à verser à M. [Z] [Q] une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.
Sur les demandes accessoires
Partie tenue à la provision, la société L'EQUITE supportera la charge des entiers dépens de l'instance en référé.
Il convient d'allouer à M. [Z] [Q] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 2 000 euros.
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à la société L'EQUITE des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale afin de déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par M. [Z] [Q] à la suite de l'accident du 6 novembre 2023 ;
Désignons pour y procéder :
M. [R] [M]
[Adresse 5],
[Localité 6]
Tél. : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] - [Localité 7]. : 06.09.85.29.29 - Courriel : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise ; leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de M. [Z] [Q], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [Z] [Q] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de M. [Z] [Q] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de M. [Z] [Q], au besoin de ses proches ou de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de M. [Z] [Q] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant les doléances écrites de M. [Z] [Q] au rapport ;
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l'assentiment de M. [Z] [Q], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état était révélé avant les faits, a été aggravé ou révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- Déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation : les dépenses de santé actuelles ; les pertes de gains professionnels actuels, en indiquant les périodes pendant lesquelles M. [Z] [Q] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, en précisant, en cas d'incapacité partielle, le taux et la durée, en précisant la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et en disant si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, avec taux et durée ; les souffrances endurées physiques ou psychiques, évaluées sur une échelle de 1 à 7 ; le préjudice esthétique temporaire, évalué sur une échelle de 1 à 7 ; le besoin en tierce personne temporaire, en précisant, le cas échéant, si elle a dû être spécialisée, ses attributions exactes et les durées d'intervention ;
b) Consolidation : proposer la date de consolidation ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation : le déficit fonctionnel permanent, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, en prenant en compte les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d'existence ; les dépenses de santé futures ; les pertes de gains professionnels futurs ; l'incidence professionnelle ; le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; le préjudice d'établissement ; le préjudice esthétique permanent, évalué sur une échelle de 1 à 7 ; le préjudice d'agrément ; le préjudice sexuel ; les frais de logement adapté ; les frais de véhicule adapté ; la nécessité d'une tierce personne pérenne, en fixer la durée et préciser si elle doit être spécialisée ; dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé ; les préjudices permanents exceptionnels ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; qu'il pourra toutefois se faire communiquer directement, avec l'accord de M. [Z] [Q] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, les pièces étant numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, afin de favoriser des échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion et l'actualiser ensuite, adresser le montant prévisible de sa rémunération, adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines), en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées, avec la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises -, l'expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par M. [Z] [Q] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert, celui-ci pouvant être ressaisi aux fins d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société L'EQUITE à verser à M. [Z] [Q] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
Condamnons la société L'EQUITE à payer à M. [Z] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société L'EQUITE aux entiers dépens de l'instance en référé ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [R] [M]
Consignation : 1500 € par Monsieur [Z] [Q]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 8].