Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F993 Numéro de Procédure collective : 2025RJ543
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
[H] O.Y SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître Valérie YEN-PON - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [Y] [N]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] O.Y SARL.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17/06/2026.
Lors de l'audience du 17/06/2026, l'affaire a été renvoyée au 16/09/2026.
La société [H] O.Y SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [B] [H], assistée de son conseil Maître Valérie YEN-PON, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Madame [J] [C], en qualité de représentant des salariés, a également comparu à l'audience.
Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation.
La SELARL [M] [E] prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre de présenter un plan.
La SELARL [R] prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Madame [J] [C], en qualité de représentant des salariés, n'a formulé aucunes observations particulières.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société [H] O.Y SARL à compter du 14/11/2026 et ce jusqu'au 14/05/2027.
Pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société [H] O.Y SARL,
Adresse : [Adresse 3],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 853312114,
Assisté(e) de la SELARL [M] [E] prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire,
A compter du 14/11/2026 et ce jusqu'au 14/05/2027,
DIT
que pendant cette période, la SELARL [M] [E] prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [H] O.Y SARL à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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