Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Nîmes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00201 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EF5H
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DU 04 Décembre 2025
N° de minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Denis BROUSSARD
Greffière lors des débats : Fairouz BENNOURINE-HAOND
Greffière lors du délibéré : Carole CLAIRIS
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025
ENTRE :
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante,
ET :
MAISON MEDICALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DE L’ARDECHE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [S] [A],
Référent juridique, muni d’un pouvoir régulier,
EXPOSE DU LITIGE :
Suite à la demande établie le 22 mai 2023 par Madame [N] [D], épouse [I], née le 11 septembre 1967, tendant à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison médicale des personnes handicapées (MDPH) lui a notifié une décision de refus, par courrier du 08 février 2024, en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Madame [I] a formé un recours administratif préalable qui a été rejeté par décision du 18 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, Madame [I] a saisi la présente juridiction aux fins de contestation de cette décision.
L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 04 novembre 2024.
Par jugement du 09 janvier 2025, le tribunal a ordonné avant-dire droit une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur [P] afin d’émettre un avis sur le taux d’incapacité présenté par Madame [I] et donner tous les éléments médicaux de nature à éclairer le tribunal sur la question de sa restriction substantielle et durable dans son accès à l’emploi.
L’expert a déposé son rapport le 26 février 2025, reçu au greffe le 03 mars 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 octobre 2025.
A l’audience, Madame [N] [I], comparante, s’en rapporte aux conclusions du Docteur [P] et précise qu’elle a été placée en invalidité.
En défense, la MDPH, régulièrement représentée, expose que le rapport du Docteur [P] n’apporte pas d’éléments supplémentaires au dossier initial.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’allocation adulte handicapé,
En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l'AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande :
- soit un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
- soit un taux d'incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap tel que défini à l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles "constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience (altération de fonction sur un aspect lésionnel), l'incapacité (la réduction de la capacité d'accomplir une activité) et le désavantage (les limitations de l'accomplissement d'un rôle social normal).
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant, selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Les seuils de 50 % et de 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
En l’espèce, dans son rapport d’expertise en date du 26 février 2025, le Docteur [P], après avoir repris l’ensemble des pièces médicales et réalisé un examen clinique complet, note que Madame [I], âgée de 57 ans, placée en invalidité de catégorie 2 et actuellement inscrite en tant que demandeur d’emploi, présente des séquelles neuro-motrices et neuro-orthopédiques sur son membre inférieur gauche qui s’apparentent à une parésie séquellaire de son encéphalite ainsi qu’une ankylose de la cheville gauche séquellaire à ses deux arthroses.
L’expert relève que les séquelles neuro-motrices et neuro-orthopédiques se retrouvent également sur son genou gauche de sorte que la marche, l’équilibre ainsi que les appuis plantaires sont compromis et qu’elles provoquent des troubles fonctionnels tels qu’une limitation de la marche sur terrain plat, une marche impossible sur terrain irrégulier, des douleurs, des pertes d’équilibre, une fatigabilité et une impossibilité à s’accroupir ou à se placer en position de génuflexion.
Le Docteur [P] conclut que Madame [I] présente un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % compte tenu de son état de santé, de ses capacités fonctionnelles, des interventions chirurgicales ainsi que des déficiences et des limitations qu’elle présente depuis son jeune âge et qui sont majorées par l’âge.
Les parties ne formulant aucune observation de nature médicale, susceptible de remettre en cause les conclusions du Docteur [P], il y a lieu en conséquence de juger que le taux d’incapacité de Madame [I] est supérieur à 50 % et inférieur à 80 %.
S’agissant de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’elle est appréciée ainsi qu'il suit :
1) La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
- les déficiences à l'origine du handicap ;
- les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
- les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
- les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2) La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
- Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
- Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
- Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
Selon le 3° de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
En l’espèce, le Docteur [P] relève que Madame [I] dispose d’un faible bagage professionnel puisqu’elle a cessé sa scolarisation à 16 ans, qu’elle ne dispose d’aucune formation initiale ni d’aucun diplôme et qu’elle n’a que peu d’expérience professionnelle.
Compte tenu de ces éléments, du handicap de Madame [I] et du fait qu’elle ne conduit pas de véhicule automobile, l’expert estime que Madame [I] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Tenant compte de ce qui précède, il est établi que Madame [I], âgée de 57 ans, sans emploi depuis 2018 et placée en invalidité de catégorie 2, présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi résultant de son handicap, par comparaison à la situation d'une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi, pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire ne serait-ce qu’à mi-temps.
Dans ces conditions, Madame [I] remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.
Sur les dépens,
Succombant à l’instance, la MDPH supportera les dépens, étant rappelé que les frais de d’expertise médicale sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort,
DIT que le taux d’incapacité de Madame [N] [I] est supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, au regard du barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles,
DIT que Madame [N] [I] présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,
ACCORDE à Madame [N] [I] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
CONDAMNE la maison médicale des personnes handicapées (MDPH) aux dépens,
RAPPELLE que les frais d’expertise médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM),
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de Nîmes.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole Clairis Sonia ZOUAG
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