Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04833 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6RQ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Jihene GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [U] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre faite à Monsieur [U] [Q], signée le 03 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile VOLKSWAGEN POLO (n° de série WVWZZZAW3RU020916), dont le coût total a été fixé à la somme de 38 600 euros TTC, remboursable en 37 mensualités.
Des intérêts de retard sont prévus à l’article 14 du contrat au taux mensuel fixe de 1,5 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2024, distribué le 21 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [U] [Q] de régler les échéances impayées, sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 janvier 2025, distribuée le 09 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de Justice en date du 24 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [U] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
- condamner Monsieur [U] [Q] à lui payer la somme de 54 157,69 euros, outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18 % l'an, à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 01 août 2024 ;
- le condamner à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir le véhicule VOLKSWAGEN POLO, immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WVWZZZAW3RU020916,
- donner acte de ce qu’il sera procédé à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule, conformément à l’article 5.1 du contrat, une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré,
- condamner Monsieur [U] [Q] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyé à la demande des parties.
A l’audience de plaidoirie du 09 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [Q], comparant en personne, a précisé avoir signé le contrat de location avec option d'achat en produisant de fausses fiches de paie, pour rendre service à un tiers, à qui il avait ensuite confié le véhicule. Il a indiqué avoir déposé une main courante contre ce dernier tout en précisant avoir peur de représailles contre lui et sa famille.
Il lui a été offert la possibilité de produire dans le cadre d'une note en délibéré des éléments pour évaluer ses ressources et ses charges. Aucun document n'a été transmis dans le délai imparti.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que s'il est constant que Monsieur [U] [Q] a déposé une main courante le 22 mars 2025 contre Monsieur [W] [H], il ressort de celle ci que le défendeur lui aurait prêté le véhicule VOLKSWAGEN POLO le 18 mars 2025, soit postérieurement à la date déchéance du terme. En outre, le défendeur produit également au soutien de sa défense une plainte, déposée le 21 août 2024, pour vol de ce même véhicule.
Au regard de ces éléments, lesquels se contredisent entre eux, il n'est donc pas établi ni que Monsieur [U] [Q] ne serait pas le signataire du contrat de location avec option d'achat objet de la présente procédure, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, ni qu'il n'ait pas disposé du véhicule ainsi obtenu.
Enfin, Monsieur [U] [Q] ne présentant aucune demande au titre de ce contrat, il convient de considérer qu'il a régulièrement souscrit le 03 juin 2024, auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule VOLKSWAGEN POLO (n° de série WVWZZZAW3RU020916).
1/ Sur la demande en paiement de la somme de 54 157,69 euros
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 18 novembre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 06 janvier 2025.
Aux termes de l'article L 312-40 du Code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".
L'article D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le contrat consenti à Monsieur [U] [Q] s’agissant d’une location d’un véhicule VOLKSWAGEN T CROSS (n° de série WVWZZZAW3RU020916) d’un montant de 38 600 euros, remboursable en 37 loyers.
Ce contrat ne souffre d'aucune irrégularité. La demanderesse produit notamment l'ensemble des éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et justifie s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur (FICP, pièces personnelles).
Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Monsieur [U] [Q] est redevable des sommes suivantes :
•échéances échues impayées : 2.513,08 euros
•indemnité de résiliation : 43.037,18 euros HT, soit 51.644,61 euros TTC
Il résulte cependant des dispositions précitées que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.
En considération de la situation respective des parties, de la durée d'exécution du contrat, et de l’important taux contractuel, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 34 000 euros.
Dès lors, Monsieur [U] [Q] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 36 513,08 euros (34.000 + 2513,08), outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 06 janvier 2025, date de la déchéance du terme.
2/ Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Il résulte de l'article 7 du contrat de location : « Le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location ».
En l’espèce, le contrat de location avec option d'achat étant résolu, la demande en restitution du véhicule, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout commissaire de justice sera autorisée. Le produit de la vente, qu’elle soit amiable ou qu’elle intervienne aux enchères publiques, viendra en déduction de la créance.
Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir l’obligation de restituer le véhicule litigieux d’une astreinte, dès lors que le prêteur pourra procéder à son appréhension, de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande de ce chef.
3/ Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, Monsieur [U] [Q] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat souscrit entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [U] [Q] le 15 mars 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36 513,08 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18 % l’an, à compter du 06 janvier 2025 ;
DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
ENJOINT Monsieur [U] [Q] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN POLO portant le numéro de série WVWZZZAW3RU020916 dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement ;
Et, à défaut de restitution dans ce délai,
AUTORISE l’appréhension par commissaire de justice de ce véhicule en quelque lieu, et en quelques mains qu’il se trouve, avec le concours de la force publique si besoin est ;
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] aux dépens ;
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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